• TPZ-1029.MD.7 - Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de deux façons :

• par anticipation, en remplissant ce formulaire ou en utilisant le service en ligne de demande des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui est accessible dans l'espace Mon dossier pour les citoyens de notre site Internet, à revenuquebec.ca;

• au moment de produire votre déclaration de revenus, en remplissant l'annexe J.

Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, ajouter à l'impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Généralement, vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Important

Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez notre site Internet.

Vous pouvez aussi nous joindre

• au 418 266-1016 si vous habitez la région de Québec;

• au 514 940-1481 si vous habitez la région de Montréal;

• au 1 855 291-6467 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;

• vous habitez au Québec;

• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;

• vous présentez votre demande au plus tard le 1^er décembre de l'année en cours.

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.

Que devez-vous faire si vous ou votre conjoint avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, chacun doit remplir son propre formulaire de demande.

Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Avez-vous le bon formulaire?

Vous avez en main le bon formulaire si vous êtes locataire et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous habitez une résidence privée pour aînés, et les versements anticipés que vous demandez sont basés sur des services inclus dans votre loyer. Vous avez aussi le bon formulaire si vous habitez un CHSLD privé non conventionné, car les règles concernant le calcul du crédit d'impôt pour des services inclus dans un loyer s'appliquent non seulement aux personnes qui habitent une résidence privée pour aînés, mais également aux personnes qui habitent un CHSLD privé non conventionné.

• Vous habitez un immeuble de logements, et les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer.

Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que votre demande de versements anticipés est liée à des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8).

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez nous téléphoner ou l'imprimer à partir de notre site Internet.

Conseils pour remplir ce formulaire

Documents dont vous pouvez avoir besoin

Vous pouvez avoir besoin de la version la plus récente des documents suivants pour remplir ce formulaire :

• votre bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);

• votre annexe au bail;

• tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.

Notez que, si vous habitez une résidence privée pour aînés, votre annexe au bail est rédigée sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (anciennement appelé Régie du logement).

Lignes 16 et 24

Il est important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24. Si vous ou votre conjoint êtes une personne non autonome (voyez la définition ci-après), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Pour confirmer cet état, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un infirmier praticien spécialisé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029. MD.A).

Ligne 25

Si vous et votre conjoint habitez des logements différents dans la même résidence privée pour aînés, répondez non à la question de la ligne 25.

Ligne 33

Si vous habitez seulement avec votre conjoint, répondez non à la question de la ligne 33.

Ligne 35

Inscrivez à la ligne 35 le loyer total mensuel payé par vous et par vos colocataires, si vous en avez. Le montant à inscrire doit être diminué de tout remboursement reçu qui se rapporte au loyer.

Ligne 36

La période indiquée à la ligne 36 correspond généralement à celle du bail. Toutefois, dès qu'un changement est apporté au loyer total mensuel pendant la durée du bail, vous devez faire une nouvelle demande et y indiquer la période pendant laquelle le nouveau loyer s'applique.

Lignes 46 à 50

Pour savoir si vous pouvez cocher les cases 46 à 50, consultez votre annexe au bail ou votre avis de modification du bail.

Notez qu'en ce qui concerne la ligne 48, chaque repas quotidien indiqué dans l'annexe au bail, parmi le déjeuner, le dîner et le souper, doit être considéré comme un seul repas, même si ce repas est fourni pour vous et pour votre conjoint. Par exemple, si, dans l'annexe au bail, il est indiqué que le service alimentaire quotidien relatif au déjeuner est fourni pour vous et pour votre conjoint, vous devez considérer ce déjeuner comme un seul repas par jour.

Définitions

Colocataire

Personne, autre que votre conjoint, avec qui vous habitez et qui paie sa part du loyer. Son nom figure sur le bail.

Conjoint

Personne qui est

• soit mariée avec vous;

• soit liée à vous par union civile;

• soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui

• soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels, c'est-à-dire pour l'hygiène, l'habillage, l'alimentation, la mobilisation et les transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation);

• soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une détérioration permanente des activités de la pensée.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré comme une personne autonome.

Résidence privée pour aînés

Immeuble d'habitation collective, ou partie d'un tel immeuble, à l'égard duquel l'exploitant est titulaire d'une attestation temporaire de conformité ou d'un certificat de conformité, délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Chaque mois, vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis

• soit en utilisant les services en ligne offerts dans notre site Internet;

• soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous devez avoir inscrit la mention « ANNULÉ », votre nom et votre numéro d'assurance sociale;

• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3), que vous pouvez obtenir en nous téléphonant ou en l'imprimant à partir de notre site Internet.

Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.

Comment calculons-nous le crédit d'impôt?

Pour 2023, le crédit d'impôt est égal à 37 % des dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles pour une personne autonome est de 19 500 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 7 215 $ (19 500 $ × 37 %). Pour une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 25 500 $, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 9 435 $ (25 500 $ × 37 %). Le taux de ce crédit d'impôt sera bonifié de 1 % par année jusqu'en 2026, où il sera alors de 40 %.

Notez que le crédit d'impôt est réduit en fonction de votre revenu familial annuel. La réduction est calculée différemment selon que vous êtes considéré comme une personne autonome ou une personne non autonome.

