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  • RL-24 Sommaire - Frais de garde d'enfants


Instructions pour remplir le relevé 24

Qui est tenu de produire le relevé 24?

À compter de l’année 2022, toute personne qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants (voyez la case E) doit produire un relevé 24. C’est le cas notamment si vous êtes un particulier qui a offert durant l’année des services de garde de manière régulière ou occasionnelle ou si vous exploitez une garderie, un pensionnat, une colonie de vacances, un camp de jour, un centre d’éducation préscolaire ou encore un service de garde en milieu scolaire pendant la semaine de relâche.

Si vous avez offert des services de garde en milieu familial reconnu par le ministère de la Famille ou par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, c’est vous qui devez produire le relevé 24, et non le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou le centre de la petite enfance (CPE) dont vous relevez.

Important

Toute personne physique fournissant des services de garde contre rémunération relativement à un enfant qui n’est pas admis à l’école doit obtenir un permis du ministère de la Famille ou une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, sauf si, entre autres, elle agit à son propre compte et qu’elle accueille, selon le cas,

  • au plus six enfants dans une résidence privée où, au 1er septembre 2022, des services de garde sont déjà fournis;

  • au plus deux enfants, ou uniquement des enfants habitant ordinairement ensemble, dans une résidence privée où, au 1er septembre 2022, des services de garde ne sont pas déjà fournis.

Une personne qui exploite un service de garde et qui ne détient pas de permis ou de reconnaissance alors qu’elle devait le faire exploite son service de garde de façon illégale. D’autres exceptions sont prévues dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Pour qui devez-vous produire un relevé 24?

Un relevé 24 doit être produit pour toute personne (généralement le parent) qui a payé des frais de garde. Notez que vous ne devez pas produire de relevé 24 pour une personne qui a uniquement payé la contribution réduite fixée par le gouvernement.

Comment remplir le relevé 24

Case « Année »
Indiquez l’année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

Case « Code du relevé »
Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié ou « D » pour un relevé annulé.

Case « No du dernier relevé transmis »
Voyez la partie « Modification ou annulation d’un relevé », à la page 1.

Case « Nom de chacun des enfants »
Inscrivez le nom de famille et le prénom de chacun des enfants.

Case A – Date de naissance
Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants.

Case B.1 – Nombre de jours de garde
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de jours de garde dans l’année. On entend par jour de garde un jour pour lequel une somme a été versée à titre de frais de garde.

Case B.2 – Nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances
Inscrivez, pour chaque enfant, le nombre de semaines où il a fréquenté, pendant au moins une journée, un pensionnat ou une colonie de vacances (où les enfants restent à coucher).

Vous ne pouvez pas inscrire un nombre à la case B.1 et un nombre à la case B.2 du même relevé. Si un enfant a fait un séjour dans un camp sans y coucher (case B.1) et un séjour dans un camp où il est resté à coucher (case B.2), vous devez produire deux relevés 24.

Case C – Total des frais payés
Inscrivez le montant total des frais que la personne pour qui le relevé est produit vous a payés pour l’année, que ces frais aient été payés durant cette année ou après cette année.

Vous devez inscrire uniquement le montant des sommes que vous avez effectivement reçues au moment où vous produisez le relevé 24. Si, par la suite, vous recevez des sommes additionnelles, vous devrez produire un relevé modifié pour tenir compte de ces sommes.

Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt
Inscrivez le montant des frais inclus à la case C, mais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, notamment

  • la contribution réduite fixée par le gouvernement;

  • la partie des frais payés relativement aux services de base offerts par un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique, qui correspond à la contribution fixée par le gouvernement pour une journée de classe;

  • la partie des frais payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances qui dépasse 200 $ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans, 275 $ par semaine pour un enfant atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge, ou 125 $ par semaine pour tout autre enfant âgé de moins de 16 ans;

  • les frais médicaux (et toute autre dépense liée à des soins médicaux), les frais d’hospitalisation et les frais liés au transport;

  • les frais payés pour des services d’enseignement général ou spécifique;

  • les frais d’habillement et tous les autres frais personnels;

  • le coût des repas lorsqu’ils ne sont pas compris dans les frais de garde courants;

  • les coûts supplémentaires lors de sorties (par exemple, un droit d’entrée à une activité ou un coût relatif au transport);

  • les frais d’inscription à des cours ou à des activités de loisirs;

  • la pénalité pour retard de paiement des frais de garde.

Pour plus d’information, consultez la publication Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants (IN-103) ou communiquez avec nous.

Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt
Inscrivez le résultat du calcul suivant : montant de la case C moins celui de la case D.

Case G – Numéro d’assurance sociale de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne (généralement le parent) qui a payé les frais de garde. Si elle n’a pas de NAS, elle doit en faire la demande à Service Canada. La loi oblige également la personne qui produit le relevé à faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier. L’omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

Case H – Numéro d’identification du fournisseur des services de garde
Inscrivez, parmi les numéros suivants, celui qui correspond à votre situation :

  • pour une garderie privée, le NAS (neuf chiffres) ou le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) [dix chiffres];

  • pour un service de garde en milieu familial, le numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille (dix chiffres), le NAS (neuf chiffres) ou le NEQ (dix chiffres);

  • pour un CPE ou une garderie subventionnée, le numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille (huit chiffres);

  • pour une école, le code de l’école attribué par le ministère de l’Éducation (six chiffres);

  • pour tous les autres services de garde, le NEQ (dix chiffres) ou le NAS (neuf chiffres).

Renseignements sur l'identité

Nom de famille, prénom et adresse de la personne qui a payé les frais de garde
Inscrivez le nom de famille et le prénom de la personne (généralement le parent) qui a payé les frais de garde ainsi que sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Nom et adresse du fournisseur des services de garde
Inscrivez le nom et l'adresse du fournisseur des services de garde, y compris le code postal.