• RL-8 – Instructions pour remplir le relevé 8

Renseignements généraux

En vertu de la Loi sur les impôts, seul un établissement d'enseignement peut délivrer un relevé 8. Vous pouvez inscrire sur ce relevé un montant pour études postsecondaires à temps plein pour un étudiant seulement s'il remplit les conditions suivantes :

• il est étudiant à temps plein;

• il est inscrit à un programme d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) et il consacre au moins neuf heures par semaine à des cours ou à des travaux prévus dans ce programme ou, s'il est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études, il reçoit au moins vingt heures d'enseignement par mois;

• il a terminé au moins une session qu'il a commencée dans l'année.

Note

Vous pouvez inscrire sur le relevé 8 le montant d'une somme payée à titre de frais de scolarité ou d'examen ou à titre de dons, même si vous n'inscrivez aucun montant pour études postsecondaires à temps plein.

Définitions

Établissement d'enseignement

• Établissement situé au Québec, qui est désigné par le MEESR pour l'application du Programme de prêts et bourses pour les études secondaires en formation professionnelle à temps plein et pour les études postsecondaires à temps plein (programme institué en vertu de la Loi sur l'aide financière aux études), et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement reconnu par le MEESR pour les mêmes fins.

• Établissement situé hors du Québec, qui est ainsi désigné par le MEESR, et dans lequel l'étudiant était inscrit à un programme d'enseignement postsecondaire ou de niveau équivalent.

Étudiant à temps plein

Étudiant qui suit de façon régulière un programme de formation complet et qui est inscrit à au moins 60 % du nombre normal de cours (unités [aussi appelées crédits] ou heures de cours) du programme pour la session.

Notes

• L'étudiant qui est atteint d'une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l'aide financière aux études et qui poursuit des études à temps partiel en raison de sa déficience est considéré comme un étudiant à temps plein.

• L'étudiant qui poursuit des études universitaires de 2^e ou de 3^e cycle de façon régulière pendant une session donnée est considéré ordinairement comme un étudiant à temps plein, même si sa présence en classe n'est à peu près pas exigée pour ce genre d'études.

• Lorsque l'étudiant fréquente l'université pendant une période et qu'ensuite il occupe un emploi ayant un lien avec ses études dans une entreprise ou une industrie pendant une période équivalente, il est considéré comme un étudiant à temps plein uniquement pour la période pendant laquelle il fréquentait l'université.

Production du relevé 8

Mode de production

Les renseignements requis doivent être fournis au moyen du relevé 8 prescrit.

Ce relevé est accessible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca. Il vous est également possible de l'obtenir sur support papier. Notez que vous pouvez aussi utiliser un relevé produit par ordinateur. Pour ce faire, vous pouvez vous procurer un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production des relevés 8 ou encore concevoir votre propre logiciel pour produire des relevés.

Si vous concevez votre propre logiciel afin de produire vos relevés par ordinateur, certaines exigences doivent être respectées. Vous trouverez de l'information à ce sujet dans la section Partenaires de notre site Internet, au www.revenuquebec.ca/partenaires.

Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

• nous transmettre les relevés 8;

• transmettre les relevés 8 aux étudiants.

Mode de transmission des relevés à Revenu Québec

Si vous produisez plus de 50 relevés 8, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML).

Si vous produisez moins de 51 relevés 8, vous devez nous les transmettre soit par Internet (dans un fichier XML), soit par la poste (sur support papier). S'il s'agit de relevés produits sur support papier, transmettez-nous seulement la copie 1 de chaque relevé.

Notez que vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous nous transmettez les relevés par Internet. Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas.

Pour obtenir plus d'information sur la transmission des relevés par Internet, consultez le Guide du préparateur – Relevés (ED-425), accessible dans notre site Internet. Vous pouvez également communiquer avec la Division de l'acquisition des données électroniques, dont les coordonnées figurent dans ce même guide.

Si vous nous transmettez les relevés par la poste (sur support papier), faites-les-nous parvenir à l'une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly, Québec (Québec)  G1X 4A5

• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec)  H5B 1A4

Mode de transmission des relevés aux étudiants

Pour la transmission des relevés aux étudiants, plusieurs options s'offrent à vous. Si vous produisez les relevés sur support papier, vous devez leur remettre la copie 2 des relevés en personne ou la leur transmettre par la poste ou autrement. Si vous transmettez les relevés par voie électronique, vous devez au préalable avoir obtenu leur consentement écrit, lequel peut notamment vous être transmis par voie électronique, par la poste ou autrement.

Modification ou annulation d'un relevé

Pour modifier ou annuler un relevé déjà transmis par Internet, suivez les instructions du guide ED-425. Vous pouvez transmettre par Internet les relevés 8 modifiés ou annulés.

Pour modifier un relevé déjà transmis sur support papier, produisez un relevé corrigé portant la mention « Modifié » et inscrivez la lettre A à la case « Code du relevé ». Sur le relevé corrigé, reportez à la case « No du dernier relevé transmis » le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du relevé que vous souhaitez modifier.

Pour annuler un relevé déjà transmis sur support papier, faites une photocopie du dernier relevé transmis et inscrivez-y la mention « Annulé » ainsi que la lettre D à la case « Code du relevé ». Assurez-vous que le numéro figurant dans le coin supérieur droit est bien lisible sur la photocopie.

Pénalités

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 8 en retard.

Lorsque vous produisez un relevé 8, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements visés par ce relevé. Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis.

Description des cases du relevé

Case « Année »

Indiquez l'année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

Case « Code du relevé »

Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié ou « D » pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »

Voyez le texte intitulé « Modification ou annulation d'un relevé » à la page 1.

Case A – Montant pour études postsecondaires

Inscrivez le montant pour études postsecondaires à temps plein qui correspond à la situation de l'étudiant. Il s'agit de l'un des montants suivants :

• 2 105 $ pour une session commencée dans l'année et terminée;

• 4 210 $ pour deux sessions ou plus commencées dans l'année et terminées.

Une session est considérée comme terminée par l'étudiant lorsque celui-ci suit jusqu'à la fin les cours auxquels il est inscrit, c'est-à-dire qu'il effectue les travaux requis et se présente, s'il y a lieu, à l'examen final. L'étudiant sera donc considéré comme ayant terminé une session dans la mesure où il n'a pas abandonné les cours auxquels il était inscrit.

Case B – Frais de scolarité ou d'examen

Inscrivez les frais de scolarité ou d'examen qui incluent tous les frais obligatoires qu'un étudiant a payés à des fins éducatives. Cependant, sont exclus, entre autres, les frais suivants :

• les cotisations à une association d'étudiants;

• les frais payés pour obtenir des soins médicaux;

• les frais de repas et d'hébergement;

• les frais de transport et de stationnement.

Case C – Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant des dons de bienfaisance faits par l'étudiant.

Renseignements sur l'identité

Numéro d'assurance sociale de l'étudiant

Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS) de l'étudiant.

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada. La loi oblige également la personne qui produit le relevé à faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

Code permanent de l'étudiant

Inscrivez le code permanent que le MEESR a attribué à l'étudiant.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez les articles 1086R65 et 1086R70 du Règlement sur les impôts ainsi que les articles 3, 28, 29 et 71 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.