• FP-2074 – Choix ou revocation du choix de la méthode rapide de comptabilité

Renseignements généraux

Définitions

Entreprise effectuant la revente de biens

Entreprise qui est exploitée par une personne inscrite au fichier de la TPS/TVH ou de la TVQ et qui acquiert des biens meubles corporels destinés à la revente (sauf s'il s'agit de produits alimentaires de base et de biens pour lesquels elle ne devait pas payer de taxes), dont le coût représente au moins 40 % du total annuel de ses fournitures taxables au Canada, dans le régime de la TPS/TVH, ou au Québec, dans le régime de la TVQ (sauf la fourniture de services financiers, la vente d'immeubles ou de biens immobilisés et la vente d'achalandage).

Entreprise effectuant la prestation de services

Entreprise qui est exploitée par une personne inscrite au fichier de la TPS/TVH ou de la TVQ et dont l'entreprise n'est pas reconnue comme une entreprise effectuant la revente de biens.

Établissement stable

Pour une personne donnée, un établissement stable est

• soit une place fixe où la personne donnée exploite une entreprise, y compris une place de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une terre à bois, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures;
• soit une place fixe où une autre personne (autre qu'un courtier, un agent général à la commission ou un agent indépendant agissant dans le cours normal d'une entreprise) exploite une entreprise alors qu'elle agit au Canada, dans le régime de la TPS/TVH, ou au Québec, dans le régime de la TVQ, pour le compte de la personne donnée et par l'intermédiaire de laquelle la personne donnée effectue des fournitures dans le cours normal des activités d'une entreprise.

Province participante

Province qui a signé un accord relativement à la TVH. La liste des provinces participantes est accessible dans le site Internet de Revenu Québec, au www.revenuquebec.ca. Le Québec n'est pas une province participante.

Province non participante

Toute province, tout territoire ou tout espace situés au Canada en dehors des provinces participantes. Le Québec est une province non participante.

Total annuel des fournitures

Dans le régime de la TPS/TVH, pour que la personne puisse utiliser la méthode rapide de comptabilité pour une période de déclaration, le total annuel de ses fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris les fournitures détaxées) et de celles de ses associés, effectuées au cours de quatre trimestres d'exercice consécutifs inclus dans les cinq plus récents trimestres d'exercice, ne doit pas dépasser 400 000 $ (ce montant comprend la TPS/TVH et les fournitures détaxées). Le total annuel doit exclure les fournitures exonérées, les fournitures de services financiers, la vente d'immeubles ou de biens immobilisés et la vente d'achalandage.

Dans le régime de la TVQ, le total annuel maximal des fournitures taxables, qui comprend uniquement la TVQ et les fournitures détaxées, est de 418 952 $.

Application

La personne peut commencer à utiliser la méthode rapide de comptabilité à la date d'entrée en vigueur du choix indiquée dans ce formulaire. Cette date doit être celle du premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ. Lorsque la personne utilise la méthode rapide de comptabilité, elle doit percevoir la TPS/TVH et la TVQ de la façon habituelle, mais doit remettre à Revenu Québec les montants de TPS/TVH et de TVQ calculés selon les taux de la méthode rapide de comptabilité qui s'appliquent au type d'entreprise selon la nature de ses activités.

Le choix de la méthode rapide de comptabilité oblige la personne à utiliser cette méthode pendant au moins une année. Le choix prend fin uniquement si la personne le révoque ou si la personne ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Le choix s'applique à toutes les succursales et divisions de la personne, même si elles produisent des déclarations séparées.

La personne doit nous informer si elle ne remplit plus les conditions d'admissibilité relatives à la méthode rapide de comptabilité.

Délai

La personne dont la période de déclaration est mensuelle ou trimestrielle doit transmettre ce formulaire au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période au cours de laquelle elle commence à utiliser la méthode rapide de comptabilité.

La personne dont la période de déclaration est annuelle doit transmettre ce formulaire au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice afin que ce choix soit en vigueur pour la durée de la période.

La période de déclaration doit être la même dans le régime de la TPS/TVH et dans celui de la TVQ.

Liste des différents taux de versement

Dans le régime de la TPS/TVH, il existe différents taux de versement relatifs à l'application de la méthode rapide de comptabilité. La personne pourrait avoir à utiliser plus d'un taux si elle effectue des fournitures taxables à la fois dans des provinces participantes et non participantes. De plus, la personne qui effectue des fournitures taxables dans les provinces participantes peut utiliser différents taux, selon son emplacement et selon qu'elle doit percevoir sur ses ventes la TPS ou la TVH. Vous trouverez la liste complète des taux dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada, à cra-arc.gc.ca.

