Tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du
travail sur le total des rémunérations assujetties qu'il verse à
ses employés, sauf les employeurs suivants :
-
une institution religieuse;
-
une garderie;
-
un comité paritaire constitué selon la Loi sur les décrets de
convention collective;
-
une fabrique;
-
une corporation de syndics pour la construction d'églises;
-
une institution ou un organisme de bienfaisance dont l'objet est
de venir en aide gratuitement et directement à des personnes dans
le besoin;
-
une entreprise dont les conditions de travail sont régies par le
Code canadien du travail (par exemple, une banque, un aéroport ou
une station de radiodiffusion);
-
le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de
Montréal;
-
une société de transport en commun;
-
une communauté métropolitaine;
-
une municipalité;
-
une commission scolaire;
-
un établissement d'enseignement;
-
le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses
organismes;
-
la Commission de la construction du Québec;
-
un organisme institué par une loi du Québec ou par une décision
du gouvernement, du Conseil du trésor ou d'un ministre;
-
l'Agence du revenu du Québec;
-
le lieutenant-gouverneur, l'Assemblée nationale ainsi qu'une
personne qu'elle désigne pour exercer une fonction relevant
d'elle;
-
le gouvernement du Canada ou ses mandataires;
-
une organisation internationale gouvernementale qui a un
établissement au Québec.
Le paiement de la cotisation relative aux normes du travail pour
l'année doit être reçu à Revenu Québec ou à une institution
financière au plus tard à la date limite de transmission du
sommaire 1 (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S).
Vous devez vous servir du bordereau de paiement du sommaire 1
pour payer cette cotisation. Si vous effectuez votre paiement par
Internet, ne nous retournez pas le bordereau de paiement.