• T101B - Correction des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC) auxquels on a déjà renoncé

Production des formulaires T101A, B, C ET D

Les formulaires T101A, B, C et D comprennent une liste de contrôle pour vous aider à préparer une demande complète. Un officier autorisé doit signer et dater dans la section " Attestation " chaque formulaires T101A, B, C et D qu'il doit produire.

Qui doit présenter les formulaires T101A, B, C et D

Une SEEP doit présenter les formulaires T101 dûment remplis pour renoncer à des dépenses de ressources (T101A), pour réduire ou reclasser des montants déjà renoncés (T101B), pour verser l'impôt de la partie XII.6 (T101C) ou pour attribuer des montants d'aide à des investisseurs (T101D).

Dates-limites et autres dates

Les délais pour la présentation des formulaires T101A, B, et C sont décrits dans l'illustration présentée à la page 4. L'année 1 est l'année de l'entente ou l'année d'exercice des DAAA, selon les circonstances.

Illustration 1 : Dates-limites et autres dates

Voir le formlaire original

Date de renonciation : Ceci est la date où la renonciation est faite, qui est habituellement la date que le formulaire T101A a été signé ou attesté ou encore que des feuillets T101 ont été remis aux investisseurs. Cette date est appropriée puisqu'elle détermine la date limite pour produire une renonciation.

T101B - Correction des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC) auxquels on a déjà renoncé

Le formulaire doit être présenté pour chaque correction que la société fait. La correction peut être une réduction ou un reclassement. Une réduction est une diminution apportée à une renonciation précédente, tandis qu'un reclassement redistribue différemment les montants déjà renoncés parmi les divers types de dépenses (types de FEC et FAC) ou de règles (la règle générale c. la règle de rétrospection) sans réduire la renonciation globale.

Partie 2 - Corrections des montants déjà renoncés

Étape 1 : Inscrire le numéro d'identification utilisé quand vous avez présenté le formulaire T101A.

Étape 2 : Inscrire la date d'effet de la renonciation pour les corrections à apporter aux dépenses déjà renoncées. La date d'effet de la renonciation doit être la même date que celle utilisée dans la renonciation originale. Dans les cas où plus d'une renonciation a été présentée, il est important que la correction soit appliquée à la bonne renonciation.

Étape 3 : Inscrire les montants corrigés pour calculer la renonciation modifiée.

Est-ce une réduction demandée par le ministre? : Indiquez dans la case appropriée si la réduction est effectuée suite à une demande faite par le ministre ou sans que le ministre en fasse la demande.

Lorsque la réduction est demandée par le ministre en vertu du sous-alinéa 66(12.73)a)i) cet état doit être présenté dans les 30 jours suivant l'envoi par le ministre d'un avis écrit exigeant la réduction. Le paragraphe 66(12.73) exige qu'une société effectue une réduction des montants déjà renoncés par l'excédent du montant censément renoncé sur celui qui pouvait être renoncé à l'investisseur. La société doit présenter un état sur le formulaire prescrit indiquant le montant de cette réduction. Le formulaire prescrit comprend à la fois le T101B et les feuillets.

Lorsque la réduction est effectuée par la société en vertu du sous-alinéa 66(12.73)a)ii) relativement à un montant qui a été renoncé en utilisant la règle de rétrospection, cet état doit être présenté avant mars de l'année 3 sans que le ministre en fasse la demande.

Ligne 75 - Montant total déjà renoncé : Inscrire les montants qui ont été précédemment renoncés quand vous avez produit le formulaire T101A. Si une réduction ou une reclassification a été produite précédemment, inscrivez la renonciation modifiée après les corrections.

Réduction

Ligne 76 - Réduction de frais renoncés sous la règle générale : Inscrire la réduction liée à la renonciation faite sous la règle générale.

Ligne 77 - Réduction de frais renoncés sous la règle de rétrospection : Inscrire la réduction liée à la renonciation faite sous la règle de rétrospection.

Ligne 78 - Réduction totale : Inscrire la somme des lignes 76 et 77 pour chaque colonne.

