- PD24 - Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE
Paiement en trop à l'AE
Si, au cours d'une année, vous avez retenu trop de cotisations à l'AE pour un employé (par exemple, le montant maximum de la rémunération assurable a été atteint ou l'employé n'occupait pas un emploi assurable), vous devriez rembourser à l'employé le montant retenu en trop et modifier votre registre de paie dans la même année où le paiement en trop a été fait pour refléter cette retenue. Un crédit figurera alors dans votre compte de programme de retenues sur la paie qui sera égal au montant en question. Vous pouvez réduire un versement futur dans la même année civile par ce montant.
N'incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4. Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations à l'AE retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total de ses cotisations et le montant exact de la rémunération assurable.
Si vous avez déclaré le versement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE. Faites votre demande au plus tard trois ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.
Paiement en trop des cotisations au RPC
Si, au cours d'une année, vous avez trop retenu de cotisations au RPC pour un employé (par exemple, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension de l'employé était atteint ou celui-ci n'occupait pas un emploi ouvrant droit à pension), vous devriez rembourser à l'employé le montant déduit en trop et modifier votre registre de paie pour refléter la réduction de retenues. Un crédit figurera alors dans votre compte de programme de retenues sur la paie de l'ARC et sera égal à votre part et celle de l'employé. Dans la même année, vous pourrez réduire votre prochain versement à l'ARC du montant des cotisations retenues en trop.
N'incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4.
Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations au RPC que vous avez retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations au RPC retenues et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension.
Si vous avez déclaré le versement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE.
Faites votre demande au plus tard quatre ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.