• LE-39.0.2 (2020-01) - Financement de la CNT

Renseignements

Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémunérations assujetties qu'il verse à ses employés, sauf les employeurs suivants :

• une institution religieuse;

• une garderie;

• un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de convention collective;

• une fabrique;

• une corporation de syndics pour la construction d'églises;

• une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans le besoin;

• une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou une station de radiodiffusion);

• le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal;

• une société de transport en commun;

• une communauté métropolitaine;

• une municipalité;

• une commission scolaire;

• un établissement d'enseignement;

• le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses organismes;

• la Commission de la construction du Québec;

• un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;

• l'Agence du revenu du Québec;

• le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant d'elle;

• le gouvernement du Canada ou ses mandataires;

• une organisation internationale gouvernementale qui a un établissement au Québec.

Paiement de la cotisation

Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution financière au plus tard à la date limite de transmission du sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).

Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1 pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.