- RC145 Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises (NE)
Fermeture de comptes
Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise (une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une société) et n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si l'entreprise est inscrite en Ontario, consultez Inscrit en Ontario.
Chaque compte d'entreprise comporte sa propre procédure (responsabilités pour les versements et les déclarations).
Retenues sur la paie
Faites parvenir toutes vos contributions aux RPC/RRQ et à l'AE ainsi que les retenues d'impôt à votre centre fiscal dans les sept jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Vous devez aussi remplir les feuillets T4 et le formulaire Sommaire T4 et les soumettre électroniquement ou les faire parvenir au Centre de technologie d'Ottawa dans les 30 jours suivant la fermeture de votre entreprise.
Pour plus de renseignements, consultez Changement au statut de votre entreprise.
Joignez une note demandant que le compte soit fermé ou remplissez le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de numéro d'entreprises (NE).
TPS/TVH
Pour plus de renseignements, consultez Annuler votre inscription au compte de TPS/TVH (fermeture).
Impôt sur le revenu des sociétés
Lorsque vous désirez dissoudre votre société en permanence, vous devez envoyer une demande de dissolution auprès de l'organisme gouvernemental qui administre le statut régissant les affaires de la société.
Les contribuables qui désirent dissoudre une société en Ontario doivent communiquer avec les renseignements aux entreprises et non le ministère du Revenu de l'Ontario.
Vous devez soumettre une dernière déclaration et nous faire parvenir une copie de votre acte de dissolution. Autrement, nous considérerons que la société existe toujours, et elle devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.
Guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements