• GST27 - Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Quel est l'effet de ce choix?

Lorsqu'un membre d'un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, exerce ce choix conjointement avec un autre membre du groupe, les fournitures de services et les fournitures de biens par bail, licence ou accord semblable effectuées entre eux sont considérées comme des fournitures de services financiers. Ces fournitures de services financiers sont exonérées de la TPS/TVH. Toutes les autres fournitures gardent leur statut fiscal indépendamment du choix.

Toute combinaison de membres admissibles dont les noms apparaissent dans la partie A de ce formulaire (et sur toute page jointe) est considérée avoir exercé le choix. Par exemple, un formulaire ayant 3 membres exerçant ces choix et dont nous appellerons 1, 2 et 3, aurait les combinaisons suivantes :

• 1 et 2;

• 1 et 3;

• 2 et 3.

Le choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :

• les biens détenus et les services rendus par un membre d'un groupe étroitement lié comme participant dans une coentreprise avec une autre personne lorsqu'un choix selon l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) exercé conjointement par le membre et l'autre personne est en vigueur;

• les fournitures taxables importées telles que définies à l'article 217 de la LTA;

• certaines fournitures de services liées à la compensation ou au règlement de chèques et d'autres instruments de paiement qui sont décrits à l'alinéa 150(2)c) de la LTA.

Lorsque ce choix est en vigueur, chaque membre qui a exercé le choix est considéré comme une institution financière et est une institution financière désignée telle que décrite au sous-alinéa 149(1)a)(xi). Si à n'importe quel moment d'une année donnée une société est une personne telle que décrite au sous-alinéa 149(1)a)(xi), la société est une institution financière désignée tout au long de l'année en question.

Comment exercer ce choix?

Pour exercer ce choix, remplissez les parties A, B, et C de ce formulaire et produisez-le au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH (comme le formulaire GST34-2) doit être produite pour la période de déclaration qui comprend la date d'entrée en vigueur de ce choix. Le choix entre en vigueur à la date précisée dans la partie C de ce formulaire. Le formulaire doit être produit au plus tard à la première date à laquelle une déclaration de la TPS/TVH doit être produite par les membres qui ont l'intention d'exercer le choix. Par exemple, si la société X a une période de déclaration trimestrielle fondée sur les trimestres civils et que la société Y a une période de déclaration annuelle fondée sur l'année civile, pour que le choix entre en vigueur le 1er janvier d'une année donnée, le choix exercé par les 2 sociétés doit être produit le 30 avril de cette année-là ou avant cette date, c'est-à-dire à la date d'échéance de la déclaration de la société X.

Comment révoquer ce choix?

Pour révoquer ce choix, remplissez les parties A et C de ce formulaire et produisez-le au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH (comme le formulaire GST34-2) doit être produite pour la période de déclaration qui comprend la date d'entrée en vigueur de la révocation du choix. Le formulaire doit être produit au plus tard à la première date à laquelle une déclaration de la TPS/TVH doit être produite par les membres qui ont l'intention de révoquer le choix. Ce choix peut être révoqué s'il a été en vigueur pour une durée d'au moins 365 jours. La révocation est en vigueur le jour spécifié à la partie C de ce formulaire.

Toute combinaison de membres dont les noms apparaissent dans la partie A de ce formulaire (et sur toute page jointe) est considérée avoir révoqué le choix. Un choix qui n'est pas révoqué cesse d'être en vigueur à la première des dates suivantes :

• le jour où le membre qui a fait le choix cesse d'être un membre du groupe étroitement lié;

• le premier jour où le groupe étroitement lié ne compte pas dans ses membres une institution financière désignée tel que défini à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA.

Lorsqu'un choix conjoint entre 2 membres cesse d'être en vigueur, les membres ne peuvent pas exercer un autre choix sans le consentement écrit du ministre.

Définitions

Groupe étroitement lié – désigne un groupe de sociétés dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l'article 128 de la LTA, à chacun des autres membres du groupe.

Institution financière désignée – Une personne est une institution financière tout au long de son année d'imposition si, selon le cas, elle est, à un moment de l'année :

• une banque;

• une personne morale titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;

• un courtier en placements ou en assurances;

• une caisse de crédit;

• un assureur;

• un fond réservé d'un assureur;

• la Société d'assurance-dépôts du Canada;

• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des titres de créance ou une combinaison des deux activités;

• un régime de placement;

• un escompteur d'impôt;

• une personne morale qui est considérée être une institution financière puisqu'elle a fait le choix de traiter certaines fournitures comme des services financiers exonérés, et que ce choix est en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Envoyez ce formulaire et tous les documents joints (s'il y a lieu) à votre bureau des services fiscaux (BSF) de votre région.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.14, Choix visant les fournitures exonérées, ou composez le 1-800-959-8296.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh.