- GST29 - Services d'enseignement - Choix et révocation du choix de rendre certaines fournitures taxables
Renseignements généraux
Choix de type 1
Effet du choix
Si votre organisme fait le choix pour que la TPS/TVH s'applique aux fournitures admissibles consistant à donner des cours, fournir des certificats et donner des examens pour ces cours, vous devez inclure ces fournitures dans le total des fournitures taxables de votre organisme. Ce total sert à déterminer les exigences relatives à votre inscription à la TPS/TVH et vos périodes de déclaration. De plus, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur ces fournitures à compter de la date d'entrée en vigueur du choix.
Si la plupart de vos étudiants peuvent récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée pour ces fournitures en demandant un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement pour employé ou associé, votre organisme peut avoir avantage à faire l'un de ces choix. Si vous choisissez que la TPS/TVH s'applique à vos fournitures admissibles consistant à donner des cours, à fournir des certificats et à donner des examens pour ces cours, votre organisme pourrait demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou due sur les produits et services acquis pour effectuer ces fournitures.
Effet de la révocation
Si votre organisme révoque un choix qu'il a fait antérieurement, la TPS/TVH ne s'appliquera plus à vos fournitures consistant à donner des cours, fournir des certificats et donner des examens pour ces cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la révocation. De plus, vous ne pourrez plus demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou due sur les produits et services acquis pour effectuer ces fournitures.
Choix de type 2
Effet du choix
Si votre organisme fait le choix pour que la TPS/TVH s'applique aux fournitures admissibles consistant à donner des cours et des examens pour ces cours, vous devez inclure ces fournitures dans le total des fournitures taxables de votre organisme. Ce total sert à déterminer les exigences relatives à votre inscription à la TPS/TVH et vos périodes de déclaration. De plus, vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur ces fournitures à compter de la date d'entrée en vigueur du choix.
Si la plupart de vos étudiants peuvent récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée pour ces fournitures en demandant un crédit de taxe sur les intrants ou un remboursement pour employé ou associé, votre organisme peut avoir avantage à faire l'un de ces choix. Si vous choisissez que la TPS/TVH s'applique à vos fournitures admissibles consistant à donner des cours et des examens pour ces cours, votre organisme pourrait demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou due sur les produits et services acquis pour effectuer ces fournitures.
Effet de la révocation
Si votre organisme révoque un choix qu'il a antérieurement fait, la TPS/TVH ne s'appliquera plus à vos fournitures consistant à donner des cours et des examens à compter de la date d'entrée en vigueur de la révocation. De plus, vous ne pourrez plus demander de crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée ou due sur les produits et services acquis pour effectuer ces fournitures.
Choix selon les deux types (1 et 2)
Lorsqu'un fournisseur donné qui fait un choix répond aux exigences énoncées à la fois à l'article 6 et à l'article 8 de la partie III de l'annexe V, il doit faire les choix prévus aux deux articles afin de veiller à ce que la fourniture ne soit pas exonérée selon l'un de ces deux articles. Un seul formulaire peut être rempli pour produire ces choix.
Même si des choix sont faits aux termes de l'article 6 et de l'article 8, la fourniture sera toujours exonérée si les exigences prévues à un autre article de l'annexe V sont satisfaites (p. ex. l'article 7 ou l'article 16 de la partie III).
Durée du choix
Un choix restera en vigueur jusqu'à la date que vous inscrivez dans la section sur la révocation de ce formulaire.
Livres comptables
Vous n'avez pas à envoyer ce formulaire à l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, vous devez le remplir et le conserver avec les livres comptables de votre organisme tant que ce choix est en vigueur, et ensuite, pendant les six années qui suivent la fin de l'année à laquelle le choix se rapporte.
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