• NR4 Sommaire - Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada

Comment remplir le NR4 Sommaire

Année se terminant ou fin de l'année d'imposition

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou la fin de l'année d'imposition concernée.

Ligne 1 - Numéro de compte non-résident

Inscrivez le numéro de compte que vous utilisez pour verser vos retenues d'impôt des non-résidents à l'ARC. Ce numéro doit correspondre à celui inscrit sur le bordereau de paiement inclus dans le formulaire NR76, Impôt des non-résidents - Relevé de compte.

Nom et adresse du payeur ou de l'agent

Inscrivez votre nom et votre adresse. Votre nom doit correspondre à celui figurant sur le bordereau de paiement du formulaire NR76, Relevé de compte de l'impôt des non-résidents.

Ligne 88 – Nombre total de feuillets NR4 produits

Inscrivez le nombre total de feuillets NR4 qui accompagnent le Sommaire.

Lignes 18 et 22 – Montants déclarés sur les feuillets NR4

• Additionnez les montants indiqués aux cases 16 et 26 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 18.

• Additionnez les montants indiqués aux cases 17 et 27 de tous les feuillets et inscrivez ce total à la ligne 22.

Lignes 26 et 28 – Montants déclarés sur les formulaires NR601 et NR602

• Additionnez les montants de revenu brut indiqués sur les formulaires NR601 et NR602. Inscrivez le total à la ligne 26.

• Additionnez les montants d'impôt des non-résidents indiqués sur les formulaires NR601. Inscrivez le total à la ligne 28.

Ligne 30 – Total

Additionnez les montants déclarés aux lignes 18 et 26. Inscrivez ce total à la ligne 30.

Ligne 32 – Total des retenues d'impôt des non-résidents

Additionnez les montants indiqués aux lignes 22 et 28. Inscrivez ce total à la ligne 32.

Ligne 82 – Moins : le total des versements pour l'année

Inscrivez le total des versements que vous avez faits à votre compte d'impôt des non-résidents pour l'année visée.

Différence

Soustrayez le montant à la ligne 82 de celui à la ligne 32. Inscrivez la différence dans l'espace prévu à cet effet. S'il n'y a pas de différence entre le total de l'impôt des non-résidents retenu et les versements pour l'année, inscrivez « néant » à la ligne 86. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée par l'ARC.

Ligne 84 – Paiement en trop

Si le montant à la ligne 82 dépasse celui à la ligne 32 et que vous n'avez pas à produire une autre déclaration pour ce numéro de compte, inscrivez la différence à la ligne 84. Envoyez une note qui explique la raison du paiement en trop et précisez si vous voulez que l'ARC vous le rembourse ou le transfère à un autre compte ou à une autre année.

Vous pouvez recevoir le remboursement d'impôt des non-résidents par dépôt direct. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire NR304 Demande de dépôt direct pour les détenteurs de comptes non-résidents et les demandeurs de remboursement NR7-R, et envoyez-le à l'ARC. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

Ligne 86 – Solde dû

Si le montant à la ligne 32 dépasse celui à la ligne 82, inscrivez la différence à la ligne 86. Si vous avez un solde dû, joignez votre paiement au NR4 Sommaire ou envoyez-le séparément. Tout paiement en retard peut donner lieu à une pénalité et à des intérêts calculés au taux prescrit.

Pour que l'ARC puisse traiter votre paiement correctement, inscrivez-y votre numéro de compte non-résident.

Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec qui l'ARC pourra communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Attestation

Un agent autorisé doit signer le NR4 Sommaire pour attester que les renseignements fournis sont exacts et complets.

Production par voie électronique

Si vous produisez votre déclaration de renseignements NR4 par voie électronique, ne remplissez pas ce sommaire sur papier.

Pour des renseignements sur la façon de produire sur format électronique, allez à canada.ca/impots-tedr.

Production d'une déclaration NR4

• Si vous produisez de 1 à 50 feuillets de renseignements NR4, nous vous encourageons à produire votre déclaration par voie électronique en langage de balisage eXtensible (XML) par Transfert de fichiers par Internet. Cependant, vous pouvez produire 1 à 50 feuillets sur papier.

• Si vous produisez plus de 50 feuillets NR4 pour une année d'imposition, jusqu'à 150 Mo, vous devez produire par Transfert de fichiers par Internet en langage de balisage eXtensible (XML).

• Si votre fichier est plus de 150 Mo, en utilisant le Transfert de fichiers par Internet (XML) vous pouvez compresser votre déclaration ou vous pouvez le diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

La déclaration NR4 est due au plus tard le dernier jour de mars suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements ou dans les 90 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la succession ou de la fiducie.

Production sur papier

• Remplissez un sommaire distinct pour chacun de vos comptes de non-résidents.

• Placez chaque sommaire au-dessus des feuillets correspondants.

• Assurez-vous que les totaux que vous inscrivez sur votre sommaire correspondent aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.

Si vous voulez produire votre déclaration sur papier, envoyez-la par la poste à cette adresse :

Remplissez une copie du feuillet NR4 pour chacun de vos bénéficiaires non-résidents et faites-les parvenir à l'ARC avec votre NR4 Sommaire. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires non-résidents distincts par feuille. Vous devez conserver les renseignements des feuillets NR4 et du NR4 Sommaire ou une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

Avez-vous un solde dû?

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.

Vous pouvez payer :

• en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière;

• en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à canada.ca/mon-paiement-arc;

• par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc;

• en personne à votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous devez avoir un formulaire de versement.

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Liens utiles :

Guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration