- Distribution des feuillets T4A aux employés
Les bénéficiaires doivent recevoir leurs feuillets T4A au plus
tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année
civile visée par les feuillets en utilisant l'une des façons
suivantes :
- deux copies, envoyées par la poste à leur dernière adresse connue;
- deux copies, remises en main propre ou en personne;
- une copie, distribuée électroniquement si vous avez reçu une
autorisation écrite ou électronique de l'employé.
Remarque
Si le feuillet vous est retourné parce qu'il n'a pas pu être distribué, nous vous suggérons de le conserver dans le dossier.
Fédéral:
Sujets concernant T4A