• GST27 - Choix ou révocation du choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers aux fins de la TPS/TVH

Renseignements généraux

Quel est l'effet de ce choix?

Lorsqu'un membre d'un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, exerce ce choix conjointement avec un autre membre du groupe, les fournitures de services et les fournitures de biens par bail, licence ou accord semblable effectuées entre eux sont réputées être des fournitures de services financiers. Ces fournitures de services financiers sont exonérées de la TPS/TVH. Toutes les autres fournitures gardent leur statut fiscal indépendamment du choix.

Toute combinaison de membres admissibles dont les noms apparaissent dans la partie A de ce formulaire (et sur toute page jointe) est considérée avoir exercé le choix. Par exemple, un choix exercé par trois membres que nous appellerons 1, 2 et 3, s'appliquerait aux fournitures effectuées entre toutes les combinaisons suivantes de ces membres :

• 1 et 2;

• 1 et 3;

• 2 et 3.

Le choix ne s'applique pas aux fournitures suivantes :

• les biens détenus et les services rendus par un membre d'un groupe étroitement lié comme participant dans une coentreprise avec une autre personne lorsqu'un choix selon l'article 273 de la LTA exercé conjointement par le membre et l'autre personne est en vigueur;

• les fournitures taxables importées telles que définies à l'article 217 de la LTA;

• certaines fournitures de services liées à la compensation ou au règlement de chèques et d'autres instruments de paiement qui sont décrits à l'alinéa 150(2)c) de la LTA.

En vertu de l'article 151 de la LTA, chaque membre qui exerce le choix est réputé être une institution financière tout au long de la période pendant laquelle le choix est en vigueur. De plus, selon le paragraphe 123(1) et le sous-alinéa 149(1)a)(xi) de la LTA, chaque membre qui exerce le choix est une institution financière désignée tout au long d'une année d'imposition donnée s'il est réputé, en vertu de l'article 151, être une institution financière à un moment de cette année d'imposition.

Comment exercer ce choix?

Pour exercer ce choix, remplissez les parties A, B, et C de ce formulaire et produisez-le au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH doit être produite pour la période de déclaration qui comprend la date d'entrée en vigueur de ce choix. Le choix entre en vigueur à la date précisée à la partie C de ce formulaire. Ce formulaire doit être produit au plus tard à la première date à laquelle une déclaration de la TPS/TVH doit être produite par les membres qui ont l'intention d'exercer le choix.

Par exemple, si la société X a une période de déclaration trimestrielle fondée sur les trimestres civils et que la société Y a une période de déclaration annuelle fondée sur l'année civile, pour que le choix entre en vigueur le 1er janvier d'une année donnée, le choix exercé par les deux sociétés doit être produit le 30 avril de cette année-là ou avant cette date, c'est-à-dire à la date d'échéance de la déclaration de la société X.

Comment révoquer ce choix?

Pour révoquer ce choix, remplissez les parties A et C de ce formulaire et produisez-le au plus tard le jour où la déclaration de la TPS/TVH doit être produite pour la période de déclaration qui comprend la date d'entrée en vigueur de la révocation du choix. Ce formulaire doit être produit au plus tard à la première date à laquelle une déclaration de la TPS/TVH doit être produite par les membres qui ont l'intention de révoquer le choix. Ce choix peut être révoqué s'il a été en vigueur pour une durée d'au moins une année complète. La révocation est en vigueur le jour spécifié à la partie C de ce formulaire.

Toute combinaison de membres dont les noms apparaissent à la partie A de ce formulaire (et sur toute page jointe) est considérée avoir révoqué le choix. Un choix qui n'est pas révoqué cesse d'être en vigueur à la première des dates suivantes :

• le jour où le membre qui a exercé le choix cesse d'être un membre du groupe étroitement lié;

• le premier jour où le groupe étroitement lié ne compte pas dans ses membres une institution financière désignée tel que défini à l'un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la LTA.

Lorsqu'un choix conjoint entre deux membres cesse d'être en vigueur, les membres ne peuvent pas exercer un autre choix sans le consentement écrit du ministre.

Définitions

Groupe étroitement lié désigne un groupe de sociétés dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l'article 128 de la LTA, à chacun des autres membres du groupe.

Institution financière désignée comprend :

• une banque;

• une personne morale titulaire d'un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;

• une personne dont l'entreprise principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur d'effets financiers ou d'argent;

• une caisse de crédit;

• un assureur;

• le fonds réservé d'un assureur;

• une personne dont l'entreprise principale consiste à prêter de l'argent ou à l'achat de titres de créance ou une combinaison de ces activités;

• un régime de placement;

• un escompteur d'impôts;

• une personne morale qui est réputée être une institution financière selon l'article 151 parce qu'elle a un choix selon l'article 150 en vigueur pour que certaines fournitures taxables soient réputées être des services financiers.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.6, Définition d'« institution financière désignée ».

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Produisez ce formulaire par voie électronique, ou envoyez-le et tous les documents joints (s'il y a lieu) au bureau des services fiscaux (BSF) de votre région.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre formulaire. Pour obtenir une version papier de nos formulaires et publications, allez à canada.ca/publications-tps-tvh ou composez le 1-800-959-7775.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, lisez le mémorandum sur la TPS/TVH 17.14, Choix visant les fournitures exonérées, ou composez le 1-800-959-8296.