• Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec

Renseignements généraux

Production de la demande et documents à joindre

Remplissez les parties A, B, C, D et F de la demande générale de remboursement.

Vous ne devez pas joindre les factures originales. Les photocopies des preuves d'achat, des reçus ou des documents sont acceptées. Nous ne retournerons pas les reçus ni les documents justificatifs soumis avec la demande. Toutefois, vous devez conserver les documents originaux pour nous les fournir sur demande. Notez que les relevés de compte de cartes de crédit ne sont pas considérés comme des preuves d'achat acceptables.

Si, pour la première fois, vous présentez une demande de remboursement pour une société et que celle-ci a été constituée hors du Québec, joignez une copie du document (charte ou acte de constitution) qui le prouve.

Envoi

Vous devez nous faire parvenir la demande dûment remplie et signée à l'adresse indiquée, selon la situation :

• Si vous avez rempli ce formulaire pour le motif correspondant au code 6 parce que vous demandez un autre remboursement au moyen du formulaire Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67), veuillez nous faire parvenir, dans un même envoi, ces deux formulaires et, s'il y a lieu, le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (FP-505.2) à l'adresse suivante :

  Revenu Québec
  4, Place-Laval, bureau RC-150, secteur L421VT
  Laval (Québec)  H7N 5Y3
  
  

• Si le demandeur est inscrit au fichier de la TVQ et que le montant de la ligne 1 de la partie C est reporté à la ligne 211 d'une déclaration de TVQ papier, veuillez nous faire parvenir cette demande avec la déclaration de la TVQ à l'adresse indiquée sur cette déclaration. Si la déclaration est produite en ligne, faites-nous parvenir, au plus tard le jour où la déclaration en ligne est produite, le présent formulaire à l'adresse ci-dessous.

• Dans les autres cas, veuillez nous faire parvenir cette demande à l'adresse suivante :

  Revenu Québec
  3800, rue de Marly
  Québec (Québec)  G1X 4A5
  

Délai de production

Pour les motifs correspondant aux codes 1 et 7, le demandeur doit présenter la demande de remboursement dans un délai de deux ans suivant le jour où il a payé ou versé la somme, selon le cas.

Pour le motif correspondant au code 6, la demande de remboursement doit être présentée dans un délai de deux ans suivant le jour où la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être due.

Pour le motif correspondant au code 10, la demande de remboursement doit être expédiée par le fournisseur qui a payé ou crédité le remboursement et être produite dans le même délai que celui prévu pour la production de sa déclaration de TVQ pour la période au cours de laquelle il a payé ou crédité le remboursement.

Pour le motif correspondant au code 11, la demande de remboursement doit être présentée dans l'année suivant le jour de la cessation du service.

Pour le motif correspondant au code 14, la demande doit être présentée dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Pour le motif correspondant au code 0, le délai de production varie selon le cas. Voyez les renseignements relatifs à ce code.

Registres

Le demandeur doit tenir des registres adéquats et garder toutes les factures originales. Il doit conserver les documents originaux pour nous les fournir sur demande.

Cette demande de remboursement peut faire l'objet d'une vérification.

Partie A Renseignements sur le demandeur

Inscrivez les renseignements relatifs à la personne qui demande le remboursement.

Partie B Motif de la demande de remboursement

Inscrivez dans la case le code correspondant au motif de la demande. Assurez-vous de prendre connaissance des renseignements et des instructions relatifs à ce motif.

Si un remboursement est demandé pour plusieurs motifs, un exemplaire distinct de ce formulaire doit être rempli pour chaque motif.

Code 1 – Somme payée par erreur

Montants admissibles

Le demandeur peut demander un remboursement dans les cas suivants :

• il a payé la TVQ alors qu'il n'était pas tenu de le faire;

• le montant de la TVQ payée au moment de la production de sa déclaration était trop élevé;

• il a payé une pénalité, des intérêts ou toute autre somme qui n'était pas exigible.

