• GST10 - Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de tps/tvh

Renseignements généraux

Renseignements pour les inscrits

Vous devez généralement produire une déclaration de TPS/TVH pour chaque période de déclaration, en tenant compte de toutes vos activités commerciales dans cette période. Toutefois, vous pourriez avoir des succursales ou divisions dont les opérations sont distinctes et pour lesquelles vous désirez produire des déclarations distinctes. Cette demande vous permet, si vous remplissez les critères d'admissibilité énumérés sur cette page, de demander l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour chaque succursale ou division admissible. Une fois votre demande approuvée, chaque succursale ou division mentionnée dans la demande doit utiliser le même exercice et les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Le cas échéant, les succursales et divisions mentionnées dans cette demande doivent aussi produire des demandes de remboursement distinctes.

Pour en savoir plus, lisez la Guide RC4419, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières.

Renseignements pour les organismes de services publics

Cette demande peut être utilisée par des organismes déterminés de services publics, des organismes de bienfaisance, des organismes à but non lucratif admissibles ou des personnes déterminées aux fins du remboursement pour livres imprimés qui ont droit à un remboursement pour organismes de services publics ou à un remboursement pour livres imprimés. Vous devez avoir été un organisme de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible le dernier jour de la période pour laquelle vous présentez votre demande de remboursement ou le dernier jour de l'exercice qui comprend cette période.

Pour en savoir plus, lisez le Guide, RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Généralement, si vous êtes admissible à un remboursement pour organismes de services publics ou à un remboursement pour livres imprimés, vous devez présenter une seule demande de remboursement pour chaque période de demande. Toutefois, si vous possédez des succursales ou divisions dont les opérations sont distinctes, vous pouvez, si vous remplissez les critères d'admissibilité énumérés sur cette page, demander l'autorisation de présenter des demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division. Une fois votre demande approuvée, les succursales et divisions doivent utiliser le même exercice et les mêmes périodes de demande que le siège social.

Si l'organisme de services publics est inscrit à la TPS/TVH, les succursales et divisions mentionnées dans cette demande doivent aussi produire des déclarations de TPS/TVH distinctes.

Renseignements pour les institutions financières désignées particulières

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP), vous devez calculer votre redressement de la taxe nette en utilisant la formule de la méthode d'attribution spéciale exposée à l'article 225.2 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) selon les montants déterminés pour l'entité entière.

Le montant additionné à la taxe nette ou celui qui en est déduit pour l'entité doit ensuite être raisonnablement allouée aux succursales ou divisions distinctes spécifiées et autorisées dans cette demande. Une succursale ou division d'une IFDP autorisée à produire des déclarations de TPS/TVH distinctes produiront une déclaration GST494 distincte, Déclaration finale de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les institutions financières désignées particulières, et au besoin, des déclarations provisoires distinctes pour chacune de ces périodes de déclaration.

Critères d'admissibilité

Vous pouvez demander l'autorisation de produire des déclarations ou des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH pour une succursale ou division si vous remplissez les critères suivants :

• Vous êtes le siège social d'un inscrit ou d'un organisme déterminé de services publics, d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à but non lucratif admissible ou d'une personne déterminée aux fins du remboursement pour livres imprimés.

• Vous exercez au moins une activité dans des succursales ou divisions distinctes.

• Vos succursales ou divisions peuvent être identifiées distinctement par leur emplacement ou la nature de leurs activités.

• Vous tenez des registres, des livres de comptabilité et des systèmes comptables distincts pour chaque succursale ou division mentionnée dans cette demande.

Révocation

Nous pouvons révoquer votre autorisation dans les cas suivants :

• Vous ne remplissez pas tous les critères exigés ou ne respectez pas d'une autre manière les exigences de la partie IX de la LTA.

• Nous déterminons que l'autorisation n'est plus nécessaire.

• Vous demandez la révocation en remplissant ce formulaire.

Où devez-vous envoyer ce formulaire?

Envoyez ce formulaire, ainsi que les pièces jointes, à votre centre fiscal. Pour obtenir l'adresse, allez à canada.ca/arc-bureaux ou composez le 1-800-959-7775.

Avez-vous besoin d'aide?

Pour en savoir plus, allez à canada.ca/tps-tvh ou composez le 1-800-959-8296.