- MR-69.MD - Procuration
pour les versements anticipés Crédit d'impôt pour maintien à
domicile d'une personne âgée
Procuration
Pour donner une procuration, remplissez le formulaire MR-69.MD
Procuration pour les versements anticipés - Crédit d'impôt pour
maintien à domicile d'une personne âgée.
Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de
Revenu Québec, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en
lui donnant une procuration pour vos versements anticipés de ce
crédit d'impôt.
Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des
documents contenant les renseignements nécessaires pour votre
demande de versements anticipés et vous permettrez à Revenu Québec
de lui communiquer ces renseignements. De plus, la correspondance
relative aux versements anticipés du crédit d'impôt peut, si vous
le voulez, être envoyée directement à la personne nommée pour vous
représenter.
Note
Le formulaire MR-69.MD remplace le
formulaire Autorisation relative à la communication de
renseignements, procuration ou révocation (MR-69) en ce qui
concerne une procuration pour les versements anticipés du crédit
d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée. Si vous avez
donné une procuration avec le formulaire MR-69, celle-ci sera
valide jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elle a été
prévue (maximum trois ans). Passé ce délai, la procuration pourra
être renouvelée avec le formulaire MR-69.MD.
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