• GST74 - Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

Renseignements généraux

Qui peut faire ce choix?

Généralement, vous pouvez utiliser la méthode rapide si le revenu annuel total de vos fournitures taxables à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) et celles de vos associés n'a pas dépassé 400 000 $ au cours des quatre premiers ou des quatre derniers trimestres consécutifs dans les cinq derniers trimestres d'exercice.

Pour les périodes de déclaration qui débutent avant janvier 2013, le seuil de la méthode rapide de comptabilité pour les fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) était de 200 000 $.

Certaines entreprises ne peuvent pas utiliser la méthode rapide. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Quand pouvez-vous faire ce choix?

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire le choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez sur ce formulaire. Cependant, cette date doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH.

Si, par le passé, vous avez choisi d'utiliser la méthode rapide et que vous avez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $ ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez.

Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à utiliser la méthode habituelle pour calculer la TPS/TVH dans les situations suivantes :

• au début de votre prochain exercice si vous produisez des déclarations annuelles et que, au cours de votre exercice courant, vous dépassez le seuil de 400 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez;
• au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, que votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice, et que vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ au cours de votre exercice précédent;
• au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, que votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice, et que vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice.
• au début d'un trimestre d'exercice si vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles, et que vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous avez commencé à exploiter au cours du trimestre.

Quand et comment révoquer ce choix?

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an. Généralement, vous devez révoquer le choix avant la date d'échéance de la déclaration TPS/TVH pour la dernière période de déclaration pour laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.

Vous pouvez révoquer ce choix en utilisant notre service en ligne à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou à www.arc.gc.ca/representants, ou en remplissant et en envoyant ce formulaire par la poste à votre bureau des services fiscaux. Pour trouver l'adresse, allez à www.arc.gc.ca/bsf ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, allez à www.arc.gc.ca/tpstvh, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à www.arc.gc.ca/tpstvhpub ou composez le 1-800-959-7775.