• GST74 - Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

Renseignements généraux

Qui peut faire ce choix?

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exploité une entreprise de façon continue durant toute l'année (c'est-à-dire 365 jours), laquelle a pris fin immédiatement avant votre période de déclaration courante (si vous êtes un nouvel inscrit, lisez Nouveaux inscrits)

• Vous n'avez pas révoqué un choix d'utiliser la méthode rapide ou la méthode simplifiée de calcul des CTI durant cette période de 365 jours

• Vous n'êtes pas une personne figurant sur la liste des Exceptions

• Les revenus de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale et celles de vos associés, y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées, n'ont pas dépassé 400 000 $ au cours de la période qui consiste des quatre premiers trimestres d'exercice consécutifs dans vos cinq derniers trimestres d'exercice, ou de la période qui consiste des quatre derniers trimestres d'exercice dans vos cinq derniers trimestres d'exercice. Le calcul de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale ne doit pas comprendre les revenus provenant de fournitures de services financiers ou provenant de ventes d'immeubles, de biens en immobilisation, de l'achalandage de la vente d'entreprise et, avant le 1^er janvier 2017, d'immobilisations admissibles.

Quand pouvez-vous faire ce choix?

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH annuelles, vous devez faire le choix au plus tard le premier jour de votre deuxième trimestre d'exercice.

Si vous produisez des déclarations de TPS/TVH mensuelles ou trimestrielles, vous devez faire votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration à laquelle vous commencez à utiliser la méthode rapide.

Vous pouvez commencer à utiliser la méthode rapide à la date d'entrée en vigueur que vous nous indiquez. Cependant, cette date doit être le premier jour d'une période de déclaration de TPS/TVH.

Si, vous avez choisi précédemment d'utiliser la méthode rapide et que vous avez révoqué ce choix, vous devez attendre au moins un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la révocation avant de pouvoir refaire ce choix.

Comment faire le choix d'utiliser la méthode rapide?

Vous pouvez choisir d'utiliser la méthode rapide en utilisant nos services en ligne. Allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez également choisir d'utiliser la méthode rapide en remplissant et en envoyant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre Bureaux des services fiscaux (BSF) et centres fiscaux.

Combien de temps ce choix demeure-t-il en vigueur?

Généralement, votre choix demeure en vigueur tant que vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) et celles de vos associés ne dépassent pas 400 000 $, ou jusqu'à ce que vous n'ayez plus le droit d'utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez (vous trouverez la liste des personnes qui ne peuvent pas utiliser la méthode rapide dans Exceptions).

Votre calcul ne doit pas comprendre les sources suivantes :

• les fournitures de services financiers

• les ventes d'immeubles

• les ventes de biens en immobilisation

• l'achalandage de la vente d'entreprise

• les ventes d'immobilisations admissibles (avant le 1^er janvier 2017)

Si votre choix cesse d'être en vigueur, vous devez commencer à tenir compte de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle :

• au début de votre prochain exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous produisez des déclarations annuelles;

  • vous dépassez le seuil de 400 000 $ ou vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours de votre exercice courant;

• au début de votre deuxième trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;

  • votre choix d'utiliser la méthode rapide était en vigueur au début de cet exercice;

  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ au cours de votre exercice précédent.

• au début de votre prochain trimestre d'exercice si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;

  • votre choix d'utiliser la méthode rapide n'était pas en vigueur au début de l'exercice;

  • vous avez dépassé le seuil de 400 000 $ à la fois dans les quatre premiers et les quatre derniers trimestres consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice;

• au début d'un trimestre d'exercice si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous produisez des déclarations mensuelles ou trimestrielles;

  • vous devenez une personne qui ne peut pas utiliser la méthode rapide en raison du type d'entreprise que vous exploitez au cours du trimestre d'exercice.

Remarque

Quand et comment révoquer ce choix?

Vous pouvez révoquer le choix seulement après que votre choix d'utiliser la méthode rapide ait été en vigueur pendant au moins un an.

Vous pouvez révoquer ce choix en utilisant nos services en ligne. Allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;

• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Vous pouvez également révoquer ce choix en remplissant et en envoyant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, à votre BSF.

Vous devez révoquer votre choix au plus tard à la date d'échéance de la déclaration de TPS/TVH pour la dernière période de déclaration à laquelle vous désirez utiliser la méthode rapide.

Si vous révoquez le choix, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir choisir de réutiliser cette méthode.

De plus, si vous cessez d'utiliser la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur les achats effectués lorsque vous utilisiez cette méthode, sauf les CTI que vous aviez alors le droit de demander, mais que vous n'avez pas demandés lorsque vous utilisiez la méthode rapide.

Livres comptables

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant la méthode rapide, vous n'avez pas à indiquer le montant réel de TPS/TVH que vous avez facturé sur la plupart de vos fournitures taxables ni le montant réel de taxe payé ou payable sur vos achats d'entreprise. Toutefois, vous devez tout de même conserver des livres comptables détaillés contenant ces renseignements. Conservez tous les livres comptables portant sur vos achats d'entreprise et vos fournitures pour une période de six ans après l'année visée. Nos vérificateurs doivent avoir accès à ces livres sur demande.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH, allez à canada.ca/tps-tvh, ou appelez-nous au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.