T4PS - Sommaire

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4PS au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile au cours de laquelle les montants ont été payés ou attribués.

Le nom et le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l'employeur doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur votre relevé de compte PD7A.

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires ou composez le 1-800-959-7775.

Faire un paiement

Si vous avez un solde dû, vous pouvez faire votre paiement de nombreuses façons.

Pour en savoir plus sur les différents modes de paiement, allez à canada.ca/paiements. Nous pourrions vous imposer une pénalité et des intérêts sur le solde dû, au taux prescrit, si votre paiement est en retard.

Les renseignements personnels sont recueillis selon la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'administrer les programmes fiscaux, de prestations et autres. Ils peuvent également être utilisés pour toute fin liée à l'exécution de la Loi telle que la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements peuvent être transmis à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère, ou vérifiés auprès de celles-ci, dans la mesure où la loi l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner des intérêts à payer, des pénalités ou d'autres mesures. Le numéro d'assurance sociale est recueilli en vertu de l'article 237 de la Loi comme identificateur personnel. Les particuliers ont le droit, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'accéder à leurs renseignements personnels, de demander une correction ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels par l'institution. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 120 à canada.ca/arc-info-source.

Instructions pour remplir le feuillet T4PS et le Sommaire

Selon la partie II du Règlement de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un employeur ou le fiduciaire d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, vous devez remplir une déclaration de renseignements composée du T4PS Sommaire et des feuillets connexes pour les montants suivants :

Envoyez votre déclaration au Centre fiscal de Jonquière au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile visée par la déclaration. Votre envoi doit comprendre une copie du T4PS Sommaire et une copie des feuillets connexes. Envoyez deux copies des feuillets aux employés au plus tard à cette même date. Vous devez conserver dans vos registres les renseignements contenus dans cette déclaration.

Nous pourrions vous imposer des pénalités si vous ne soumettez pas cette déclaration dans le délai prescrit.

L'article 144 de la Loi régit les régimes de participation des employés aux bénéfices. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-280, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Versements calculés en fonction des bénéfices, et IT-379, Régimes de participation des employés aux bénéfices – Sommes attribuées aux bénéficiaires.

Feuillet T4PS, État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Nom de l'employeur – Inscrivez le nom commercial (raison sociale) de l'employeur sur chaque feuillet, dans l'espace prévu. Cette information doit être identique à celle qui figure dans le haut de votre relevé de compte PD7A. Vous pouvez aussi ajouter l'adresse d'entreprise dans cet espace si vous le désirez.

Case 54, Numéro de compte de l'employeur – Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères qui est utilisé pour nous envoyer les retenues sur la paie des employés. Ce numéro figure dans le haut de votre relevé de compte PD7A. Le numéro de compte de programme de retenues sur la paie ne devrait pas figurer sur les deux copies du feuillet T4PS qui sont remises aux employés.

Nom et adresse de l'employé – Inscrivez en lettres moulées le nom de famille de l'employé, suivi de son prénom et initiales. En-dessous, inscrivez son adresse complète, y compris la province et le code postal.

Nom du régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez le nom du régime.

Cases 24, 25 et 26 – Dividendes de sociétés canadiennes imposables autres que des dividendes déterminés

Case 24, Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés – Inscrivez le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés ou le montant réputé être des dividendes autres que des dividendes déterminés, versés par une société canadienne imposable.

Case 25, Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés – Inscrivez 15 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 24.

Case 26, Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés – Ce montant représente 9,0301 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 25.

Cases 30, 31 et 32 – Dividendes déterminés de sociétés canadiennes imposables

Case 30, Montant réel des dividendes déterminés – Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés versés par des sociétés canadiennes imposables.

Case 31, Montant imposable des dividendes déterminés – Inscrivez 38 % de plus que le montant que vous avez inscrit à la case 30.

Case 32, Crédit d'impôt pour dividendes déterminés – Ce montant représente 15,0198 % du montant imposable que vous avez inscrit à la case 31.

Case 34, Gains ou pertes en capital – Inscrivez le montant net de tous les gains ou pertes en capital de la fiducie attribués à l'employé. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 35, Autres revenus d'emploi – Inscrivez tous les autres montants que la fiducie a reçus et attribués à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez inclus dans aucune autre case. Cela comprend tous les montants reçus de l'employeur, les montants réattribués d'autres employés, les dividendes étrangers, les autres revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise et les paiements d'un régime de participation des employés aux bénéfices qui doivent être inclus dans le revenu selon le paragraphe 144(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Inscrivez tout montant imposable que la fiducie a payé à l'employé au cours de l'année et que vous n'avez pas déjà déclaré.

Case 36, Montant total perdu par suite du retrait du régime – Inscrivez le total des montants déjà attribués que la personne n'a plus le droit de recevoir.

Case 37, Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, du revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise qui est inclus dans le montant de la case 35.

Case 38, Gains ou pertes en capital étrangers – Inscrivez le montant brut, avant la retenue d'impôt, des gains ou pertes en capital étrangers de la fiducie attribués à l'employé et inclus dans le montant de la case 34. Si le montant net représente des pertes en capital, inscrivez-le entre parenthèses.

Case 39, Impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise – Inscrivez la partie de l'impôt payé par la fiducie qui est attribuée à l'employé et qui se rapporte au revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise, ainsi qu'aux gains ou pertes en capital étrangers (cases 37 et 38).

Case 40, Employé déterminé – Cochez la case « Oui » s'il s'agit d'un employé déterminé. Sinon, cochez la case « Non ». Un employé déterminé a une participation importante (10 % ou plus de n'importe quelle catégorie d'actions) dans les capitaux propres de son employeur ou a un lien de dépendance avec lui.

Case 41, Cotisations au régime de participation des employés aux bénéfices – Inscrivez les cotisations totales de l'employeur au régime de participation des employés aux bénéfices faites et attribuées à l'employé déterminé. Si vous êtes incertain s'il s'agit d'un employé déterminé, n'inscrivez rien à la case 40, mais inscrivez le montant à la case 41, s'il y a lieu.

T4PS Sommaire, Attributions et paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices

Utilisez le Sommaire pour déclarer le total des montants que vous avez inscrits sur les feuillets connexes.