Si la TVQ relative à un véhicule routier a été payée par erreur, le demandeur doit plutôt remplir le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Le ministère des Finances du Québec a publié, le 27 juin 2018, un bulletin d'information concernant une mesure d'harmonisation avec le régime de la TPS/TVH. Plus précisément, ce bulletin d'information porte sur la manière dont doit être payée et déclarée la taxe relative aux fournitures taxables d'unités d'émission de carbone effectuées au Québec. Conformément au principe d'harmonisation avec le régime de la TPS/TVH, un acheteur ne pourra plus, en général, demander de remboursement pour la TVQ payée par erreur à un fournisseur le 27 juin 2018 ou après relativement à une telle fourniture.

Exceptions

TVQ perçue par erreur

Si le demandeur a perçu la TVQ alors qu'il n'était pas tenu de le faire, il doit nous verser cette somme et n'a pas le droit de demander de remboursement à cet égard. Toutefois, s'il rembourse la TVQ à son client ou porte le montant de TVQ au crédit de son compte, il pourra généralement effectuer un redressement dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration où il remet une note de crédit à son client ou reçoit une note de débit de celui-ci.

TVQ payée par erreur

Si le demandeur pense avoir payé la TVQ par erreur à un fournisseur inscrit au fichier de la TVQ, il peut demander à ce dernier de lui rembourser cette somme ou de la porter au crédit de son compte plutôt que de nous en demander le remboursement. Si le fournisseur accorde le remboursement ou le crédit, le demandeur ne peut pas nous demander de remboursement, puisque cette somme lui a déjà été remboursée ou a déjà été créditée. S'il ne peut pas obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de payer la somme ou cesse ses activités), il peut nous demander un remboursement au moyen de ce formulaire.

Notez toutefois que le demandeur n'a pas droit à un remboursement si le remboursement de la taxe payée par erreur ou de toute autre somme qui n'était pas exigible a déjà été considéré lors de l'établissement d'un avis de cotisation.

Un demandeur qui est un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande qui a acheté des biens ou des services et qui a payé la TVQ par erreur peut demander un remboursement.

Instructions

• Joignez une feuille contenant les renseignements suivants :

  – la nature des sommes visées par la demande (TVQ, pénalité, intérêts, etc.);

  – la raison pour laquelle la somme n'aurait pas dû être payée ou versée;

  – le détail du calcul du remboursement.

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F.

• Dans le cas où la TVQ a été payée par un Indien, une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande, joignez une déclaration du vendeur précisant les circonstances relatives à l'achat du bien ou du service et incluant, s'il y a lieu, le nom de la réserve où le bien a été livré ou dans laquelle le service a été exécuté. Si le demandeur est un Indien, joignez également une copie du certificat de statut d'Indien délivré par Affaires autochtones et du Nord Canada.

• Joignez les copies des factures de tous les achats décrits dans la grille de la partie F.

• Pour obtenir le remboursement intégral de la TVQ payée, inscrivez, dans la dernière colonne de la grille de la partie F, le montant de la TVQ payée pour chaque achat effectué. Reportez ensuite le total des montants inscrits dans cette colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Pour obtenir un remboursement partiel de la TVQ payée ou pour obtenir le remboursement d'une pénalité ou d'intérêts, calculez le montant du remboursement et inscrivez-le dans la dernière colonne de la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de cette colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Le demandeur peut présenter seulement une demande de remboursement par mois civil.

Code 6 – Vente taxable d'un immeuble par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

Le demandeur a droit à un remboursement s'il répond à tous les critères suivants :

• il n'est pas inscrit au fichier de la TVQ;

• il a payé la TVQ à l'achat d'un immeuble ou celle relative aux améliorations qui y ont été apportées, ou il est réputé avoir payé cette taxe;

• il a vendu ou est réputé avoir vendu un immeuble taxable, et la TVQ est devenue exigible.

