- TP-1015.3 - Déduction pour retenue d'impôt
Qui doit compléter ce formulaire?
Un particulier qui reçoit un salaire, des commissions ou toute autre somme semblable, ainsi que des revenus de pension, des prestations d'assurance parentale, des prestations d'assurance emploi, etc., doit remettre à l'employeur ou au payeur le présent formulaire TP-1015.3 dûment rempli- à la date de l'entrée en fonction, si c'est l'employeur qui
verse la rémunération ;
- avant le premier versement de la rémunération, si c'est un
payeur (et non votre employeur) qui verse la rémunération
;
- dans les quinze jours qui suivent un événement entraînant une
réduction des montants inscrits sur le dernier formulaire
TP-1015.3 rempli (s'il s'agit d'une réduction des montants servant
à établir le code de retenues [lignes 2 à 9] et que cette réduction
n'a pas pour effet de modifier ce code, vous n'êtes pas obligé de
remplir un nouvel exemplaire du formulaire TP-1015.3).
- retienne un montant supplémentaire d'impôt du Québec, s'il est
demandé à la ligne 11 ;
- ou ne retienne pas d'impôt du Québec sur le revenu
d'emploi, si l'exonération de la retenue à la source est
demandé à la ligne 20.
Liens utiles :
TP-1015.3Guide de l'employeur - retenues à la source et cotisations