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  • T4PS – État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices


Exigences relatives aux déclarations

Tout fiduciaire d'une fiducie régie par un RPEB (ou l'employeur au lieu du fiduciaire) déclare, au moyen des formulaires T4PS Sommaire et Supplémentaire, les sommes suivantes :

  • les sommes attribuées, avec ou sans réserve, aux participants durant l'année civile;
  • les sommes abandonnées, c'est-à-dire les sommes précédemment attribuées sous réserve aux comptes de participants qui, au cours de l'année civile, ont cessé d'avoir droit à ces sommes;
  • les sommes versées aux participants durant l'année civile dans les cas où le paragraphe 144(7) exige que ces sommes, en totalité ou en partie, soient incluses dans le revenu des participants.

Les formulaires T4PS Sommaire et Supplémentaire doivent être soumis au bureau des services fiscaux concerné de Revenu Canada au plus tard le dernier jour de février qui suit la fin de l'année civile au cours de laquelle les sommes ont été attribuées, abandonnées ou versées aux participants.

Les attributions, abandons et versements, dans la mesure où ils doivent être inclus dans le revenu des participants ou bénéficiaires, doivent être déclarés sur les formulaires T4PS Sommaire et Supplémentaire. Le formulaire T4PS Sommaire indique la façon de déclarer ces sommes.

Comment remplir ce feuillet

Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le sommaire T4PS, Attributions et paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices.

Pour produire vos feuillets T4PS

Utilisez une page pour trois bénéficiaires distincts pour la copie que vous envoyez à l'ARC. Ne séparez pas les feuillets avant de nous les envoyer avec le T4PS Sommaire.

Utilisez une page distincte pour les deux copies que vous remettez à chaque bénéficiaire et la copie que vous gardez dans vos dossiers.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire le relevé 25, consultez le sommaire 25.

Au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par le présent relevé, vous devez

  • remettre les copies 2 et 3 des relevés 25 aux bénéficiaires;
  • nous faire parvenir la copie 1 des relevés 25 avec le sommaire 25.

Code du relevé

Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé

Liens utiles:

IC77-1R5 Régimes de participation différée aux bénéfices