• Sommaire T4A-NR

Si vous produisez votre déclaration de renseignements T4A-NR par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier.

Production obligatoire par voie électronique

Si vous produisez plus de 50 feuillets T4A-NR par année civile, vous devez produire la déclaration de renseignements par voie électronique.

Pour ce faire, choisissez l'une des méthodes suivantes :

• le Transfert de fichiers par Internet (XML)
• les Formulaires Web

Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.

Vous pouvez aussi produire vos déclarations de renseignements en ligne au moyen du service « Produire une déclaration » à :

• canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise;
• canada.ca/impots-representants, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Production sur papier

Remplissez ce formulaire selon les directives indiquées dans le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires ou composez le 1-800-959-7775.

Envoyez ce sommaire et les feuillets T4A-NR connexes au :

Faire un paiement

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.

Vous pouvez payer :

• en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière;
• en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc;
• par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;
• en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'application ou à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement des sommes dues à l'État. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Cependant, le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Selon les limites prescrites par la Loi sur la protection des renseignements personnels, les citoyens canadiens, les résidents permanents et tout particulier présents au Canada ont le droit de demander l'accès à leurs renseignements personnels et la correction d'une erreur ou d'une omission. Consultez Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source et le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 120.

Lien utile

RC4445 T4A-NR - Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada