- GST70 – Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
Renseignements généraux
Exercice aux fins de la TPS/TVH
Tout inscrit a un exercice aux fins de la TPS/TVH. Nous utilisons cet exercice pour déterminer la date d'échéance de vos déclarations de TPS/TVH. Dans la plupart des cas, votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu.
L'année d'imposition des entreprises suivantes est habituellement une année civile :
- les particuliers et certaines fiducies;
- les sociétés professionnelles qui sont associées d'une société de personnes (comme les sociétés dont les membres exercent la profession de comptable, d'avocat ou de médecin).
Si votre année d'imposition est une année civile, votre déclaration de revenus couvre la période du 1er janvier au 31 décembre. Si votre exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à votre année d'imposition, votre exercice aux fins de la TPS/TVH couvre la même période, soit du 1er janvier au 31 décembre.
L'exercice d'une société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu, lorsqu'au moins un de ses membres est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes visée, est habituellement une année civile. Si l'exercice aux fins de la TPS/TVH correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu, il sera aussi une année civile.
L'exercice aux fins de la TPS/TVH d'une société correspond habituellement à son exercice aux fins de l'impôt sur le revenu.
Choix d'utiliser un exercice qui correspond à l'année civile
Si votre année d'imposition ou votre exercice aux fins de l'impôt sur le revenu n'est pas une année civile, vous pouvez choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'année civile.
Exemple
Une société de personnes utilise un exercice du 1er juin
au 31 mai aux fins de l'impôt sur le revenu. Elle peut choisir
d'utiliser l'année civile, du 1er janvier au 31
décembre, comme exercice aux fins de la TPS/TVH.
Une société peut utiliser l'une des deux options suivantes comme exercice aux fins de la TPS/TVH : soit son année d'imposition aux fins de l'impôt sur le revenu ou soit l'année civile. Ces options d'exercice sont les deux seules qui s'offrent aux sociétés.
Une société nouvellement inscrite n'a pas besoin d'effectuer un choix pour que son année d'imposition corresponde à son exercice aux fins de la TPS/TVH. Toutefois, si elle ne choisit pas d'utiliser la même fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH qu'elle utilise aux fins de l'impôt sur le revenu, elle doit faire un choix pour utiliser une année civile.
Si la société modifie son année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile pour une autre année d'imposition qui ne correspond pas à l'année civile (par exemple du 31 mars au 30 juin), et si son exercice aux fins de la TPS/TVH correspondait à son année d'imposition originale, la société a l'une des deux options suivantes :
- nous aviser du changement d'exercice aux fins de la TPS/TVH à la suite du changement de l'année d'imposition;
- faire un choix pour modifier son exercice aux fins de la TPS/TVH pour qu'il corresponde à l'année civile.
Choix d'utiliser un exercice qui ne correspond pas à l'année civile
Si vous êtes un travailleur autonome et vous utilisez un exercice aux fins de l'impôt sur le revenu qui ne correspond pas à une année civile, vous pouvez choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile.
Exemple
Vous êtes un propriétaire unique inscrit et l'exercice de la
société aux fins de l'impôt sur le revenu est du 1er
septembre au 31 août. Vous pouvez choisir le même exercice aux fins
de la TPS/TVH.
L'option de choisir un exercice aux fins de la TPS/TVH qui ne correspond pas à une année civile est aussi offerte aux fiducies. De plus, si un particulier ou une fiducie qui est membre d'une société de personnes utilise un exercice qui ne correspond pas à une année civile, le particulier ou la fiducie peut choisir d'utiliser un exercice aux fins de la TPS/TVH qui correspond à l'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu de la société de personnes.
Institutions financières désignées particulières
Une institution financière désignée particulière (IFDP) qui est soit un fonds réservé d'assureur, soit un régime de placement, aura généralement un exercice qui est une année civile et que tout choix fait pour modifier l'exercice aux fins de la TPS/TVH d'un fonds réservé d'assureur ou d'un régime de placement, cessera d'être en vigueur le premier jour de l'exercice immédiatement après être devenu une IFDP. Cela dit, que ce choix soit exercé par ces IFDP données ou non, leur exercice aux fins de la TPS/TVH serait une année civile.
Durée du choix
Votre choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH doit demeurer en vigueur pour au moins un an, c'est-à-dire 12 mois consécutifs.
Révocation du choix
Vous pouvez révoquer un choix d'exercice aux fins de la TPS/TVH précédemment fait. La révocation entrera en vigueur le premier jour du nouvel exercice, pourvu que ce jour soit au moins un an après la date d'entrée en vigueur du choix précédent.
Exemple
En août 2012, vous décidez d'utiliser le 31 décembre comme fin
d'exercice plutôt que le 31 août, comme dans l'exemple précédent.
Vous utilisiez le 31 août comme fin d'exercice depuis que vous avez
fait ce choix en 2009. Puisque votre fin d'exercice était le 31
août depuis plus d'un an, vous pouvez révoquer ce choix. Ainsi, le
15 septembre 2012, vous nous envoyez une demande pour révoquer
votre choix précédent (31 août).
À partir du 1er janvier 2013, vous commencerez à utiliser le 31 décembre comme fin d'exercice aux fins de la TPS/TVH. Si vous êtes un déclarant annuel, vous produisez une déclaration qui couvre la période entre l'ancienne fin d'exercice et la nouvelle. Dans ce cas, la déclaration couvrirait la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2012. Pour 2013 et les années suivantes, vos déclarations couvriront l'année complète, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Quand devez-vous produire ce formulaire?
Vous devez produire ce formulaire au plus tard à la date à laquelle le changement entrera en vigueur.
Définition
Institution financière désignée particulière (IFDP) – Une institution financière serait généralement considérée comme une IFDP tout au long d'une période de déclaration se terminant dans une année d'imposition donnée de l'institution financière si elle est une institution financière désignée, décrite à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d'accise à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition donnée, et que l'institution financière a un établissement stable dans une province participante et un établissement stable dans l'une des autres provinces, à un moment quelconque dans l'année d'imposition.Remarque
Aux fins de cette définition, le sens d'établissement stable est
élargi de telle sorte que l'existence d'un établissement stable est
généralement déterminée en fonction de l'emplacement des clients de
l'institution financière, des opérations, des détenteurs d'unités
ou des participants au régime.
Où devez-vous envoyer ce formulaire?
Envoyez ce formulaire à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse de votre centre fiscal, allez à www.arc.gc.ca/bsf ou composez le 1-800-959-7775.
Remarque
Si vous choisissez de faire votre demande en utilisant le service
en ligne « Produire un choix » à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise ou à
www.arc.gc.ca/representants, ne nous
envoyez pas ce formulaire.
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