• CPT100 - Appel d'une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi

Appel d'une décision

Si vous êtes un travailleur, vous avez le droit d'interjeter appel des décisions concernant les programmes du RPC et de l'AE.

À titre de payeur, si vous êtes en désaccord avec notre décision relativement à vos responsabilités, en vertu des deux programmes, vous pouvez interjeter appel.

Lorsqu'une décision a été rendue par la Division des décisions RPC/AE du bureau des services fiscaux ou du centre fiscal, chacune des parties concernées (travailleur, payeur ou RHDCC) peut choisir d'interjeter appel relativement à au moins l'une des questions suivantes :

• si un emploi ouvre droit à pension ou s'il est assurable;

• la durée d'un emploi ouvrant droit à pension ou assurable;

• le montant de la rémunération provenant d'un emploi ouvrant droit à pension ou de la rémunération assurable;

• le nombre d'heures d'emploi assurable;

• si des cotisations sont payables;

• le montant des cotisations payables;

• l'employeur d'une personne occupant un emploi ouvrant droit à pension ou d'une personne assurée;

• si les employeurs sont associés aux fins de l'assurance-emploi;

• le montant des cotisations qui doit être remboursé à un employeur ou à un employé.

Délais prescrits

Un payeur ou un travailleur peut faire appel d'une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la décision.

Un payeur peut faire appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie dans les 90 jours suivant la date à laquelle il reçoit la notification de la cotisation.

Comment interjeter appel

Vous pouvez interjeter appel en :

• accédant Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc si vous êtes un particulier ou Représenter un client à canada.ca/impots-representants si vous représentez un particulier, sélectionnez l'option « Enregistrer un avis de différend officiel » et choisissez « Décision du RPC/AE » dans le « Domaine »;

• accédant Mon dossier d'entreprise à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc si vous êtes une entreprise ou Représenter un client à canada.ca/impots-representants si vous représentez une entreprise, sélectionnez l'option « Enregistrer un avis de différend officiel (Appel) » pour le compte de retenues sur la paie;

• utilisant le formulaire CPT100, Appel d'une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi pour interjeter appel d'une décision en vertu du RPC/AE;

• utilisant le formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi pour interjeter appel d'une cotisation pour des retenues sur la paie; ou

• écrivant une lettre au chef des Appels du bureau des services fiscaux de votre région. Pour une liste de nos bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, allez à www.arc.gc.ca/bsf.

Quels renseignements devez-vous fournir?

Veuillez fournir tous les renseignements suivants lorsque vous interjetez appel :

• votre nom et votre adresse;

• indiquez si vous êtes le payeur ou le travailleur;

• un numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où nous pouvons vous joindre pendant la journée;

• votre numéro d'assurance sociale, si vous êtes le travailleur;

• votre numéro d'entreprise, si vous êtes le payeur;

• le nom et l'adresse de toute autre personne concernée par l'appel (c'est-à-dire, si vous êtes un travailleur fournissez le nom et l'adresse de votre payeur et si vous êtes le payeur, fournissez le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) travailleur(s));

• le numéro d'assurance sociale du (des) travailleur(s) concerné(s), si vous êtes le payeur;

• la (les) période(s) pour une décision ou l' (les) année(s) pour une cotisation des retenues sur la paie pour laquelle (lesquelles) vous interjetez appel;

• les faits et les motifs de votre appel;

• une copie de la lettre de la Division des décisions RPC/AE ou de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation – si une copie n'est pas disponible, fournissez la date de la lettre ou de l'avis de cotisation;

• S'il y a lieu, le nom et l'adresse de votre représentant autorisé et l'autorisation de traiter avec ce dernier le cas échéant – utilisez le formulaire CPT139, Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l'assurance emploi (AE) – Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Ceci permettra d'accélérer l'examen de votre appel.

N'oubliez pas de signer et de dater votre appel. Un représentant autorisé doit signer l'appel pour une société ou une fiducie.

Il est important que vous indiquiez les noms et les adresses des autres personnes concernées par l'appel. La loi nous oblige à aviser ces personnes de votre appel et de leur fournir l'opportunité de faire partie de l'appel.

Si vous changez temporairement d'adresse ou si vous déménagez après avoir interjeté appel, vous devez informer le bureau des services fiscaux de votre nouvelle adresse et numéro de téléphone (avec l'indicatif régional) où vous pouvez être joint durant le jour.

De plus, si vous déménagez, changez votre adresse et numéro de téléphone :

• en ligne à canada.ca/mon-dossier-arc, ou

• composez le 1-800-959-7383.

Vous pouvez changer une adresse postale d'entreprise :

• en ligne à canada.ca/mon-dossier-entreprise-arc, ou

• composez le 1-800-959-5525. Demandez de changer aussi le numéro de téléphone.

Liens utiles:

RC4110, Employé ou travailleur indépendant

Vos droits d'appel