Réduction du crédit d'impôt pour une personne autonome

Si vous êtes considéré comme une personne autonome, la réduction du crédit d'impôt est calculée en fonction de deux seuils de revenu familial. D'abord, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un premier seuil de 61 725 $¹, mais qui ne dépasse pas 100 000 $². Ensuite, il est réduit de 7 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un second seuil de 100 000 $³.

Réduction du crédit d'impôt pour une personne non autonome

Si vous êtes considéré comme une personne non autonome, ou si vous faites une demande pour votre couple et que l'un de vous deux est considéré comme une personne non autonome, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 61 725 $⁴. Toutefois, pour 2023, la réduction maximale applicable est égale à 2 % des dépenses admissibles. Cela signifie que, si la réduction calculée en fonction du revenu familial est plus élevée que la réduction maximale applicable, ce sera cette dernière qui s'appliquera. La réduction maximale augmentera de 1 % par année jusqu'en 2026, où elle correspondra alors à 5 % des dépenses admissibles.

Vous habitez une résidence privée pour aînés

Le crédit d'impôt est calculé en fonction des services de maintien à domicile qui sont inclus dans le loyer. Nous calculons le crédit d'impôt pour vous selon les renseignements que vous nous fournissez.

Si, au début d'un mois, vous habitez un logement dans un immeuble ou une partie d'immeuble ayant cessé d'être une résidence privée pour aînés, le montant des dépenses admissibles incluses dans votre loyer pour ce mois et les mois suivants sera limité à 5 % du loyer mensuel. Pour l'application de cette limite, le loyer minimal mensuel est de 600 $, et le loyer maximal mensuel est de 1 200 $.

1. Montant pour 2022, sujet à une indexation annuelle. Notez que le seuil de 61 725 $ qui figure dans l'exemple de calcul est donné à titre indicatif seulement et qu'il sera indexé en 2023.
2. Montant pour 2022, sujet à une indexation annuelle. Notez que le seuil de 100 000 $ qui figure dans l'exemple de calcul est donné à titre indicatif seulement et qu'il sera indexé en 2023.
3. Voyez la note 2.
4. Voyez la note 1.

Vous habitez un immeuble de logements

Les dépenses admissibles au crédit d'impôt correspondent à 5 % du loyer mensuel. Le loyer mensuel minimal admissible pour un logement est de 600 $, ce qui signifie qu'un loyer de moins de 600 $ donnera droit au même crédit d'impôt qu'un loyer de 600 $. Le loyer maximal admissible pour un logement est de 1 200 $, ce qui signifie qu'un loyer de plus de 1 200 $ donnera droit au même crédit d'impôt qu'un loyer de 1 200 $.

Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait avoir pour effet de modifier votre crédit d'impôt. Vous devez nous informer notamment des changements de situation suivants :

• vous déménagez (un déménagement comprend un changement de chambre);

• votre conjoint décède;

• votre union a pris fin, et votre séparation dure depuis au moins 90 jours;

• votre conjoint doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé;

• vous avez une augmentation de loyer;

• votre loyer est modifié en raison d'ajouts ou de retraits de services.

Téléphonez-nous pour nous informer de ce genre de changements. Nous vous dirons si vous devez remplir un autre formulaire de demande de versements anticipés. Ensuite, s'il y a lieu, nous rajusterons les versements que vous recevrez.

Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration concernant vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu'elle s'occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements. De plus, vous permettez à la personne qui vous représente de modifier, pour vous et en votre nom, tout renseignement ou document qui concerne vos versements anticipés.

Pour donner une procuration concernant ces versements, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD) ou le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69). Notez que le formulaire MR-69.MD, contrairement au formulaire MR-69, vous permet de demander que la correspondance relative à vos versements anticipés du crédit d'impôt soit envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter. Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.

Que devez-vous faire si vous payez pour des services occasionnels une ou plusieurs fois par année?

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés pour des services de maintien à domicile qui ne sont pas inclus dans votre loyer. Ces services peuvent être payés à chaque utilisation ou en vertu d'un contrat. Il peut s'agir, par exemple, d'un service

• d'aide à la préparation de repas;

• de soins infirmiers fournis par un infirmier ou une infirmière.

Si vous payez pour ce genre de services, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9). Par contre, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Si votre conjoint a droit au crédit d'impôt, qu'il habite avec vous et qu'il reçoit des services occasionnels, vous devez remplir un formulaire TPZ-1029.MD.9 pour le couple. S'il n'habite pas avec vous, il devra remplir son propre formulaire de demande.

Envoi du formulaire

Vous habitez un immeuble de logements

Joignez, si vous ne l'avez pas déjà fait, une photocopie de la version la plus récente des documents suivants :

• le bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);

• l'annexe au bail, s'il y a lieu;

• tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.

Vous habitez une résidence privée pour aînés

Joignez, si vous ne l'avez pas déjà fait, une photocopie de la version la plus récente des documents suivants :

• le bail (ou l'avis écrit s'il s'agit d'un bail verbal);

• l'annexe au bail (formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement [anciennement appelé Régie du logement]);

• tout avis de modification du bail ou tout jugement fixant le loyer.

Autres documents à joindre, s'il y a lieu

Si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct, vous pouvez le faire en joignant un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3.

Si vous voulez nommer quelqu'un pour vous représenter, fournissez-nous le formulaire MR-69.MD ou MR-69.

Adresse de retour

Faites-nous parvenir le présent formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :