• NR6 - Loyer d'un non-résident

• Utilisez ce formulaire si vous êtes un non-résident, vous touchez des loyers de biens immeubles ou réels ou des redevances forestières et que vous désirez qu'un agent puisse choisir de retenir et de verser l'impôt au taux approprié sur les montants nets mis à votre disposition. Votre agent doit être un résident du Canada à qui les loyers de biens immeubles sont payés ou crédités en votre nom au moment de la signature de ce formulaire.

• Produisez un formulaire distinct pour chaque année d'imposition. Dans le cas d'un particulier, l'année d'imposition correspond à l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). Dans le cas d'une société, d'une succession ou d'une fiducie, l'année d'imposition peut être différente de l'année civile; Veuillez donc indiquer la date de fin de l'exercice.

• Produisez ce formulaire au plus tard le premier jour de chaque année d'imposition ou à l'échéance des premiers loyers.

• Remplissez toutes les sections appropriées. Si votre formulaire est incomplet, nous vous le retournerons et nous considérerons que votre engagement n'est pas valide.

• Le non-résident (particulier, société, fiducie, succession ou membre d'une société de personnes) doit remplir ce formulaire et l'envoyer à son agent canadien. Celui-ci, après avoir rempli la section 4, doit le produire en l'envoyant à la Section des retenues des non-résidents, Case postale 20000, succursale A, Sudbury ON  P3A 5C1.

• Nous aviserons, par écrit, le non-résident et l'agent lorsque l'engagement valide sera approuvé.

• Votre agent doit continuer à retenir l'impôt des non-résidents sur le montant brut des loyers jusqu'à ce que nous approuvions par écrit votre engagement. Une fois votre formulaire NR6 approuvé, le taux d'impôt des non-résidents doit être déterminée quand le paiement net de location a été fait, en tenant compte des dépenses associées au compte (sans compter la CCA). Nous devons recevoir tout impôt des non-résidents retenu au plus tard le 15^e jour du mois suivant le mois où le montant a été versé ou crédité à l'agent au nom du non-résident.

• Le non-résident s'engage à produire une déclaration de revenus selon le paragraphe 216(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, peu importe qu'il encourt profit ou une perte, dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition pour laquelle l'engagement est produit. Chaque membre non résident d'une société de personnes qui produit un engagement valide doit produire une déclaration de revenus distincte. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir la déclaration de revenus selon l'article 216, consultez le Guide d'impôt pour les non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.

• L'agent doit produire une déclaration NR4 avant le 31 mars de l'année suivant l'année où les revenus de location ont été payés ou crédités, ou dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice pour les fiducies et successions. Pour plus de renseignements sur la façon de remplir la déclaration NR4, consultez le Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents.

• Envoyez la demande dûment remplie à la Section des retenues des non-résidents, Agence de revenu du Canada, Centre fiscal de Sudbury, Case postale 20000, succursale A, Sudbury ON  P3A 5C1. Si vous avez des questions au sujet de cette demande, communiquez avec nous par téléphone au 1-855-284-5946 (Canada ou États-Unis) ou au 613-940-8499 (en dehors du Canada et des États-Unis); vous pouvez également nous envoyer une télécopie au 1-866-765-8460 (au Canada et aux États-Unis seulement), au 705-677-7712 (en dehors du Canada et des États-Unis), ou nous envoyer une lettre à l'adresse mentionnée ci-dessus.

• Pour plus de renseignements, consultez la circulaire d'information 77-16R4, Impôt des non-résidents.

Section 1 – Renseignements sur le non-résident

• Écrivez en lettres moulées votre nom au complet et votre adresse, y compris votre pays de résidence, et numéro de téléphone.

• Les particuliers doivent fournir leur numéro d'assurance sociale (NAS) ou numéro d'identification-impôt (NII) et leur date de naissance. Si vous n'avez pas de NAS, ni de NII, completez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

• Dans le cas d'une société, d'une fiducie ou d'une succession non résidente, inscrivez votre numéro de compte d'impôt canadien ainsi que la date de votre fin d'exercice.