Si une municipalité saisit l'immeuble d'un débiteur et le vend pour recouvrer des taxes impayées, le débiteur peut demander un remboursement de la TVQ si le délai de rachat de l'immeuble a expiré et qu'il n'a pas racheté l'immeuble.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F.

• Joignez à cette demande une feuille contenant les renseignements suivants :

  – la date où la TVQ est réputée avoir été payée, dans le cas de la vente réputée de l'immeuble, ainsi que la juste valeur marchande de cet immeuble;

  – l'adresse de l'immeuble vendu;

  – la date d'échéance du paiement du prix d'achat de l'immeuble, ou la date à laquelle l'acquéreur a versé le paiement si le demandeur l'a reçu avant la date d'échéance;

  – le nom et l'adresse de l'acheteur, le nom commercial complet (s'il diffère du nom de l'entité) et une remarque précisant qu'il est inscrit ou non au fichier de la TVQ;

  – le détail du calcul du remboursement.

• Joignez à cette demande les copies des documents suivants : les contrats notariés, les factures originales et les états des rajustements établis par le notaire..

Calcul du remboursement

Le remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe de l'immeuble au moment de la vente ou de la vente réputée;

• la taxe exigible relativement à la vente.

Dans le cas où un créancier a saisi un immeuble ou que l'immeuble fait l'objet d'une reprise de possession et qu'il s'agit d'une vente réputée qui est taxable, aux fins du calcul ci-dessus, la taxe payable est réputée égale à la taxe calculée sur la juste valeur marchande au moment de la saisie ou de la reprise de possession.

La teneur en taxe d'un bien est généralement la TVQ exigible à l'achat du bien et celle relative aux améliorations apportées à celui-ci, après déduction de tout montant (autre qu'un remboursement de la taxe sur les intrants) donnant droit à un remboursement ou à une remise et après considération de toute dépréciation de la valeur du bien.

En général, le facteur de dépréciation est calculé en divisant la juste valeur marchande du bien au moment du calcul de la teneur en taxe par le coût du bien et des améliorations. Ce facteur ne peut pas dépasser 1.

Inscrivez, dans la dernière colonne de la grille de la partie F, le moins élevé des montants ainsi calculés. Reportez ensuite le total des montants de cette colonne à la ligne 1 de la partie C.

Code 7 – Frais de déplacement admissibles engagés à l'extérieur d'une réserve par une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande ou en leur nom

Une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande peuvent demander un remboursement pour la TVQ payée à l'égard de certains frais de déplacement admissibles. Ce remboursement peut également leur être accordé lorsqu'ils remboursent ou paient une allocation raisonnable à un employé ou à un représentant pour des frais de déplacement admissibles engagés en leur nom. Les frais de déplacement admissibles sont ceux engagés à l'extérieur d'une réserve pour des services de transport, un logement provisoire, des repas et des divertissements s'ils sont destinés à des activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve.

Un particulier ne peut pas demander de remboursement correspondant au code 7. Cependant, si, comme particulier, un demandeur achète des biens ou des services dans une réserve ou achète des biens qui y sont livrés, il peut demander un remboursement ou un crédit au fournisseur, ou demander un remboursement correspondant au code 1, s'il croit avoir payé la TVQ par erreur au fournisseur. Cette règle vise également une bande, un conseil de tribu ou une entité mandatée par une bande qui achète des biens livrés dans une réserve ou des services et qui remet, selon le cas, un certificat attestant que ces biens ou ces services sont destinés aux activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve.

Instructions

• Indiquez le numéro de registre (communément appelé numéro de bande) dans l'espace prévu à cet effet à la partie B.

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez à la demande les copies de factures originales.

• Le demandeur peut présenter seulement une demande de remboursement par mois civil.

