• TP-752.0.14 – Feuillet d'information pour le particulier et le professionnel de la santé

À qui s'adresse le formulaire Attestation de déficience?

Ce formulaire s'adresse à tout particulier qui doit joindre à sa déclaration de revenus une attestation pour confirmer que lui-même (ou une personne à l'égard de qui il demande un crédit d'impôt dans sa déclaration de revenus) a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Ce formulaire peut aussi être utilisé pour fournir une attestation confirmant qu'une personne, à l'égard de qui le particulier demande le crédit d'impôt pour aidant naturel, est incapable de vivre seule ou a besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne en raison d'une déficience grave et prolongée.

Si la déficience est permanente, vous n'avez pas à produire de nouvelle attestation chaque année, à moins que nous vous le demandions. Toutefois, si votre état (ou celui de la personne à l'égard de qui vous demandez un crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus) s'est amélioré depuis la dernière fois qu'une attestation a été produite, vous devez nous en aviser.

Vous trouverez à la page 6 un questionnaire d'autoévaluation qui vous aidera à déterminer si la déficience est une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Pour plus de renseignements sur les mesures fiscales visant les personnes handicapées, consultez la publication Les personnes handicapées et les avantages fiscaux (IN-132), accessible dans notre site Internet, à revenuquebec.ca.

Notez qu'une personne qui désire recevoir des sommes de Retraite Québec (par exemple, une rente d'invalidité ou le supplément pour enfant handicapé) doit remplir les formulaires de cet organisme.

Qui peut attester la déficience?

La déficience peut être attestée par l'un des professionnels de la santé suivants :

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un optométriste, s'il s'agit de l'incapacité de voir;

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un orthophoniste, s'il s'agit de l'incapacité de parler;

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un audiologiste, s'il s'agit de l'incapacité d'entendre;

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé, un ergothérapeute ou, depuis le 22 février 2005, un physiothérapeute, s'il s'agit de l'incapacité de marcher;

• un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé, s'il s'agit de l'incapacité d'évacuer (fonctions intestinales ou vésicales);

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un ergothérapeute, s'il s'agit de l'incapacité de s'alimenter;

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un ergothérapeute, s'il s'agit de l'incapacité de s'habiller;

• un médecin, une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé ou un psychologue, s'il s'agit de l'incapacité d'effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante;

• un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé, s'il s'agit de limitations multiples et de leurs effets cumulatifs, ou un ergothérapeute si les limitations multiples sont liées exclusivement au fait de marcher, de s'alimenter ou de s'habiller;

• un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé, s'il s'agit de soins thérapeutiques essentiels au maintien de l'une des fonctions vitales.

Qui peut attester l'incapacité de vivre seul ou le besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne?

L'incapacité de vivre seul et le besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne en raison d'une déficience grave et prolongée peuvent être attestés uniquement par un médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé¹.

Qu'est-ce qu'une déficience grave et prolongée?

Une déficience est considérée comme grave si la personne qui en est atteinte présente l'une des caractéristiques suivantes :

• malgré les soins thérapeutiques, les appareils ou les médicaments appropriés, elle est toujours ou presque toujours

  • soit incapable de voir,

  • soit incapable d'accomplir une activité courante de la vie de tous les jours ² (parler, entendre, marcher, évacuer, s'alimenter, s'habiller ou effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante), ou il lui faut un temps excessif pour le faire,

  • soit limitée de façon importante dans sa capacité d'accomplir plus d'une activité courante de la vie de tous les jours, y compris le fait de voir (à condition que les effets cumulatifs de ces limitations soient équivalents au fait d'être incapable d'accomplir une activité courante de la vie de tous les jours²) [ceci s'applique seulement depuis 2005];

• en raison d'une maladie chronique, elle reçoit, au moins deux fois par semaine, des soins thérapeutiques qui

  • sont prescrits par un médecin,

  • sont essentiels au maintien de l'une de ses fonctions vitales,

  • exigent qu'elle y consacre au total au moins 14 heures par semaine (y compris le temps pour les déplacements, les visites médicales et la récupération nécessaire après un traitement).

Une déficience est considérée comme prolongée dans les deux cas suivants :

• si elle dure depuis au moins 12 mois consécutifs;

• si elle a commencé dans l'année et qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elle se poursuive pendant au moins 12 mois consécutifs.

Une personne peut recevoir une rente d'invalidité en vertu du Régime de rentes du Québec, ou d'autres prestations semblables, sans être pour autant considérée, en vertu de la Loi sur les impôts, comme une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Remarque

Nous pourrions demander par écrit à toute personne dont le nom figure dans ce formulaire de nous fournir par écrit des renseignements additionnels concernant la déficience de la personne atteinte et ses effets sur elle, ou des renseignements additionnels concernant les soins thérapeutiques essentiels que cette personne doit recevoir, s'il y a lieu.

1. Depuis le 27 mars 2018, les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés peuvent attester l'incapacité de vivre seul et le besoin d'assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.

2. Le travail rémunéré, les travaux ménagers et les activités sociales ou récréatives ne sont pas considérés comme des activités courantes de la vie de tous les jours.