• RC59 - Consentement de l'entreprise pour l'accès par téléphone et par la poste

Vos responsabilités

Vous devriez avoir une liste de personnes qui possèdent les pouvoirs appropriés pour votre entreprise. Si votre liste change, vous devez nous en informer immédiatement. Envoyez-nous les documents officiels concernant le changement afin que nos dossiers concernant votre entreprise soient à jour.

Vous êtes aussi responsable des suivantes :

• mettre à jour notre liste des personnes qui possèdent le pouvoir approprié pour signer ce formulaire;
• vous assurer que les renseignements sur le représentant autorisé sont à jour;
• surveiller et comprendre ce que le représentant autorisé fait pour votre entreprise;
• examiner les services auxquels votre représentant autorisé a accès;
• décider si votre représentant autorisé devrait continuer de vous représenter.

Vous pouvez voir l'activité de votre représentant autorisé en ligne en utilisant « Mon dossier d'entreprise ». Nous pourrions ajouter de nouveaux services auxquels votre représentant autorisé peut accéder. Pour obtenir une liste des services en ligne, allez à canada.ca/impots-representants.

Annuler le consentement
Pour annuler le consentement, utilisez le formulaire RC59X, Annulation du consentement de l'entreprise ou de l'autorisation de délégataires, ou allez à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc.

Autoriser un délégataire
Pour autoriser un délégataire, consultez les services en ligne :

• Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc
• Représenter un client à canada.ca/impots-representants

Comptes de programme du numéro d'entreprise

Un compte de programme comprend trois sections :

• un numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres qui identifie l'entreprise;
• un identificateur de programme à deux lettres qui identifie le type de programme;
• un numéro de référence à quatre chiffres qui identifie chaque compte qu'une entreprise a au sein d'un type de programme.

Liste des identificateurs de programme acceptés

Vous pouvez seulement utiliser les identificateurs de programme suivants sur ce formulaire :

• RA   allocations spéciales pour enfants
• RC   impôt sur le revenu des sociétés
• RD   droits d'accise
• RE   taxe d'accise
• RG   droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• RM   importations/exportations (accès en ligne non disponible)
• RN   taxe d'accise sur les primes d'assurance
• RP   comptes de retenues sur la paie
• RR   organisme de bienfaisance enregistré
• RT   taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• RZ   déclarations de renseignements : T5, T5007, T5008, T5013, T5018, CELI, ALAL – Allocations aux locataires âgés pour le logement, reçus de cotisation REER, placements non admissibles REER et FERR, RPAC – Régime de pension agréé collectif, Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers, Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
• SL   droit d'exportation de produits de bois d'oeuvre