Code 10 – Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TVQ qui ne réside pas au Québec d'un fournisseur inscrit à ce fichier qui lui a remboursé la TVQ ou l'a portée au crédit de son compte

Demandeur

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ payée si tous les critères suivants sont respectés :

• il ne réside pas au Québec;

• il n'est pas inscrit au fichier de la TVQ;

• il a fourni un bien avec service d'installation à une personne inscrite au fichier de la TVQ;

• le service d'installation est effectué par un fournisseur inscrit au fichier de la TVQ, et le bien est installé dans un immeuble situé au Québec;

• il a payé la TVQ sur le service d'installation, et le fournisseur de ce service la lui a remboursée ou l'a portée au crédit de son compte au cours de l'année suivant le jour de la cessation du service.

Si le fournisseur du service n'a pas remboursé la TVQ au demandeur ou ne l'a pas portée au crédit de son compte, le demandeur peut demander un remboursement en inscrivant le code 11 à la partie B.

Une personne qui n'est pas le vendeur du bien installé, qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ peut également demander le remboursement de la TVQ qu'elle a payée pour l'acquisition d'un service d'installation si les autres critères mentionnés précédemment sont respectés.

Instructions

• Demandez au fournisseur inscrit au fichier de la TVQ de remplir la partie E.

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Dans la colonne « Description des achats visés par la demande » de la grille de la partie F, inscrivez la date de la cessation du service d'installation du bien dans l'immeuble.

Fournisseur du service d'installation

• Le fournisseur du service d'installation inscrit au fichier de la TVQ qui a payé le remboursement au demandeur ou qui l'a porté au crédit de son compte doit remplir la partie E.

• Le fournisseur du service d'installation doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste avec son formulaire de déclaration de TVQ dans lequel il a déduit le remboursement qui a servi à déterminer sa taxe nette pour la période indiquée à la partie E. S'il produit sa déclaration à l'aide du service en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste.

Obligation solidaire

Si un fournisseur rembourse un demandeur ou porte une somme au crédit de son compte et qu'il sait ou devrait savoir que le demandeur n'a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que le demandeur qui a reçu le remboursement sont tenus responsables de nous rembourser cette somme.

Code 11 – Service d'installation d'un bien meuble acquis par une personne non inscrite au fichier de la TVQ qui ne réside pas au Québec

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ payée si tous les critères suivants sont respectés :

• il ne réside pas au Québec;

• il n'est pas inscrit au fichier de la TVQ;

• il a vendu un bien avec service d'installation à une personne inscrite au fichier de la TVQ;

• le service d'installation est effectué par un fournisseur inscrit au fichier de la TVQ, et le bien est installé dans un immeuble situé au Québec;

• il a payé la TVQ à l'égard du service d'installation, et le fournisseur de ce service ne lui a pas remboursé cette taxe et ne l'a pas portée au crédit de son compte.

Si le fournisseur du service a remboursé la TVQ au demandeur ou l'a portée au crédit de son compte, le demandeur doit plutôt inscrire le code 10 à la partie B.

Une personne qui n'est pas le vendeur du bien installé, qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ peut également demander le remboursement de la TVQ qu'elle a payée pour l'acquisition d'un service d'installation si les autres critères mentionnés précédemment sont respectés.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Dans la colonne « Description des achats visés par la demande » de la grille de la partie F, inscrivez la date de la cessation du service d'installation du bien dans l'immeuble.

• Joignez les copies des factures originales de tous les achats relatifs à la demande.

Code 14 – Ouvre-porte automatique acquis pour l'usage d'une personne handicapée

Le demandeur a droit au remboursement de la TVQ payée lors de l'acquisition et de l'installation d'un ouvre-porte automatique pour un garage ou une résidence si cet ouvre-porte est destiné à être utilisé par une personne handicapée qui, autrement, ne pourrait pas accéder à sa résidence sans l'assistance d'une autre personne.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez une copie de la facture relative à l'acquisition et à l'installation d'un ouvre-porte sur laquelle figure la TVQ payée, ainsi qu'une copie du certificat médical qui décrit le handicap de la personne et qui démontre son incapacité à accéder seule à sa résidence en l'absence d'un ouvre-porte.

