• FPZ-58 - Paiement d'un acompte provisionnel de TPS/TVH

Modes de paiement

Vous pouvez effectuer le paiement par Internet, au moyen du service de paiement en ligne d'une institution financière.

Vous pouvez également faire parvenir à Revenu Québec par la poste, dans l'enveloppe ci-jointe, la partie détachable du présent formulaire, accompagnée d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec. Vous devez inscrire le numéro d'identification de l'entreprise au dos du chèque ou du mandat.

Enfin, vous pouvez payer en personne, au comptoir d'une institution financière, en présentant la partie détachable du présent formulaire.

Notez que tout paiement de 50 000 $ ou plus doit obligatoirement être effectué à une institution financière.

Date de réception d'un paiement

La date de réception d'un paiement est la date à laquelle Revenu Québec ou une institution financière le reçoit. Si vous envoyez un chèque postdaté, notez que la date de réception est la date à laquelle le chèque peut être encaissé.

Des intérêts pourraient être imposés sur toute somme impayée.

Déclaration

Ce formulaire n'est pas une déclaration. Vous devez l'utiliser lorsque vous effectuez le paiement d'un acompte provisionnel. Vous êtes quand même tenu de produire votre déclaration, au moyen du formulaire Déclaration de la TPS/TVH (FPZ-34) ou du service en ligne Produire une déclaration de TPS/TVH, accessible dans le site Internet de Revenu Québec.

Enfin, vous pouvez faire parvenir la partie détachable du formulaire FPZ-34 à Revenu Québec par la poste.

Calcul des acomptes provisionnels

Vous pouvez utiliser le formulaire Calcul des acomptes provisionnels – TPS/TVH et TVQ (FPZ-558.C) pour calculer les acomptes provisionnels que vous devez verser.

Case « Montant du versement »

Inscrivez à la case « Montant du versement » le montant d'acompte provisionnel de TPS/TVH que vous versez.

Pour aviser Revenu Québec de tout changement relatif à votre inscription au fichier de la TPS/TVH, remplissez la partie détachable de l'enveloppe-réponse et joignez-la à votre envoi. Vous pouvez aussi effectuer vos modifications dans son site Internet.

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi sur la taxe d'accise afin d'administrer la taxe, les remboursements et les choix. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts, des pénalités ou d'autres mesures. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une modification ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement des renseignements personnels des particuliers par l'institution. Consultez le Fichier de renseignements personnels ARC PPU 241 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.