• T4A-RCA Sommaire

Comment remplir la déclaration T4A-RCA Sommaire, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite

Vous devez inscrire les renseignements suivants sur la déclaration T4A-RCA Sommaire :

Numéro de compte des retenues sur la paie
Inscrivez le numéro de compte des retenues sur la paie du dépositaire ou celui de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Numéro de compte du dépositaire de la fiducie correspondant
Inscrivez le numéro de compte du dépositaire de la fiducie correspondant. Ce numéro de compte comporte neuf caractères et commence par la lettre T, suivie de huit chiffres.

Nom et adresse du dépositaire ou de l'acheteur d'un droit dans la convention de retraite
Inscrivez le nom et l'adresse au complet du dépositaire ou de la personne qui a acquis un droit dans la CR, selon le cas.

Remarque
Le nom du dépositaire et le numéro de compte des retenues sur la paie doivent être les mêmes que ceux qui se trouvent sur votre formule de versement PD7A.

Nom de la fiducie de convention de retraite
Inscrivez le nom de la FCR au complet.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets T4A-RCA produits
Inscrivez le nombre total de feuillets produits avec la déclaration T4A-RCA Sommaire.

Ligne 12 – Remboursement des cotisations de l'employeur
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 12 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 14 – Remboursement des cotisations de l'employé
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 14 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 16 – Montants attribués
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 16 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 18 – Prix de vente d'un droit dans la convention de retraite
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 18 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 20 – Autres montants
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 20 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 22 – Impôt sur le revenu retenu
Inscrivez le total des sommes indiquées à la case 22 de tous les feuillets T4A-RCA produits avec la déclaration sommaire.

Ligne 82 – Versements
Inscrivez le montant total d'impôt que vous nous avez versé. Vous trouverez ce montant sur votre plus récente formule de versement PD7A.

Différence
Soustrayez le montant de la ligne 82 de celui de la ligne 22. Si le résultat est positif, il s'agit d'un solde dû. Inscrivez-le à la ligne 86.

Si le résultat est négatif, il s'agit d'un paiement en trop. Inscrivez-le à la ligne 84.

Ligne 84 – Paiement en trop
Inscrivez le montant d'impôt payé en trop. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas remboursée.

Ligne 86 – Solde dû
Inscrivez le montant d'impôt à payer. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est pas exigée. L'ARC pourrait vous imposer une pénalité pour paiement en retard si vous avez un solde en souffrance.

Somme jointe
Inscrivez le montant du paiement joint à cette déclaration de renseignements.

Ligne 76 – Personne-ressource
Inscrivez le nom de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Ligne 78 – Indicatif régional et numéro de téléphone
Inscrivez l'indicatif régional et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration de renseignements.

Attestation
Un agent autorisé du dépositaire, ou la personne qui a acquis un droit dans la CR, doit remplir et signer cette section.

Liens utiles:
T4041 Guide des conventions de retraite