• T2054 – Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2)

Les sociétés privées peuvent utiliser ce formulaire pour choisir de faire appliquer à un dividende les dispositions du paragraphe 83(2). Pour en savoir plus, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital et le bulletin d'interprétation IT-149, Dividende de liquidation.

Remplissez et postez ce formulaire, séparément de toute autre déclaration, au plus tard à la première des dates suivantes :

• le jour où le dividende devient payable;

• le premier jour où une partie du dividende a été payée.

Si le choix est produit après la date d'échéance, la société doit payer le montant estimatif de la pénalité relative au choix au moment où celui-ci est fait. Voir la Section 4 - Pénalité pour production tardive pour plus de détails.

Envoyez à :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2