- MR-14.A - Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession
Demande de certificat pour la distribution des biens
À la suite du décès d'une personne, il importe notamment de
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déterminer le contenu de la succession;
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recouvrer les créances;
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procéder au paiement des dettes de la succession;
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distribuer les biens de la succession.
Avant de distribuer les biens d'une personne décédée, le liquidateur de la succession doit informer Revenu Québec de son intention de procéder à la distribution des biens et obtenir le certificat requis. Vous devez utiliser le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession (MR-14.A).
Ce formulaire doit être expédié à Revenu Québec avec les documents requis aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes du défunt sont connus. Revenu Québec se réserve un délai de 90 jours pour traiter la demande et pour délivrer le certificat qui autorise la distribution des biens.
Avant de délivrer le certificat, Revenu Québec fera connaître, par écrit, le montant des droits, des intérêts et des pénalités exigibles de la personne au moment de son décès, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivant le décès.
Distribution des biens
Le liquidateur qui distribue les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu le certificat du ministre du Revenu est tenu personnellement responsable du paiement des droits, des intérêts et des pénalités qui sont exigibles de la personne au moment de son décès ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivant le décès, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens.
Toutefois, pour pouvoir acquitter les frais funéraires et les frais connexes, le liquidateur peut distribuer des biens dont la valeur totale n'excède pas 12 000 $, avant même de transmettre le formulaire MR-14.A à Revenu Québec.