• RL-24 Sommaire - Frais de garde d'enfants

Instructions pour remplir le relevé 24

Renseignements généraux

Vous devez produire le relevé 24 si vous avez offert, au Québec et contre rémunération, des services de garde donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants (voyez les notes ci-après). C'est le cas notamment si vous exploitiez une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour ou un centre d'éducation préscolaire. Si vous avez offert des services de garde en milieu familial, c'est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) dont vous relevez.

Notes

• Vous n'avez pas à transmettre de relevé 24 à un particulier pour une année civile s'il a uniquement payé, durant cette année, la contribution fixée par le gouvernement. Cette contribution ne constitue pas des frais donnant droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

• La contribution que les parents paient pour les services de garde en milieu scolaire pendant la semaine de relâche donne droit au crédit d’impôt.

Vous n'êtes pas tenu de produire le relevé 24 si, au cours de l'année, vous avez offert, en tant que particulier, des services de garde d'enfants et que vous répondez aux conditions suivantes :

• vous n'étiez pas titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

• vous n'étiez pas reconnu comme responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial;

• le revenu brut que vous avez tiré de la garde d'enfants était inférieur à 30 000 $.

Toute personne qui n’est pas tenue de produire le relevé 24 est autorisée à remettre un reçu à la personne qui lui a payé des frais de garde d’enfants. Le reçu doit comporter le nom de la personne qui remet le reçu, son adresse, son numéro d’assurance sociale (NAS) et sa signature ainsi que le montant des sommes que la personne lui a payées pour les services de garde rendus au cours de l’année civile.

Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à contribution réduite, doivent obtenir un permis du ministère de la Famille ou une reconnaissance d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial si elles accueillent plus de six enfants. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou une reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale².

Description des cases du relevé 24

Case « Année »
Indiquez l’année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

Case « Code du relevé »
Inscrivez R pour un relevé original, A pour un relevé modifié ou D pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »
Voyez le texte intitulé « Modification ou annulation d’un relevé », à la page 1.

Case « Identification de chacun des enfants »
Inscrivez le nom de famille et le prénom de chacun des enfants.

Case A – Date de naissance
Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants.

Case B.1 – Nombre de jours de garde
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde dans l’année. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde.

Case B.2 – Nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de semaines où il a fréquenté, pendant au moins une journée, un pensionnat ou une colonie de vacances (où les enfants restent à coucher).

Note:

Case C – Total des frais payés
Inscrivez le montant total des frais que la personne au nom de qui le relevé est produit vous a payés pour l’année au cours de laquelle vous avez offert les services de garde, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.

Note:

Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt
Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, notamment

• la contribution fixée par le gouvernement;

• la partie des frais payés relativement aux services de base offerts par un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique, qui correspond à la contribution fixée par le gouvernement pour une journée de classe;

• les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais d’hospitalisation et les frais liés au transport;

• les frais payés pour des services d’enseignement général ou spécifique;

• les frais liés à l’habillement et tous les autres frais personnels;

• le coût des repas lorsqu’ils ne sont pas compris dans les frais de garde courants;

• les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit d’entrée à une activité ou un coût relatif au transport);

• les frais d’inscription à des cours ou à des activités de loisirs;

• la pénalité pour retard de paiement des frais de garde.

Pour plus d’information, consultez la publication Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (IN-103) ou communiquez avec nous.

Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt
Faites le calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D. Inscrivez le résultat à la case E.

Case G – Numéro d’assurance sociale de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le NAS de la personne qui a payé les frais de garde. Si elle n’a pas de NAS, elle doit en faire la demande à Service Canada. L’omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

Case H – Numéro d’identification du fournisseur des services de garde
Inscrivez, parmi les numéros suivants, celui qui correspond à votre situation :

• pour une garderie privée, le NAS (neuf chiffres) ou le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) [dix chiffres];

• pour un service de garde en milieu familial, le numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille (dix chiffres), le NAS (neuf chiffres) ou le NEQ (dix chiffres);

• pour un CPE ou une garderie subventionnée, le numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille (huit chiffres);

• pour une école, le code de l’école attribué par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (six chiffres);

• pour tous les autres services de garde, le NEQ (dix chiffres).

Renseignements sur l'identité

Nom, prénom et adresse de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le nom de famille et le prénom de la personne qui a payé les frais de garde. Inscrivez aussi sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Nom et adresse du fournisseur des services de garde
Inscrivez le nom et l'adresse du fournisseur des services de garde, y compris le code postal.

2. L'obligation d'obtenir un permis ou une reconnaissance ne s'applique pas aux exclusions prévues à l'article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.