Code 0 – Autre motif

Il doit s'agir d'une demande pour l'un des motifs suivants :

• apport temporaire d'un bateau de plaisance au Québec;

• bien meuble corporel acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur;

• bien meuble corporel retourné hors du Québec;

• bien meuble incorporel ou service consommé, utilisé ou fourni hors du Québec;

• couronnes et coquelicots acquis par la Légion royale canadienne;

• vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ.

Apport temporaire d'un bateau de plaisance au Québec

Un particulier a droit au remboursement de la TVQ payée à l'égard de l'apport au Québec d'un bateau de plaisance dans le but de l'entreposer pendant l'hiver si ce bateau est emporté hors du Québec dans un délai raisonnable après l'hivernage.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez une preuve que la TVQ a été payée pour l'apport du bateau au Québec ainsi qu'une preuve de son expédition hors du Québec après l'hivernage.

• La demande doit être présentée dans un délai de quatre ans suivant le jour où le bateau est emporté hors du Québec.

Bien meuble corporel acquis par un non-résident du Canada, autre qu'un consommateur

Un demandeur, autre qu'un consommateur, qui ne réside pas au Canada a droit au remboursement de la TVQ payée sur tout bien meuble corporel acquis pour être utilisé principalement hors du Québec à des fins commerciales. Le bien doit être expédié ou emporté hors du Québec dans les 60 jours suivant sa délivrance au demandeur.

Si le bien emporté ou expédié hors du Québec est un véhicule routier, le demandeur doit plutôt remplir le formulaire Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R).

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez toutes les copies des factures relatives à l'achat des biens mentionnés à la partie F, ainsi qu'un document prouvant que les biens ont été expédiés ou emportés hors du Québec.

• Chaque reçu doit totaliser au moins 50 $ (TPS/TVH et TVQ exclues) d'achats taxables admissibles (autres que les achats détaxés).

• Le montant total des achats visés par la demande doit être d'au moins 200 $ (TPS/TVH et TVQ exclues).

• La demande doit être présentée dans l'année qui suit la date de l'envoi du bien hors du Québec.

Bien meuble corporel retourné hors du Québec

Une personne a droit au remboursement de la TVQ payée à l'égard d'un bien meuble corporel qu'elle a apporté au Québec si tous les critères suivants sont respectés :

• elle a payé la TVQ à l'égard du bien qu'elle avait acquis en consignation, sur approbation ou selon d'autres modalités semblables;

• le bien est, dans les 60 jours suivant son apport au Québec (ou suivant son dédouanement dans le cas où le bien provient de l'extérieur du Canada) mais avant qu'il ne soit utilisé ou consommé autrement qu'à l'essai, expédié hors du Québec par la personne afin d'être retourné au fournisseur, et il n'a pas été endommagé entre le moment de son apport (ou de son dédouanement) et celui de son expédition.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F.

• Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez une preuve que la TVQ a été payée pour l'apport du bien meuble corporel au Québec ainsi qu'une preuve qu'il a été retourné hors du Québec dans les 60 jours suivant son apport au Québec (ou suivant son dédouanement dans le cas où le bien provient de l'extérieur du Canada).

• La demande doit être présentée dans un délai de deux ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Bien meuble incorporel ou service consommé, utilisé ou fourni hors du Québec

Un demandeur qui est résident du Canada a droit à un remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble incorporel ou un service acquis pour la consommation, l'utilisation ou la fourniture hors du Québec, dans une proportion d'au moins 10 %. Le remboursement est proportionnel à la consommation, à l'utilisation ou à la fourniture du bien ou du service hors du Québec.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F.

• Joignez les copies des factures originales de tous les achats relatifs à la demande.

• Toute demande de remboursement doit totaliser au minimum 25 $. Chaque reçu doit comporter un montant de TVQ d'au moins 5 $ relatif à des achats taxables admissibles (autres que des achats détaxés).

• La demande doit être présentée dans un délai d'un an suivant le jour où la TVQ devient exigible. Le demandeur qui est un particulier peut présenter une demande par trimestre civil. Le demandeur qui n'est pas un particulier peut présenter une demande par mois.

Calcul du remboursement

Additionnez les montants inscrits dans la dernière colonne de la grille de la partie F. Multipliez le total de ces montants par le pourcentage de consommation, d'utilisation ou de fourniture du bien ou du service hors du Québec. Inscrivez le résultat à la case « Total » et reportez-le à la ligne 1 de la partie C.

Couronnes et coquelicots acquis par la Légion royale canadienne

La Direction nationale, toute direction provinciale ou toute filiale de la Légion royale canadienne peut demander le remboursement de la TVQ payée à l'achat de coquelicots ou de couronnes commémoratives.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F. Reportez ensuite le total des montants de la dernière colonne à la ligne 1 de la partie C.

• Joignez les copies des factures originales de tous les achats relatifs à la demande.

• Si le demandeur est inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande de remboursement doit être la même que la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle il a engagé les dépenses. S'il n'est pas inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande doit couvrir les six premiers mois ou les six derniers mois de son exercice.

• Le demandeur ne peut pas faire plus d'une demande de remboursement par période de demande.

• La demande doit être présentée dans les quatre ans suivant le dernier jour de la période visée par la demande de remboursement dans laquelle la TVQ est devenue exigible.

Vente taxable d'une immobilisation (bien meuble) par une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ

Le demandeur a droit à un remboursement s'il répond à tous les critères suivants :

• il est une municipalité ou une municipalité désignée qui n'est pas inscrite au fichier de la TVQ;

• il a payé ou est réputé avoir payé la TVQ sur l'achat d'un bien meuble (comme un ordinateur, de l'équipement ou des meubles de bureau) qui est son immobilisation ou sur les améliorations apportées à ce bien;

• il a vendu ce bien (pour une municipalité désignée, le bien meuble vendu doit être un bien municipal désigné);

• la vente de ce bien meuble était taxable, et la TVQ est payable sur cette vente (ou aurait été payable si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce qu'un choix conjoint a été fait au moyen du formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise [FP-2044]);

• il a déclaré et versé la TVQ, sauf si elle n'était pas payable sur la vente du bien parce qu'un choix conjoint a été fait au moyen du formulaire FP-2044;

• avant la vente taxable, il n'avait pas obtenu ni eu le droit d'obtenir le remboursement de la totalité de la TVQ payée ou réputée payée;

• dans le cas d'un bien meuble saisi par un créancier, le demandeur n'a pas racheté ce bien pendant la période au cours de laquelle il a un droit de rachat.

Instructions

• Fournissez les renseignements demandés dans la grille de la partie F.

• Joignez à cette demande une feuille contenant le détail du calcul du remboursement.

• La demande doit être présentée dans les deux ans suivant le jour où la contrepartie de la vente est devenue due ou est payée sans être devenue due.

Vous n'avez pas à nous transmettre d'autres pièces justificatives avec votre demande de remboursement. Vous devez néanmoins conserver les documents pertinents afin de nous les fournir sur demande.

Calcul du remboursement

Le remboursement est égal au moins élevé des montants suivants :

• la teneur en taxe du bien meuble au moment de la vente;

• la taxe qui est payable relativement à la vente du bien ou qui aurait été payable sur la vente si le bien ne faisait pas partie de la fourniture d'une entreprise qui n'était pas assujettie à la taxe parce qu'un choix conjoint a été fait au moyen du formulaire FP-2044.

La teneur en taxe d'un bien est généralement la TVQ exigible à l'achat du bien et celle relative aux améliorations apportées à ce bien, après déduction de tout montant (autre qu'un remboursement de la taxe sur les intrants) donnant droit à un remboursement ou à une remise et après considération de toute dépréciation de la valeur du bien.

