• RC7066 - Annexe provinciale

Renseignements généraux

Définition

Activités non déterminées d'organisme de services publics – Ces activités ne comprennent pas :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme une municipalité;
• les activités exercées pour :

• assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;
• exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;
• réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir sur la façon de remplir cette annexe, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, allez à arc.gc.ca/tpstvh, ou composez le 1-800-959-7775.