• T2062A - Demande par un non-résident du Canada d'un Certificat de conformité relatif à la disposition d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation), ou d'un bien canadien imposable amortissable

Quand et comment produire la déclaration

Vous devez déclarer sur le formulaire T2062A la disposition réelle ou éventuelle d'un avoir minier ou forestier canadien, d'un bien immeuble canadien (autre qu'une immobilisation) et d'un bien canadien imposable amortissable. Par contre, quand vous disposez d'un bien canadien imposable amortissable, utilisez le formulaire T2062 pour déclarer le gain de la disposition, et le formulaire T2062A pour déclarer la récupération d'allocation du coût en capital ou la perte terminale. Si vous devez produire ces deux formulaires pour les mêmes biens, envoyez-les ensemble.

Vous devez soumettre un formulaire T2062 distinct pour chaque disposition ou disposition éventuelle. Toutefois, si vous disposez de plusieurs biens en faveur d'un même acheteur et au même moment, une seule demande suffit pour tous les biens. Chaque personne qui déclare avoir un droit de propriété conjointe, de propriété commune ou de copropriété doit soumettre un formulaire distinct.

Si vous faites une demande de certificat pour une disposition éventuelle, en application du paragraphe 116(1), et que, une fois réalisée, la disposition satisfait aux exigences des alinéas 116(3) d), e) et f), vous n'avez pas à faire une demande distincte en vertu du paragraphe 116(3).

L'ARC délivre le certificat de conformité seulement après le paiement de l'impôt dû par suite de la disposition ou après le dépôt d'une garantie jugée acceptable par le ministre. Vous payez tout solde d'impôt dû au moment de produire votre déclaration de revenus. Vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus pour faire état de la disposition du bien mentionné sur le formulaire. Le défaut de joindre ce certificat à votre déclaration de revenus pourrait entraîner des retards de traitement.

Veuillez joindre à ce formulaire les documents à l'appui (voir la liste jointe au formulaire) et adresser le tout au bureau des services fiscaux de la région où se trouve votre propriété. Toute omission entraînera un retard de délivrance du certificat de conformité.

Pénalités pour non-production

Si vous remplissez ce formulaire pour aviser l'ARC que vous avez disposé d'un bien en vertu du paragraphe 116(3), faites-le parvenir à l'ARC par courrier recommandé, au plus tard dans les 10 jours suivants le jour de la disposition. La pénalité selon le paragraphe 162(7) que nous imposons si vous produisez ce formulaire en retard est de 25 $ par jour de retard, sous réserve d'un minimum de 100 $ et d'un maximum de 2 500 $.

Liens utiles:

IT-176 - Biens canadiens imposables - Droits et options sur des biens immeubles et des actions .