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  • RL-1 - Sommes payées à un non-résident


Non-résident du Canada qui rend des services au Québec

Une personne qui effectue un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi permanent, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada, pour des services qu'elle a rendus au Québec, doit retenir 9 % d'impôt sur ce paiement. Cette retenue doit être effectuée, par exemple, sur les honoraires versés à une personne non résidente, sur les bourses versées à des athlètes professionnels ou sur les cachets payés à des artistes de la scène.

Cette personne doit également produire un Relevé 1 (Revenu d'emploi et revenus divers) à l'égard des paiements faits à la personne qui ne réside pas au Canada et inclure à la case O tout paiement (honoraires, commissions et autres) versé à une personne (y compris une société) qui ne résidait pas au Canada, pour des services qu'elle a rendus au Québec autrement que dans le cadre d'un emploi régulier et continu. Le code de la case O est RR.

Note

  • Le terme emploi ne comprend pas une charge.

  • Les jetons de présence d' un administrateur non résident doivent être inscrits à la case A du Relevé 1 et non à la case O.

La personne qui n'effectue pas la retenue d'impôt de 9 % sur un paiement devient débitrice envers l'État du plein montant de cette retenue en plus d'encourir une pénalité équivalant à 15 % de ce montant. Cependant, le montant de cette retenue peut être recouvré auprès de la personne non résidente qui a reçu le paiement soit en intentant une action devant un tribunal compétent, soit en retenant ce montant sur toute somme devant être portée à son crédit ou lui être versée.

Par ailleurs, si la personne qui rend des services au Québec est un particulier qui détient un certificat de la SODEC, attestant qu'il travaille pendant l'année comme producteur d'une production cinématographique reconnue par la SODEC, aucun montant d'impôt n'est à retenir sur les sommes (y compris un salaire) qui lui sont versées relativement à cette production.

Une demande de réduction de la retenue d'impôt peut être présentée par un particulier, de même que par une société qui n'a pas d'établissement au Québec, au moyen du formulaire TP-1016 ou par écrit. Une copie du contrat de service au Québec doit l'accompagner. Cette demande doit être effectuée 30 jours avant le début de la prestation du service ou de la date du premier versement.