• FPZ-2034.CD - Calcul Détaillés

Renseignements généraux relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ

Ce formulaire contient des renseignements généraux qui vous faciliteront la tâche en tant qu'inscrit et qui vous permettront de remplir vos obligations fiscales. Il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada) ou de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements.

Pour obtenir des renseignements sur les méthodes de comptabilité simplifiées ou sur les taxes, vous pouvez consulter la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou communiquez avec le service à la clientèle de Revenu Québec.

Note
Le sigle TPS/TVH désigne la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) ou les deux à la fois.

Pénalités et intérêts

Pour la TVQ, quiconque omet de produire une déclaration encourt une pénalité de 25 $ par jour aussi longtemps que la déclaration n'est pas produite, jusqu'à concurrence de 2 500 $. De plus, quiconque omet de percevoir une somme encourt une pénalité équivalente à 15 % de cette somme, et quiconque omet de payer ou de remettre une somme dans le délai prévu encourt une pénalité de 7 % de cette somme du 1er au 7e jour de retard, de 11 % du 8e au 14e jour de retard et de 15 % après 15 jours de retard. De même, en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, une pénalité vous sera imposée si vous produisez une déclaration en retard. La pénalité s'applique à tout montant dû d'une déclaration en retard. Elle correspond à 1 % du montant impayé auquel s'ajoute, pour chaque mois de retard et jusqu'à concurrence de 12 mois, une pénalité additionnelle de 0,25 % du montant impayé. Enfin, toute somme qui n'a pas été payée dans les délais prévus porte intérêt au taux déterminé par règlement.

La production d'une fausse déclaration constitue une infraction grave.

Conservation des documents

Toute personne qui exploite une entreprise, ou qui est tenue de retenir ou de percevoir une somme en vertu d'une loi fiscale, doit tenir des registres et des livres de comptes et effectuer un inventaire annuel. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans à compter de la fin de la période de déclaration dans laquelle ces renseignements sont déclarés. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d'une poursuite pénale.

Signature

Toute déclaration doit être signée par l'inscrit ou un représentant autorisé par ce dernier.

Confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002). Ils sont également protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21) et sont conservés dans le fichier des renseignements personnels RCC/P-PU-080.

Compensation TPS/TVH – TVQ

La compensation TPS/TVH – TVQ est applicable seulement si vous avez une somme à payer en vertu d'une des deux lois visées et que vous demandez un remboursement en vertu de l'autre loi. Revenu Québec peut vous refuser la compensation TPS/TVH – TVQ si vous avez d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même s'il existe une entente en vue d'un règlement d'une dette fiscale), ou si vous n'avez pas produit une déclaration prévue pour une période antérieure.

Notes explicatives

Ligne 101 – Inscrivez les fournitures de produits et de services que vous avez effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Ce montant correspond généralement au chiffre d'affaires qui figure dans vos registres comptables. TPS/TVH

Ligne 103 – Inscrivez le total de la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. N'incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser pour vos acquisitions d'immeubles ainsi que vos fournitures taxables importées et que vous devez déclarer respectivement aux lignes 114 et 115.

Ligne 104 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés à la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période de déclaration, par exemple, la TPS/TVH provenant du recouvrement d'une créance radiée, la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis (50 %) ou l'autocotisation pour un immeuble d'habitation.

Ligne 106 – Inscrivez les crédits de taxe sur les intrants (CTI) se rapportant à cette période de déclaration ainsi que les crédits que vous n'avez pas demandés au cours d'une période antérieure pour les produits et les services acquis pour effectuer des fournitures taxables et détaxées. Ce montant ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d'occasion, sauf pour les contenants consignés d'occasion. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.

Ligne 107 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés aux CTI demandés à la ligne 106. Incluez, par exemple, la TPS/TVH comprise dans une créance radiée ou, si vous êtes constructeur d'habitations neuves, le remboursement de TPS accordé à l'acheteur (particulier). Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Si vous avez fourni des services d'installation au Canada à un non-résident, vous pouvez inclure le crédit de TPS/TVH que vous lui avez accordé. Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Vous pouvez aussi inscrire à cette ligne la TPS/TVH donnant droit à un CTI pour des acquisitions d'immeubles que vous avez déclarées séparément à la ligne 114. Si vous avez rempli le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 30 000 $ (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures taxables.

Ligne 110 – Si vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels de TPS/TVH, inscrivez-les à cette ligne.

Ligne 111 – Vous devez demander un remboursement à la ligne 111 de la déclaration uniquement si vous avez rempli un des formulaires suivants : Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des organismes de services publics (FPZ-66), Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189), Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (demande lorsque la TPS est de 5%) (FP-524) ou Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607).

Vous devez transmettre le formulaire de demande de remboursement par la poste soit avec la version papier de la déclaration de taxe, soit seul si vous êtes tenu de produire cette déclaration par voie électronique.

Ligne 114 – Déterminez la valeur taxable de l'immeuble que vous avez acquis en vue de l'utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer, et inscrivez le résultat à la ligne 114.

Ligne 115 – Déterminez la valeur taxable des fournitures d'un service ou d'un bien incorporel que vous avez importé, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et payer. Inscrivez le résultat à la ligne 115. TVQ

Ligne 203 – Inscrivez la TVQ que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour cette période de déclaration. De plus, inscrivez le total de la TVQ exigible pour les produits et les services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez payer la TVQ. Inscrivez également le total de la taxe exigible que vous n'avez pas acquittée pour des primes d'assurance au moment du paiement total ou partiel de la prime. N'incluez pas à cette ligne la TVQ que vous devez verser pour vos acquisitions d'immeubles et que vous devez déclarer à la ligne 214.

Ligne 204 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période de déclaration; par exemple, la TVQ provenant du recouvrement d'une créance radiée, la TVQ pour laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des produits retournés aux fournisseurs ou l'autocotisation pour un immeuble d'habitation.

Ligne 206 – Inscrivez les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) se rapportant à cette période de déclaration ainsi que les remboursements non demandés au cours d'une période antérieure pour les produits et les services acquis pour effectuer des fournitures taxables ou détaxées. Ces RTI ne doivent pas comprendre la taxe payée pour les produits et les services qui ont servi à effectuer des fournitures exonérées ou qui ne donnent généralement pas droit à un RTI; par exemple, les véhicules routiers d'une masse nette inférieure à 3 000 kg, l'essence, l'électricité, les repas, acquis par les grandes entreprises. Ces RTI ne doivent pas non plus comprendre la TVQ payée pour des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.

Ligne 207 – Inscrivez les montants pouvant être additionnés aux RTI demandés à la ligne 206. Incluez, par exemple, la TVQ comprise dans une créance radiée ou la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients, qui a été remise à Revenu Québec, ou, si vous êtes constructeur d'habitations neuves, le remboursement de TVQ accordé à l'acheteur (particulier). Dans ce cas, vous devez joindre sa demande de remboursement à votre déclaration. Vous pouvez aussi inscrire à cette ligne la TVQ donnant droit à un RTI pour des acquisitions d'immeubles que vous avez déclarées séparément à la ligne 214. Si vous avez rempli le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 31 421 $ (y compris la TVQ) de vos fournitures taxables.

Enfin, incluez tout montant de TVQ payée par erreur. Vous avez un délai de deux ans pour le faire. Cependant, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ payée pour des véhicules automobiles achetés depuis le 1er mai 1999 pour être revendus par la suite. Si cette taxe a été payée, vous devez la récupérer de votre fournisseur.

Le total des montants inscrits à cette ligne ne peut pas faire l'objet d'une autre demande. Vous devez cependant conserver les données qui s'y rapportent.

Ligne 210 – Si vous produisez une déclaration annuelle et que vous avez versé des acomptes provisionnels, inscrivez-les à cette ligne.

Ligne 211 – Vous devez demander un remboursement à la ligne 211 de la déclaration uniquement si vous avez rempli un des formulaires suivants : Demande de remboursement de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (VDZ-387), Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403), Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67 et VD-370.89), Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607) ou Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E).

Vous devez transmettre le formulaire de demande de remboursement par la poste soit avec la version papier de la déclaration de taxe, soit seul si vous êtes tenu de produire cette déclaration par voie électronique.

Ligne 214 – Déterminez la valeur taxable de l'immeuble que vous avez acquis en vue de l'utiliser ou de le fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TVQ que vous devez déclarer et payer. Inscrivez le résultat à la ligne 214.