• FP-671 - Avis de déclaration aux mois et aux trimestres d'exercice et demande d'autorisation en vue de prolonger ou de raccourcir des mois d'exercice

Avis concernant les périodes d'exercice

Une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut, pour un exercice donné, choisir d'utiliser des périodes d'exercice qui ne correspondent pas à des mois ou à des trimestres civils. Si tel est le cas, elle doit aviser Revenu Québec chaque année des dates de début et de fin de ces périodes, et ce, au plus tard le premier jour de son exercice. Si la personne est nouvellement inscrite aux fichiers des taxes, elle doit plutôt aviser Revenu Québec de ces dates au plus tard le dernier des jours suivants : le jour où la demande d'inscription est faite ou devait l'être, ou le jour de l'entrée en vigueur de l'inscription. Si ces renseignements ne sont pas fournis ou ne respectent pas les dispositions légales, Revenu Québec attribuera des périodes d'exercice qui correspondent aux mois ou aux trimestres civils.

Note

Notez qu'il ne doit pas y avoir plus de quatre trimestres au cours d'un même exercice. Le premier trimestre d'un exercice doit débuter le premier jour de cet exercice, et le dernier trimestre doit se terminer le dernier jour de l'exercice. Un trimestre d'exercice ne doit pas compter plus de 119 jours et, à l'exception du premier et du dernier trimestres de l'exercice, un trimestre ne doit pas compter moins de 84 jours. Le premier mois de chaque trimestre d'exercice doit commencer le premier jour de ce trimestre, et le dernier mois de chaque trimestre doit se terminer le dernier jour du trimestre. Les mois d'exercice doivent compter de 28 à 35 jours, sauf le premier et le dernier mois du trimestre, qui peuvent compter moins de 28 jours.

Demande d'autorisation en vue de modifier la durée des mois d'exercice

Pour utiliser des périodes qui sont plus longues ou plus courtes que celles permises par la loi et décrites à la partie 3 de ce formulaire, la personne doit demander l'autorisation de Revenu Québec en cochant la case à la partie 4. Si elle ne fait pas cette demande et qu'elle choisit d'utiliser des périodes qui sont plus longues ou plus courtes que celles décrites à la partie 3, son formulaire sera rejeté. Elle devra alors en produire un autre dans les délais prévus, sinon Revenu Québec lui attribuera des périodes d'exercice qui correspondent aux mois ou aux trimestres civils.

Après réception du formulaire, Revenu Québec confirmera si la demande visant à modifier la durée des mois d'exercice a été approuvée ou non. Si la demande est rejetée, la personne devra produire un nouveau formulaire sur lequel figureront des mois et des trimestres d'exercice conformes aux exigences décrites à la partie 3. Si elle ne le fait pas, elle devra produire ses déclarations ou verser les taxes ou ses acomptes provisionnels dans les délais habituels, soit au plus tard un mois après la date de fin des trimestres ou des mois civils.

Conditions pour l'utilisation de périodes d'exercice différentes des trimestres ou des mois civils

Toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ peut utiliser un trimestre d'exercice ou un mois d'exercice qui ne correspond pas à un trimestre civil ou à un mois civil. Une personne dont la fréquence de déclaration est annuelle peut également utiliser des trimestres d'exercice qui ne correspondent pas aux trimestres civils. Dans ce cas, un acompte provisionnel sera dû un mois après la fin de chaque trimestre d'exercice.

Succursales produisant des déclarations distinctes

Les succursales ou les divisions autorisées à produire des déclarations distinctes doivent utiliser le même exercice et les mêmes trimestres et mois d'exercice que la société mère.

Transmission du formulaire

Vous devez transmettre le formulaire ainsi que tous les documents joints au plus tard le premier jour du nouvel exercice.

Faites parvenir le tout à Revenu Québec, à l'une des adresses suivantes :

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez le site Internet de Revenu Québec à revenuquebec.ca.