• GST159 - AVIS D'OPPOSITION (TPS/TVH)

Instructions

Remplissez ce formulaire si vous désirez contester, selon la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

N'utilisez pas ce formulaire pour contester une cotisation selon la Loi sur la taxe d'accise autre que pour la TPS/TVH; remplissez plutôt le formulaire E413 Avis d'opposition (Loi sur la taxe d'accise), ou E414 Avis d'opposition (acheteur), selon le cas.

Votre avis d'opposition doit être envoyé ou présenté dans les 90 jours qui suivent la date indiquée sur l'avis de cotisation que vous contestez.

Où envoyer votre opposition

Les résidents dont le code postal débute par les lettres A à P et les non-résidents enverront leur opposition au :

Centre d'arrivage de l'Est
BSF/CF de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Les résidents dont le code postal débute par les lettres R à Y enverront leur opposition au :

Centre d'arrivage de l'Ouest
BSF de Burnaby-Fraser
9737, boulevard King George
C.P. 9070 succ. Main
Surrey BC  V3T 5W6

Programme de remboursements pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non résidents – Faites parvenir votre avis d'opposition au :

Centre d'arrivage de l'Est
BSF/CF de Sudbury
1050, avenue Notre-Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Produisez un formulaire distinct pour chaque avis que vous contestez.

Personne déterminée * – En plus de fournir les faits et motifs de l'opposition, une personne déterminée doit décrire les points contestés et préciser, pour chacun, le montant du redressement demandé.

Pour en savoir plus, communiquez avec la Division des appels de votre bureau des services fiscaux.

* En général, une personne déterminée est une institution financière désignée ou une personne dont la valeur des fournitures taxables a dépassé 6 millions de dollars au cours de chacun des deux exercices précédents. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 301(1) de la Loi sur la taxe d'accise.