• LM-1.A - Demande d'annulation ou de modification de l'inscription

Renseignements généraux

Date d'entrée en vigueur de l'annulation ou de la modification de l'inscription aux fichiers des taxes

La date d'entrée en vigueur de l'annulation de l'inscription est la date à partir de laquelle l'entreprise n'aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables qu'elle effectue. À partir de cette date, l'entreprise ne pourra plus obtenir de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l'inscription se poursuit.

La date d'entrée en vigueur de la modification de l'inscription est la date à partir de laquelle l'entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu'elle effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette date, l'entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l'inscription se poursuit.

Notez qu'un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée.

Notez également que nous confirmerons par écrit à l'entreprise que la date qui a été inscrite à la partie 2.4 est bien la date que nous considérons comme celle de l'annulation ou de la modification de son inscription.

Valeur des biens détenus au moment de l'annulation ou de la modification de l'inscription aux fichiers des taxes

Lorsqu'une entreprise cesse d'être inscrite, elle est réputée

• avoir vendu, immédiatement avant l'annulation de son inscription, les biens qu'elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle pouvait demander des CTI et des RTI;

• avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens (sauf les immobilisations);

• avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d'avoir cessé d'être inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce moment. La teneur en taxe est la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, déduction faite de tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré, et en tenant compte de la dépréciation de ces immobilisations.

Vous devez alors nous remettre la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées lors de votre dernière déclaration en tant qu'inscrit.

Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui n'avaient pas été produites jusqu'à la date d'annulation et verser la TPS/TVH et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées au cours de la période où vous étiez un inscrit.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Vente d'entreprise

Dans le cas d'une vente d'entreprise ou d'une partie d'entreprise, l'acheteur et le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint de ne pas assujettir la vente à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l'acheteur doivent remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (FP-2044).

Date d'annulation de l'inscription au fichier des retenues à la source

La date d'entrée en vigueur de l'annulation de l'inscription est la date où l'entreprise cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur, par exemple parce qu'elle n'a plus d'employés ou parce qu'elle a cessé ses activités.

Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez nous transmettre chacun des formulaires selon votre situation. Pour plus de renseignements, consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G), que vous trouverez dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca.

Signature

Le formulaire doit être signé par le particulier, s'il s'agit d'un particulier en affaires, ou par l'une des personnes suivantes :

• un associé, dans le cas d'une société de personnes;

• un fiduciaire, dans le cas d'une fiducie;

• un administrateur (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), dans le cas d'une société;

• une personne autorisée.

Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution du conseil d'administration ou une convention unanime des actionnaires, selon le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son nom. Dans les autres cas (par exemple, un particulier ou une société de personnes), l'entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une procuration ou en remplissant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), dans lequel elle devra préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.

Définitions

Organisme de services publics : Organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public ou université.

Petit fournisseur : Personne dont le total des ventes taxables n'excède pas 30 000 $² pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui le précèdent. Il s'agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées à l'échelle mondiale au cours de cette période. La personne n'est généralement plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant limite. Cependant, elle cesse immédiatement d'être considérée comme un petit fournisseur lorsqu'elle dépasse le montant limite au cours d'un seul trimestre civil.

Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il

• en est à sa première année d'existence;

• en est à sa deuxième année d'existence, et son revenu brut n'a pas dépassé 250 000 $ au cours du premier exercice;

• a plus de deux ans d'existence, et son revenu brut n'a pas dépassé 250 000 $ au cours de l'un des deux exercices précédents;

• est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.

1. Vous devez également remettre les copies 2 et 3 des relevés à vos anciens employés ou à vos anciens bénéficiaires.

2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics.