• NR4 Sommaire - Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

Comment remplir le NR4 Sommaire

Année se terminant ou fin de l'exercice financier

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou la fin de l'exercice financier concerné.

Case 1 - Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour nous verser vos retenues d'impôt des non-résidents. Ce numéro doit correspondre à celui figurant dans la partie relative au versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte.

Case 88 - Nombre total de feuillets NR4 joints

Inscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le Sommaire.

Cases 18 et 22 - Montants déclarés dans les feuillets NR4

• Additionnez les montants indiqués aux cases 16 et 26 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la case 18.
• Additionnez les montants indiqués aux cases 17 et 27 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la case 22.

Cases 26 et 28 - Montants déclarés sur les formulaires NR601 ou NR602

• Additionnez les montants de revenu brut déjà indiqués sur les formulaires NR601 et NR602. Inscrivez le total à la case 26.
• Additionnez les montants d'impôt des non-résidents déjà indiqués sur les formulaires NR601. Inscrivez le total à la case 28 du Sommaire.

Case 30 - Total

Additionnez les montants déclarés aux cases 18 et 26. Inscrivez ce total à la case 30.

Case 32 - Total des retenues d'impôt des non-résidents

Additionnez les montants indiqués aux cases 22 et 28 et inscrivez ce total à la case 32.

Case 82 - Total des versements pour l'année

Inscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d'impôt des non-résidents pour l'année 2009.

Différence

Soustrayez le montant de la case 82 de celui de la case 32 et inscrivez ici la différence. S'il n'y a pas de différence entre le total de l'impôt des non-résidents retenu et les versements pour l'année, inscrivez « néant » dans la case 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursé.

Case 84 - Paiement en trop

Si le montant de la case 82 dépasse celui de la case 32 (et vous ne devez pas produire une autre déclaration pour ce numéro de compte), inscrivez la différence à la case 84. Si vous voulez que nous transférions ou vous remboursions le paiement en trop, joignez une note expliquant l'origine du paiement en trop et mentionnant la mesure souhaitée.

Case 86 - Solde dû

Si le montant de la case 32 dépasse celui de la case 82, inscrivez ici la différence. En pareil cas, annexez au NR4 Sommaire un chèque ou un mandat établi à l'ordre du receveur général, au montant du solde à payer. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit.

Cases 76 et 78 - Personne-ressource

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec qui nous pouvons communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Attestation

Un agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Production par voie électronique

Si vous produisez votre déclaration de renseignements NR4 par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier.

Pour des renseignements sur la façon de produire, voir :

• http://www.cra-arc.gc.ca/fichiers-xml/ ; ou
• www.arc.gc.ca/supportelectronique .

Production d'une déclaration NR4

• Si vous produisez de 1 à 50 feuillets de renseignements NR4, nous vous encourageons à produire votre déclaration par voie électronique en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet. Cependant, vous pouvez produire 1 à 50 feuillets sur papier.
• Si vous produisez plus de 50 feuillets NR4 pour une année d'imposition, jusqu'à 150 Mo, vous devez produire par Transfert de fichiers par Internet en langage de balisage eXtensible (XML).
• Si votre fichier est plus de 150 Mo, en utilisant le Transfert de fichiers par Internet (XML) vous pouvez compresser votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Vous devez nous faire parvenir la déclaration NR4 au plus tard le 31 mars 2010 ou dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition 2009 de la succession ou de la fiducie.

Production sur papier

• Remplissez un sommaire distinct pour chacun de vos comptes de non-résidents.
• Placez chaque sommaire au dessus des feuillets correspondants.
• Assurez-vous que les totaux que vous inscrivez sur votre sommaire correspondent aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.

Envoyez ce sommaire et les feuillets NR4 connexes au :

Avez-vous un solde dû?

Si vous avez un solde dû, joignez un chèque ou un mandat de poste établi à l'ordre du receveur général. Vous avez aussi la possibilité de payer électroniquement en utilisant le service bancaire en ligne ou par téléphone auprès de votre institution financière. Notez que nous pourrions imposer une pénalité et des intérêts au taux prescrit pour versement en retard.

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