Règle spéciale du 90 % s'appliquant uniquement à la TPS/TVH

La règle spéciale du 90 % s'applique afin de permettre l'utilisation d'un seul taux de versement. Ainsi, si, pour une période de déclaration donnée, 90 % ou plus des fournitures taxables de la personne, effectuées par l'entremise d'un établissement stable, ont été effectuées dans une province non participante, vous pouvez considérer l'ensemble des ventes pour cette période comme ayant été effectuées dans cette même province. De même, si 90 % ou plus des ventes effectuées par l'entremise d'un établissement stable ont été effectuées dans une province participante, vous pouvez considérer l'ensemble des fournitures taxables comme ayant été effectuées dans cette province participante.

Tableau des taux de versement à utiliser pour une province non participante

Le tableau suivant présente les taux de versement à utiliser selon le type d'entreprise de la personne ayant un établissement stable au Québec (province non participante) qui effectue des fournitures taxables au Québec ou dans une autre province non participante (les taux de versement de TVQ du tableau s'appliquent aux fournitures effectuées au Québec).

Crédits spéciaux

Dans le régime de la TPS/TVH, la personne a droit, pour chaque exercice, à un crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) de ses fournitures taxables si son choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité était en vigueur au début de l'exercice ou à la date d'entrée en vigueur de l'inscription au fichier de la TPS/TVH. Dans le régime de la TVQ, le crédit de 1 % s'applique à la première tranche de 31 421 $ (TVQ comprise), aux mêmes conditions.

Si la personne produit des déclarations de TPS/TVH et de TVQ mensuelles ou trimestrielles, le crédit de 1 % s'applique à la première période de déclaration et aux autres périodes d'un même exercice, jusqu'à ce que ses fournitures taxables atteignent le seuil de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise) ou que l'exercice prenne fin. Si elle produit une déclaration de TPS/TVH et de TVQ annuelle, le crédit de 1 % s'applique à la première tranche de 30 000 $ (TPS/TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise) des fournitures taxables qu'elle a effectuées au cours de cet exercice.

Si, dans un exercice, les fournitures taxables n'atteignent pas le seuil de 30 000 $ (TPS/ TVH comprise) ou de 31 421 $ (TVQ comprise), la personne ne peut pas reporter la partie inutilisée du crédit à un exercice suivant.

Pour demander le crédit de 1 % au cours d'une période de déclaration, vous devrez inscrire le montant du crédit à la ligne 107 de la déclaration de la TPS/TVH et à la ligne 207 de la déclaration de la TVQ.

Situations particulières

Particularités concernant certaines ventes et certains achats lors de l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité

Même si la personne utilise la méthode rapide de comptabilité, elle doit remettre la TPS/ TVH et la TVQ perçues sur la vente d'immeubles et de biens immobilisés selon les taux en vigueur. De plus, les taxes à remettre sur les fournitures réputées effectuées doivent être calculées selon la méthode indiquée aux articles 172 et 173 de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada) et celle indiquée aux articles 285 à 287.3 et 290 à 293 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (certains de ces articles concernent les taxes relatives à des avantages imposables).

Par ailleurs, les achats d'immeubles et de biens immobilisés donnent droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), selon les règles habituelles.

Partie des taxes perçues non remise

Les taux de versement de la méthode rapide sont inférieurs aux taux applicables de la TPS/TVH et de la TVQ que la personne facture à ses clients. Étant donné qu'elle ne peut pas demander de CTI ni de RTI relativement à la plupart de ses dépenses courantes lorsqu'elle utilise la méthode rapide, la partie des taxes qu'elle conserve représente la valeur approximative du CTI ou du RTI qu'elle aurait pu demander. Notez que la partie des taxes perçues non remise par suite de l'utilisation de la méthode rapide de comptabilité doit être incluse dans le calcul du revenu de la personne tant pour l'application de la Loi sur les impôts que de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (loi du Canada).

Révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

La révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité entrera en vigueur le premier jour de la période de déclaration, pourvu qu'il se soit écoulé au moins un an après l'entrée en vigueur du choix. La personne doit révoquer le choix au plus tard le jour où la déclaration doit être produite pour la dernière période de déclaration au cours de laquelle le choix est encore en vigueur. Une fois le choix révoqué, la personne doit attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de nouveau cette méthode.

Envoi du formulaire

Faites parvenir ce formulaire dûment rempli à Revenu Québec, à l'une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly
  Québec (Québec)  G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
  Montréal (Québec)  H5B 1A4

Pour en savoir plus sur la méthode rapide de comptabilité et pour obtenir une liste détaillée des différents taux à utiliser dans les provinces participantes et dans les provinces non participantes, consultez le guide La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH (RC4058), accessible dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada, à cra-arc.gc.ca.

Vous pouvez aussi consulter le site Internet de Revenu Québec au www.revenuquebec.ca ou communiquer avec son service à la clientèle au 418 659-4692 (Québec), au 514 873-4692 (Montréal) ou au numéro sans frais 1 800 567-4692 (ailleurs).