• Inscrivez votre adresse postale, si elle diffère de l'adresse de votre résidence.

Section 2 – Renseignements sur les biens de location

• Énumérez tous les biens de location. Inscrivez l'adresse complète de chaque bien de location, y compris le numéro et la rue, le numéro d'appartement ou de pièce (le numéro de lot s'il s'agit d'une concession rurale), la ville, la province ou le territoire et le code postal. Au besoin, joignez une feuille supplémentaire.

• Indiquez une estimation du revenu de location brut, du montant total des dépenses et du revenu net pour l'année pour chaque bien de location.

• Sur une feuille additionnelle, indiquez une estimation des dépenses que vous prévoyez faire durant l'année pour chacun de vos biens (Vous devez fournir cette information). Incluez les dépenses courantes ou payées d'avance liées à la gestion quotidienne de vos biens. N'incluez pas les déductions pour amortissement ni les montants pour dépréciation. Vous pourrez demander ces montants dans votre déclaration de revenus.

• Si vous êtes un membre non-résident d'une société de personnes, indiquez seulement votre part des loyers bruts, des dépenses et des revenus nets.

• Un loyer de biens immeubles ou réels comprend le produit d'une entente de métayage.

Section 3 – Engagement du non-résident

• Signez et datez à l'endroit approprié.

• Si un représentant signe et date ce formulaire en votre nom, il doit écrire son nom en lettres moulées dans l'espace approprié et joindre une copie de l'acte de procuration.

• Si vous ne remplissez pas les obligations telles qu'indiquées dans l'engagement, vous serez tenu de payer, au Receveur général du Canada, le plein montant de l'impôt qui aurait, autrement, dû être versé pour l'année, ainsi que les intérêts applicables. Nous calculons ce montant d'impôt sur les loyers bruts, au taux de 25 % prévu par la Loi sur les loyers brut, moins le montant d'impôt déjà versé pour l'année.

Section 4 – Renseignements sur l'agent canadien

• Pour être considéré comme agent aux fins de cet engagement, vous devez être un résident du Canada à qui des loyers de biens immeubles sont payés ou crédités, au nom du non-résident, au moment de la signature de ce formulaire.

• Écrivez en lettres majuscules votre nom et votre adresse, y compris la ville, la province ou le territoire et le code postal. Inscrivez également votre numéro de téléphone.

• Inscrivez votre numéro de compte d'impôt des non-résidents. Si vous n'en avez pas, nous vous en attribuerons un, lors du traitement de ce formulaire.

• Inscrivez votre autre identificateur de l'ARC, tel que Numéro d'entreprise (NE), Numéro d'assurance sociale (NAS), Numéro d'Identification Temporaire (NIT), Numéro d'Identification - Impôt (NII), ou Numéro de compte de fiducie (NCF), le cas échéant.

• Signez et datez à l'endroit approprié.

• Si le non-résident omet de produire sa déclaration de revenus ou qu'il ne paie pas tout impôt supplémentaire exigible conformément à l'engagement, vous, en tant qu'agent, serez tenu de verser, au Receveur général du Canada, le plein montant de l'impôt qui aurait autrement dû être versé pour l'année, ainsi que la pénalité et les intérêts applicables. Nous calculons ce montant d'impôt sur les loyers bruts au taux de 25 % prévu par la Loi, ou à un taux moindre prévu dans les dispositions d'une convention fiscale bilatérale, moins le montant d'impôt déjà versé pour l'année.

• Si vous ne produisez pas la déclaration NR4 à la date prévue, nous pouvons vous imposer une pénalité et des intérêts.

Liens utiles:

T4144 Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216
T4061 NR4 - Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration
IC77-16R4 Impôt des non-résidents