Reclassification

Inscrire le montant du reclassement. Si le reclassement est simplement une redistribution d'un type de FEC à un autre (c.-à-d. FEC de pétrole et gaz à FEC réputé), les feuillets T101 n'ont pas besoin d'être présenté. Cependant, si le reclassement est entre des FEC et des FAC ou s'il affecte des crédits d'impôts, des feuillets T101 doivent être présentés. Le reclassement devrait être positif pour une augmentation et négatif pour une diminution. Le total de tous les reclassement devrait être égal à zéro.

Ligne 79 - Reclassement à (de) la régle générale aux frais déjà renoncés : Inscrire le montant à reclasser (augmentation et diminution) qui est lié à la renonciation faite sous la règle générale.

Ligne 80 - Reclassement à (de) la régle de rétrospection aux frais déjà renoncés : Inscrire le montant à reclasser (augmentation et diminution) qui est lié à la renonciation faite sous la règle de rétrospection.

Ligne 81 - Reclassement total : Inscrire la somme des lignes 79 et 80 pour chaque colonne.

Ligne 82 - Montant renoncé modifié : Inscrire le total de la ligne 75 moins la ligne 78 et plus ou moins la ligne 81, selon le cas, pour chaque colonne.

Étape 4 : Inscrire le montant des corrections à apporter qui comporte selon l'emplacement des activités. Les totaux des montants identifiés à la ligne 82 doivent être attribués aux provinces et territoires où elles ont été engagées.

Étape 5 : Inscrire le montant des dépenses de ressources admissibles modifié pour le CII et le crédit d'impôt provincial selon l'emplacement des activités. Les dépenses devraient être assignées aux provinces et aux territoires où elles ont été encourues. Les montants admissibles pour le CII fédéral ou une partie, peuvent également qualifier pour un crédit provincial.

Ligne 84 - Montant total admissible pour le CII : Inscrire le total des montants assignés aux provinces ou aux territoires qui est admissible au CII.

Partie 3 - Calcul de la pénalité

Le formulaire T101B doit être produit avant mars de l'année 3 si la règle de rétrospection a été utilisée, ou dans les 30 jours après que le ministre en ait fait la demande. Si le formulaire est produit après la date-limite, le paiement de la pénalité pour production tardive doit accompagner le formulaire. Une autre pénalité pouvant atteindre 25 % de l'excédent auquel il a été renoncé peut s'appliquer aussi en vertu des paragraphes 163(2.21) et 163(2.22) lorsque :

• Une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans le document à produire en vertu de 66(12.73) à l'égard d'une renonciation réputée être faite en vertu de 66(12.66) participe, consent ou acquiesce à ce faux énoncé ou à cette omission, ou

• La personne ne présente pas le document le ou avant le jour qui est 24 mois après le jour pour lequel il devait être produit.

Modifications aux feuillets de renseignements T101

Si vous devez remplir des feuillets de renseignements T101 modifiés ou annulés, envoyez au Centre de technologie d'Ottawa une copie des feuillets de renseignements et de tout autre formulaire avec une note expliquant les modifications apportées.

Feuillets de renseignements T101 modifiés - Si vous avez à modifier des montants sur un feuillet de renseignements T101 à l'égard d'un investisseur, remplissez un nouveau feuillet. Sélectionnez la case pour laquelle le feuillet modifié est émis située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 annulés - Si vous avez établi un feuillet de renseignements T101 par erreur et que vous voulez l'annuler, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet de renseignements T101 original. Inscrivez le mot ANNULÉ dans la partie supérieure du feuillet de renseignements et envoyez-en deux copies au destinataire.

Feuillets de renseignements T101 produits en double - Si vous établissez un feuillet de renseignements T101 pour remplacer celui qu'un associé a perdu ou détruit, préparez un autre feuillet de renseignements T101 qui contiendra exactement les mêmes montants et renseignements que ceux inscrits sur le feuillet original. Sélectionnez la case " Duplicata " située à la droite du feuillet. Envoyez-en deux copies au destinataire. Ne nous envoyez pas de copies des feuillets de renseignements T101 produits en double.