• T101 Etat des frais de ressources

Instructions

Remplissez un feuillet T101 pour chaque personne détenant des actions accréditives pour lesquelles il y a eu renonciation à des frais de ressources au Canada, une correction à un montant déjà renoncé ou une attribution d'un montant d'aide.

Date d'effet de la renonciation - s'il s'agit d'une correction à un montant déjà renoncé, indiquez la date d'effet de la renonciation que vous corrigez.

Distribution des copies

Copie 1 - Envoyez la copie avec le T101A, B ou D à l'Agence du revenu du Canada au plus tard à la date limite.

Copies 2 et 3 - Fait parvenir ces copies à la personne en faveur de qui on a renoncé aux frais ou à qui on a attribué une aide financière, au plus tard à la date limite à laquelle vous devez soumettre le formulaire T101A, B ou D.

Copie 4 - Conservez dans vos dossiers

Instructions - Copie 2 et 3

Conservez une copie de ce feuillet dans vos dossiers et joignez l'autre à votre déclaration de revenus.

Consultez votre guide d'impôt pour en savoir plus sur la façon de déclarer votre revenu.

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez fournir, sur demande, votre numéro d'assurance sociale (NAS) à toute personne qui établit un feuillet de renseignements à votre nom. Si votre NAS ne paraît pas sur ce feuillet, communiquez avec l'émetteur pour le lui fournir. Si vous n'avez pas de NAS, vous devez en obtenir un auprès d'un Centre de ressources humaines du Canada.

Récapituler vos feuillets T101 et calculer votre déduction et le montant admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement dans l'annexe T1229 - État de frais d'exploration et d'aménagement et de déductions pour épuisement. Chaque feuillet T101 doit être identifié dans l'annexe en utilisant le numéro d'identification approprié.

Seulement les feuillets T101 avec une date d'effet de la renonciation qui se trouve dans la période de la déclaration étant produits devraient être inclus dans l'état T1229.

Cases 120 et 121 - Le montant de la renonciation qu'un particulier doit déclarer dans la partie I de la T1229.

Cases 124 et 125 - Le montant d'assistance qu'un particulier doit déclarer dans la partie I de la T1229.

Case 128 - Le montant de frais admissible aux fins du CII qu'un particulier doit déclarer dans la partie I de la T1229 pour réclamer la dépense sur la ligne 6717 du formulaire T2038(IND).

Case 129 - La partie des frais admissibles aux fins du CII qui prévoit une période de grâce aux frais d'intérêts qu'un individu a droit compte tenu d'une correction à un montant atteint par la règle de rétrospection. Déclarer dans la partie I de la T1229.

Case 130 - La partie de la réduction qui prévoit une période de grâce aux frais d'intérêts qu'un individu a droit compte tenu d'une réduction à une renonciation antérieur réclamée sous la règle de rétrospection. Déclarer dans la partie I de la T1229.

Frais admissibles aux fins d'un crédit d'impôt provincial - Vous pouvez avoir droit à un crédit d'impôt provincial. Veuillez consulter la ligne 479 de votre Guide général d'impôt et de prestations pour de plus amples informations.

Conservez une copie de ce feuillet dans vos dossiers et joignez l'autre à votre déclaration de revenus (dans le cas d'une société de personnes, joindre au formlaire T5016 Sommaire connexe produit auprès du bureau d'impôt.)

Instructions - Copie 4

Ligne 120/121 - FEC et FAC selon la ligne 65 du formulaire T101A ou la ligne 82 du formulaire T101B.

Ligne 124/125 - Montant d'aide transféré ou à être transféré aux investisseurs selon la ligne 70 du formulaire T101D.

Ligne 128 - Frais admissibles aux fins de crédits d'impôt à l'investissement selon la ligne 68 du formulaire T101A ou la ligne 84 du formulaire T101B.

Ligne 129 - Partie de la réduction visée par le para. 161(6.2) - Inclure dans cette case la portion de la réduction qui a été réclamée utilisant la règle de rétrospection sur la ligne 68 du formulaire T101A ou sur la ligne 84 du formulaire T101B, et qui est attribuable à l'investisseur.

Ligne 130 - Partie de la réduction visée par le par(a. 161(6.2) - Inclure dans cette case la portion de la réduction qui a été réclamée utilisant la règle de rétrospection sur la ligne 65 du formulaire T101A ou la ligne 82 du formulaire T101B, et qui est attribuable à l'investisseur.

Remarque : Si les formulaires ne sont pas présentés en bonne et due forme et dans les délais prescrits selon les paragraphes 66(12.7) à 66(12.702), la partie des dépenses s'y rapportant sera présumée ne pas avoir été engagée par l'investisseur.

État original ou modifié - indiqué si l'état est un original, un modifié ou un duplicata. Si l'état est un modifié, sélectionnez la case décrivant la raison pour la modification.

Frais admissibles aux fins d'un crédit d'impôt provincial - Inscrire la fraction des frais admissibles aux fins de crédit d'impôt provincial assigné à l'investisseur selon l'attribution provincial du formulaire T101A ou T101B.