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  • FP-2044 - Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise


Renseignements généraux

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par l'acquéreur d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise et par son fournisseur, ou par les personnes autorisées à signer en leur nom, lorsqu'ils veulent faire un choix conjoint pour que la fourniture de cette entreprise ou partie d'entreprise ne soit pas assujettie à la TPS/TVH ni à la TVQ, mis à part quelques exceptions.

Remarque

Lorsque le fournisseur est un inscrit et que l'acquéreur n'en est pas un, ce choix ne peut pas être effectué.

Conditions d'admissibilité

Le fournisseur et l'acquéreur peuvent faire ce choix conjointement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le fournisseur effectue la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'il a établie, exploitée ou acquise après qu'une autre personne l'a établie ou exploitée.
  • Selon l'accord pour la fourniture, l'acquéreur acquiert la propriété, la possession ou l'utilisation de la totalité ou de la presque totalité des biens qui peuvent être raisonnablement considérés comme nécessaires à l'acquéreur pour qu'il puisse exploiter l'entreprise ou qu'il puisse exploiter la partie d'entreprise comme une entreprise.
  • L'une des situations suivantes s'applique :
    • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des inscrits;
    • le fournisseur et l'acquéreur sont tous les deux des non-inscrits;
    • le fournisseur est un non-inscrit, et l'acquéreur est un inscrit.
Toutefois, pour la TVQ, si l'acquéreur est une grande entreprise et qu'il n'exploite pas l'entreprise (ou la partie d'entreprise) acquise, le fournisseur et l'acquéreur peuvent faire un choix conjoint afin que l'acquéreur n'ait pas à payer la TVQ, et ce, uniquement pour des biens donnant droit à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), compte tenu que les restrictions relatives aux RTI s'appliquent aux grandes entreprises.

Exceptions

Ce choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :

  • la fourniture taxable d'un service à rendre par le fournisseur;
  • la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable;
  • la fourniture taxable d'un immeuble par vente, lorsque l'acquéreur n'est pas un inscrit.

Effet du choix

Lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et que le choix est fait, le fournisseur n'a pas à percevoir la TPS/TVH ni la TVQ sur la fourniture de l'entreprise ou de la partie d'entreprise, et l'acquéreur n'a pas à les payer, mis à part quelques exceptions.

Véhicule routier devant être immatriculé

Si un véhicule routier devant être immatriculé au Québec fait partie de la liste des biens acquis qui figure à la partie 3, vous devez obtenir de Revenu Québec, pour être exempté, en tout ou en partie, du paiement de la TVQ, le Certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VDE-23) avant de vous présenter à la Société de l'assurance automobile du Québec. Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire Demande du certificat de détermination de la TVQ lors de l'immatriculation d'un véhicule routier (VD-55.1). Si plus d'un véhicule routier devant être immatriculé au Québec fait partie de la liste des biens acquis, vous devez également remplir le formulaire Véhicules visés par la demande du certificat de détermination de la TVQ (VD-55.1.A).

Envoi du formulaire

Un acquéreur qui est un inscrit doit envoyer ce formulaire et, s'il y a lieu, les formulaires VD-55.1 et VD-55.1.A au plus tard le jour où il est tenu de produire sa déclaration de TPS/TVH et de TVQ pour la période durant laquelle l'acquisition a été faite. Il doit transmettre le tout à l'une des adresses suivantes :

  • 3800, rue de Marly
    Québec (Québec)  G1X 4A5
  • C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
    Montréal (Québec)  H5B 1A4

Si vous désirez obtenir plus rapidement le certificat VDE-23, vous pouvez vous présenter à l'un des bureaux de Revenu Québec avec le présent formulaire, le formulaire VD-55.1 et, s'il y a lieu, le formulaire VD-55.1.A. Le certificat VDE-23 vous sera immédiatement remis. Notez qu'il est préférable que vous preniez rendez-vous avant de vous présenter. Pour ce faire, communiquez avec le service à la clientèle en composant l'un des numéros indiqués ci-après.

Lorsque le fournisseur et l'acquéreur sont des non-inscrits et qu'aucun véhicule routier devant être immatriculé n'est transféré entre eux, ce formulaire n'a pas à être transmis. Dans ce cas, l'acquéreur doit le conserver dans l'éventualité d'une vérification future.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca. Vous pouvez également composer l'un des numéros suivants : 514 873-4692 (région de Montréal), 418 659-4692 (région de Québec) ou 1 800 567-4692 (sans frais).

Définitions

Acquéreur – L'acquéreur d'une fourniture d'un bien ou d'un service est

  • une personne qui est tenue, aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  • une personne qui est tenue, autrement qu'aux termes d'une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;
  • si aucune contrepartie n'est payable pour une fourniture,
    • une personne à qui un bien, fourni par vente, est livré, ou à la disposition de qui un tel bien est mis,
    • une personne à qui la possession ou l'utilisation d'un bien, fourni autrement que par vente, est transférée, ou à la disposition de qui un tel bien est mis;
    • une personne à qui un service est rendu.
Par ailleurs, la mention d'une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée équivaut à la mention de l'acquéreur de la fourniture.

Bien – Le terme bien désigne, à l'exception de l'argent, tout bien, meuble et immeuble, tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part.

Entreprise – Une entreprise comprend les commerces, les industries, les professions et toute affaire quelconque avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui incluent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois.

Fournisseur – Un fournisseur est une personne qui effectue une fourniture (par exemple, un vendeur).

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.

Inscrit – Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ou qui devrait l'être.

Partie d'entreprise – Une partie d'entreprise comprend généralement

  • une activité qui peut être une unité administrative distincte sur les plans fonctionnel et matériel;
  • une activité qui soutient l'entreprise générale ou qui y est liée, mais qui est organisée comme une activité distincte et autonome.
La fourniture d'une partie d'entreprise n'est pas la vente de l'actif individuel de l'entreprise.

Totalité ou presque totalité – L'expression totalité ou presque totalité désigne généralement une proportion de 90 % ou plus.