En général, le facteur de dépréciation est calculé en divisant la juste valeur marchande du bien au moment du calcul de la teneur en taxe par le coût du bien et des améliorations. Ce facteur ne peut pas dépasser 1.

Inscrivez, dans la dernière colonne de la grille de la partie F, le moins élevé des montants ainsi calculés. Reportez ensuite le total des montants de cette colonne à la ligne 1 de la partie C.

Partie C  Remboursement demandé

Le montant du remboursement de la TVQ demandé est assujetti aux règles suivantes :

• ce montant ne doit pas avoir fait l'objet d'une remise, d'un remboursement ou d'un versement précédent;

• le demandeur ne doit pas avoir demandé, ni avoir le droit de demander, un remboursement de la taxe sur les intrants pour ce montant;

• le demandeur ne doit pas avoir obtenu, ni avoir eu le droit d'obtenir, un remboursement, une remise ou un versement pour ce montant en vertu d'une autre disposition de la loi.

Un demandeur qui est inscrit au fichier de la TVQ peut reporter le montant de la ligne 1 à la ligne 211 de sa déclaration de TVQ s'il désire compenser une somme due à la ligne 209 de cette déclaration. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir la demande de remboursement avec la déclaration de la TVQ. Si vous produisez la déclaration à l'aide du service en ligne, vous devez nous faire parvenir la demande au plus tard le jour où vous produisez la déclaration par voie électronique.

Un demandeur qui n'est pas inscrit au fichier de la TVQ et qui déclare et paie la TVQ réputée perçue, à l'aide de la Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (FP-505.2), peut reporter le montant de la ligne 1 à la ligne 14 du formulaire FP-505.2 s'il désire compenser une somme due à la ligne 11 de cette déclaration. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir la demande de remboursement avec le formulaire FP-505.2.

Partie D  Signature

Le formulaire doit être signé par le demandeur, s'il est un particulier, ou par l'une des personnes suivantes :

• un des associés, dans le cas d'une société de personnes;

• un des fiduciaires, dans le cas d'une fiducie;

• le président, le vice-président, le secrétaire ou le trésorier, dans le cas d'une société;

• une personne autorisée.

Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution du conseil d'administration ou, si tous les pouvoirs sont retirés au conseil d'administration, selon le cas, l'extrait de la convention unanime des actionnaires, des statuts constitutifs ou du règlement de régie interne, qui autorise notamment la personne à signer au nom de la société. Dans les autres cas (ex. : particulier et société de personnes), le demandeur peut autoriser une personne à le représenter en fournissant une procuration ou en remplissant le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), dans lequel il devra préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.

Partie E  Renseignements sur le fournisseur inscrit au fichier de la TVQ

Si vous avez inscrit le code 10 à la partie B, le fournisseur doit remplir la partie E. Il doit indiquer s'il a payé le remboursement au demandeur ou s'il l'a porté au crédit de son compte, en plus de préciser la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle il a redressé sa taxe nette.

Le fournisseur doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste et y joindre son formulaire de déclaration de TVQ dans lequel il a déduit le remboursement qui a servi à déterminer sa taxe nette. S'il produit sa déclaration en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste à l'une des adresses qui figurent à la page 4.

Partie F  Renseignements sur les achats

Fournissez les renseignements demandés dans la grille. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou le code 0 et que vous demandez un remboursement intégral de la TVQ payée, ou si vous avez inscrit un code autre que le code 6, inscrivez le montant de la TVQ payée sur chaque achat dans la dernière colonne.

Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou le code 0 et que vous devez calculer le montant du remboursement à l'aide des instructions données à la partie « Calcul du remboursement » relative à l'un ou l'autre de ces codes, ou si vous avez inscrit le code 6, inscrivez le montant de la TVQ que vous aurez calculé dans la dernière colonne.

Additionnez tous les montants de la dernière colonne et reportez le total à la ligne 1 de la partie C.