• GST66 - Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes

Renseignements généraux

Ligne 306 – Organismes à but non lucratif admissibles

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous devez remplir et envoyer le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public, chaque année. N'envoyez pas vos rapports annuels ni vos états financiers.

Ligne 308 – Produits et services exportés par un organisme de bienfaisance ou une institution publique

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques peuvent demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée sur les produits et les services exportés à l'étranger à la ligne 308 de ce formulaire. Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques qui sont résidents d'une province participante peuvent demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur les produits et les services exportés à l'étranger sur le formulaire RC7066 SCH (les lignes 308-ON, 308-BC, 308-NS, 308-NL et 308-PE).

Lignes 310, 311 et 312

Les « activités admissibles », en ce qui concerne les administrations hospitalières et les organismes de bienfaisances ainsi que les institutions publiques et les organismes à but non lucratif admissibles qui sont aussi un exploitant d'établissement ou un fournisseur externe, consistent à réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile, ou encore à exploiter un établissement admissible en vue de réaliser des fournitures en établissement.

Définition

Activités non déterminées d'organismes de services publics désignées – Il s'agit d'activités autres que :

• les activités pour lesquelles une personne a été désignée comme municipalité;

• les activités exercées pour :

  • assumer des responsabilités en tant qu'autorité locale;

  • exploiter un hôpital public, une école primaire ou secondaire, un collège d'études postsecondaires ou un institut de technologie, une institution reconnue qui décerne des diplômes ou un collège affilié à une telle institution ou l'institut de recherche d'une telle institution;

  • réaliser des fournitures en établissement, des fournitures connexes ou des fournitures de biens et de services médicaux à domicile ou exploiter un établissement admissible afin de réaliser des fournitures en établissement.

Quelle est la période de demande de votre déclaration?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, votre période de demande est votre période de déclaration. Si vous êtes une succursale ou une division d'un organisme, vous et votre société mère ou votre organisme principal devez utiliser la même période de déclaration et la même fréquence de production.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire une demande pour les premiers six mois de votre exercice et une autre pour les derniers six mois de votre exercice. Chacune de ces périodes est l'une de vos périodes de demande.

Comment produire cette déclaration par voie électronique?

Inscrits à la TPS/TVH – Vous pouvez produire cette demande par voie électronique avec votre déclaration de TPS/TVH en utilisant :

• IMPÔTNET TPS/TVH à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire une déclaration » à canada.ca/impots-representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Non inscrits – Vous pouvez produire votre demande de remboursement par voie électronique en utilisant :

• « Formulaires de remboursement électronique » à canada.ca/impotnet-tps-tvh;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• « Produire un remboursement » à canada.ca/impots-representants si vous êtes un représentant (ceci comprend les employés).

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire toute demande de remboursement provincial associée par voie électronique.

Où envoyer ce formulaire si vous choisissez de produire votre demande par papier?

Si vous résidez à Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord ou Barrie, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :

Si vous résidez ailleurs au Canada, remplissez et envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, ou l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, ou composez le 1-800-959-7775.