• CPT30 - Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplissez ce formulaire si vous êtes un employé âgé d'au moins 65 ans, mais de moins de 70 ans, vous recevez une pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et vous versez des cotisations au RPC et voulez cesser d'en verser.

Vous pouvez aussi remplir ce formulaire pour révoquer un choix antérieur afin de recommencer à verser des cotisations au RPC si vous aviez cessé auparavant.

À quels revenus ce choix s'applique-t-il?

Votre choix s'appliquera à tous les revenus que vous tirez d'un emploi ouvrant droit à pension, y compris ceux d'un travail indépendant.

À quelle fréquence pouvez-vous remplir un formulaire CPT30?

Vous pouvez remplir ce formulaire une seule fois par année civile. Une fois que vous en avez remis une copie à votre employeur, vous ne pouvez pas modifier le choix avant la prochaine année civile. Par exemple, si vous choisissez de cesser de verser des cotisations au RPC et que vous remettez ce formulaire à votre employeur durant l'année en cours, vous devez attendre l'année suivante pour remplir un autre formulaire afin de recommencer à verser des cotisations. Si vous avez déjà rempli ce formulaire, allez à la partie B pour savoir si vous pouvez en remplir un autre.

Si vous changez d'emploi, ne remplissez pas un autre formulaire. Le choix que vous avez fait est encore valide, donc vous n'avez qu'à remettre une copie du formulaire à votre nouvel employeur.

Si vous nous avez déjà envoyé votre formulaire et que vous en voulez une copie, écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessous.

Où devez-vous envoyer le formulaire?

Envoyez l'original à l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante :

Vous êtes responsable de remplir le formulaire CPT30 et d'envoyer l'original à l'ARC. Si vous acceptez que votre employeur envoie l'original à l'ARC, l'ARC l'acceptera.

Vous avez besoin d'aide?

Pour en savoir plus sur le choix de cesser de verser des cotisations au RPC, sur les révocations de choix précédents ou l'utilisation de ce formulaire, composez le 1-800-959-7383.

Comment pouvez-vous cesser de verser des cotisations au RPC?

Commencez par remplir les parties A et B, et, si vous y avez droit, la partie C de ce formulaire. Ne remplissez pas la partie D. Vous devez attendre le mois de votre 65^e anniversaire de naissance avant de signer et de dater le formulaire rempli. Lorsque vous remplissez le formulaire pour la première fois, la date que vous inscrivez doit être la date où vous remettez une copie de ce formulaire à votre employeur.

Remettez-en une copie à votre employeur accompagnée d'une preuve d'âge et d'une preuve que vous recevez une pension de retraite du RPC ou du RRQ sans tarder. Si vous travaillez ou allez travailler pour plus d'un employeur, remettez une copie de ce formulaire rempli à chacun d'eux.

Conservez-en une copie pour vos dossiers afin de pouvoir en fournir une à chacun de vos futurs employeurs.

Enfin, envoyez l'original du formulaire rempli au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse qui se trouve sur cette page.

Quand votre choix entre-t-il en vigueur?

Votre choix entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous avez remis une copie de ce formulaire à votre employeur. Votre employeur devrait cesser de retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois qui suit le mois où vous lui avez remis ce formulaire de choix. Votre employeur pourrait rajuster vos cotisations au RPC si vous n'aviez pas payé le bon montant avant la date d'entrée en vigueur de ce choix.

Combien de temps votre choix demeure-t-il en vigueur?

Votre choix demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous le révoquiez. Vous n'aurez pas à verser des cotisations au RPC à moins que vous décidiez de faire le choix de recommencer.

Comment pouvez-vous recommencer à verser des cotisations au RPC?

Remplissez les parties A et B, et, si vous y avez droit, la partie D de ce formulaire. Ne remplissez pas la partie C.

Remettez-en une copie à votre employeur sans tarder. Si vous travaillez ou allez travailler pour plus d'un employeur, remettez une copie de ce formulaire rempli à chacun d'eux.

Conservez une copie du formulaire pour vos dossiers.

Enfin, envoyez l'original du formulaire rempli au Centre fiscal de Winnipeg à l'adresse qui se trouve sur cette page.

Quand votre révocation entre-t-elle en vigueur?

Votre révocation visant à recommencer à verser des cotisations au RPC entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle vous remettez une copie de ce formulaire à votre employeur. Celui-ci recommencera à retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois qui suit le mois où vous avez signé et daté la partie D de ce formulaire, pourvu que vous l'avisiez assez tôt. Votre employeur pourrait rajuster vos cotisations au RPC si vous n'aviez pas payé le bon montant après la date d'entrée en vigueur de cette révocation.

Si vous avez remis votre révocation à un employeur mais avez trop tardé à en remettre une copie à vos autres employeurs, ceux-ci commenceront à retenir les cotisations au RPC uniquement à partir de la première paie du mois suivant le mois où ils auront reçu une copie de votre formulaire. Dans une telle situation, vous pourrez choisir de verser votre part des cotisations au RPC ainsi que celle de votre employeur. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, et le joindre à votre déclaration de revenus et de prestations, ou l'envoyer rempli séparément à votre centre fiscal.

Combien de temps votre révocation demeure-t-elle en vigueur?

Votre révocation demeurera en vigueur jusqu'à ce que vous choisissiez de cesser de faire des cotisations au RPC au cours d'une autre année.

Vous devrez verser des cotisations au RPC jusqu'à ce que l'une de ces situations se présente :

• Vous envoyez le formulaire pour faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC, au cours d'une année suivante.

• Vous cessez de travailler.

• Vous atteignez l'âge de 70 ans.