• MR-69 - Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation

Renseignements généraux

Partie 1 Renseignements sur la personne au sujet de laquelle Revenu Québec détient des renseignements ou des documents confidentiels

Nous entendons par personne un particulier, une personne décédée, un particulier en affaires, une société, une société de personnes, une fiducie ou un organisme.

Partie 2 Renseignements sur la personne désignée

Nous entendons par personne désignée un particulier (par exemple, un conjoint) ou une entreprise (par exemple, un cabinet comptable). Lorsque la personne désignée est une entreprise, il est important d'inscrire aux lignes 13a et 13b les nom et prénom d'une personne au sein de l'entreprise, avec qui nous pouvons communiquer pour obtenir de l'information.

La partie 2 sert à fournir les renseignements sur la personne désignée qui reçoit une autorisation ou une procuration. Lorsqu'une personne désignée reçoit une autorisation d'une personne, elle est autorisée à prendre connaissance des renseignements confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de cette personne ou à consulter les documents confidentiels qui la concernent. Dans le cas d'une procuration, non seulement elle est autorisée à prendre connaissance des renseignements confidentiels sur la personne et à consulter les documents qui la concernent, mais elle peut aussi la représenter et agir en son nom auprès de Revenu Québec.

La personne désignée peut accéder en ligne à votre dossier si elle a un numéro de représentant professionnel. Si tel est le cas, inscrivez à la ligne 16 son numéro de représentant professionnel et assurez-vous que son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ou son numéro d'identification est inscrit à la ligne 10 ou 10a, selon le cas. Si vous ne connaissez pas le numéro de représentant professionnel de la personne désignée, adressez-vous directement à cette dernière.

Partie 3 Renseignements ou documents visés et périodes ou années d'imposition visées

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée générale, cochez l'une des cases de la partie 3.1.

Si vous cochez la case 21, mais que la personne souhaite que l'autorisation ou la procuration vise également les renseignements ou les documents relatifs à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ou au programme Allocation-logement, cochez la case 22 ou 23 à la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s'il y a lieu.

Si la personne désire donner une autorisation ou une procuration à portée restreinte, cochez une ou plusieurs cases de la partie 3.2 et inscrivez les renseignements demandés, s'il y a lieu.

Les périodes ou années d'imposition visées par l'autorisation ou la procuration doivent également être précisées. Il peut s'agir d'une ou de plusieurs périodes ou années d'imposition, qu'elles soient passées, courantes ou futures.

Partie 4 Autorisation ou procuration

Dans cette partie, il faut indiquer s'il s'agit d'une autorisation ou d'une procuration. L'autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements confidentiels que Revenu Québec détient au sujet de la personne et de consulter les documents confidentiels qui la concernent, selon le choix effectué à la partie 3. La procuration permet à la personne désignée non seulement de prendre connaissance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d'agir au nom de la personne auprès de Revenu Québec, par exemple participer à toute négociation avec Revenu Québec en ce qui concerne ces renseignements ou ces documents ou demander que des modifications soient apportées à son dossier fiscal.

Notez que l'autorisation ou la procuration n'est plus valide si la personne est reconnue inapte par la Cour supérieure du Québec ou si elle décède. Si elle est reconnue inapte, son représentant légal ou autorisé pourra désigner une autre personne ou la même pour agir en son nom.

Partie 5 Révocation

Il est de la responsabilité de la personne qui a autorisé la communication de renseignements ou de documents ou qui a donné une procuration de révoquer cette autorisation ou procuration si elle-même, son représentant légal ou son représentant autorisé juge qu'elle ne s'applique plus. Pour ce faire, les parties 1, 5 et 6 de ce formulaire doivent être remplies. Si des procurations ou des autorisations ont été données à des personnes différentes, un formulaire distinct doit être utilisé pour chacune d'entre elles.

Notez qu'une révocation peut aussi être verbale et immédiate. Dans ce cas, communiquez avec Revenu Québec. Ce dernier pourrait néanmoins demander une confirmation écrite.

Partie 6 Signature

Cette partie doit être signée, sans quoi le formulaire sera retourné à la personne.

Dans le cas d'un particulier, elle doit être signée par le particulier lui-même ou par son représentant légal ou autorisé, qui peut être un tuteur, un curateur, un mandataire désigné dans un mandat en cas d'inaptitude homologué par la cour, un liquidateur de succession, un fiduciaire ou une personne dûment autorisée aux termes d'une procuration. Le représentant légal ou autorisé devra fournir les documents attestant qu'il est autorisé à signer et transmettre à Revenu Québec le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14).

Si une entreprise désire autoriser la communication de renseignements ou de documents, ou donner une procuration à une personne désignée, cette partie doit être signée par un représentant autorisé. Dans le cas d'un particulier en affaires, il s'agit du particulier. Dans le cas d'une société, il s'agit de l'un des dirigeants (le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier). Enfin, pour une société de personnes, il s'agit de l'un des associés. Toutefois, notez que le représentant autorisé peut être toute autre personne qui fournit les documents attestant qu'elle est autorisée à signer au nom de l'entreprise.

Notez que, dans le cas d'une société, pour que la personne désignée puisse signer au nom de la société, dans le cadre de l'exécution de son mandat, une déclaration, un certificat ou tout autre document fait par la société aux termes d'une loi fiscale ou des règlements adoptés en vertu d'une telle loi, elle doit être autorisée par une résolution du conseil d'administration de la société ou aux termes d'une convention unanime des actionnaires.

Le signataire doit également inscrire la date de la signature, à laquelle prendra effet l'autorisation ou la procuration. Celle-ci restera valide pour une période indéterminée, à moins que vous n'indiquiez la date de fin de sa période de validité à la ligne 52. Vous n'aurez pas à remplir un nouveau formulaire pour les années futures si aucune date de fin de la période de validité de l'autorisation ou de la procuration n'est inscrite dans le présent formulaire et qu'il n'y a aucun changement à apporter aux renseignements fournis.

Si la personne désignée refuse de représenter la personne, elle doit en aviser Revenu Québec par écrit. De plus, une personne désignée ne peut en aucun cas donner à une autre personne l'autorisation ou la procuration qu'elle a reçue.

Vous devez joindre, s'il y a lieu, des feuilles contenant les informations que vous devez transmettre à Revenu Québec et que vous ne pouvez pas inscrire à l'une des lignes du présent formulaire. Assurez-vous d'indiquer clairement sur chaque annexe à quelle partie du formulaire elle se rattache ou de quelle information il est question.

De plus, si le formulaire doit être signé par plus d'un représentant légal ou autorisé, vous devez joindre une annexe contenant le nom de chacun des représentants, leur signature, leur fonction ainsi que la date de la signature.