- T2057 - Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable
Des dispositions de la Loi en matière de roulement, permettent à un contribuable de choisir de transférer un " bien admissible " à une société canadienne imposable pour une contrepartie comprenant au moins une action du capital-actions de la société. L'expression " bien admissible " comprend la plupart des immobilisations, des avoirs miniers canadiens ou étrangers, des immobilisations admissibles et des biens à porter à l'inventaire, à l'exception des biens immeubles. Lorsque le contribuable et la société conviennent d'une somme qui ne dépasse pas la juste valeur marchande du bien faisant l'objet de la disposition et qui n'est pas inférieure à la juste valeur marchande de quelconque contrepartie autre que des actions qui est reçue, la somme ainsi convenue devient, sous réserve de certaines limites précises, le produit de disposition pour le contribuable et le coût du bien pour la société. En choisissant une somme convenable à l'intérieur de ces limites, il est possible de transférer le bien avec report d'impôt, c'est-à-dire que la société prend en charge les obligations fiscales éventuelles du contribuable relativement au bien.
Exigences de production du choix
Pour exercer le choix en vertu du paragraphe 85(1), le contribuable doit remplir le formulaire T2057. Le cédant doit envoyer ce formulaire, séparément de toute déclaration de revenus, au centre fiscal auprès duquel il produit ses déclarations de revenus. Le cédant (ou une personne autorisée par écrit à agir au nom du cédant) et l'agent autorisé du cessionnaire doivent signer le formulaire de choix.
Deux ou plusieurs cédants peuvent choisir de transférer le même bien, ou un certain nombre d'associés peuvent transférer leur participation dans une société de personnes. Dans ces cas, une personne désignée doit envoyer simultanément au centre fiscal desservant la société cessionnaire tous les formulaires T2057 nécessaires, qui ont été dûment remplis, et la liste de tous les cédants qui font un choix. La signature de la personne autorisée par les cédants à agir en leur nom ne sera acceptée que si cette personne a fourni une preuve d'autorisation. La personne désignée doit fournir l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque cédant qui réside au Canada, ou son numéro de compte ou d'entreprise s'il s'agit d'une société.
La date limite de production des formulaires T2057 correspond au premier en date des jours où chacune des parties au choix doit produire une déclaration de revenus pour l'année d'imposition où le transfert a eu lieu.
Au moment de produire les formulaires, les parties à un choix doivent fournir tous les renseignements qui y sont demandés, obtenir les signatures nécessaires et payer toute pénalité exigible pour production tardive. Toutes les parties doivent veiller à produire leur choix sur la version la plus récente du formulaire prescrit.
Liens utiles:
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Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85
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