• TPZ-1029.MD.8 - Demande de versements anticipés
  Services inclus dans les charges de copropriété

Feuillet d'information

Demande de versements anticipés

Services inclus dans les charges de copropriété

Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de deux façons :

• par anticipation, en remplissant ce formulaire ou en utilisant le service en ligne de demande des versements anticipés du crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui est accessible dans l'espace Mon dossier pour les citoyens de notre site Internet, à revenuquebec.ca;

• au moment de produire votre déclaration de revenus, en remplissant l'annexe J.

Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, ajouter à l'impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Important

Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux.

Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez notre site Internet.

Vous pouvez aussi nous joindre

• au 418 266-1016 si vous habitez la région de Québec;

• au 514 940-1481 si vous habitez la région de Montréal;

• au 1 855 291-6467 (sans frais) si vous habitez ailleurs au Québec.

Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?

Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous avez 70 ans ou plus;

• vous habitez au Québec;

• vous acceptez que les versements soient faits par dépôt direct;

• vous présentez votre demande au plus tard le 1^er décembre 2023.

Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année.

De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés.

Que devez-vous faire si vous et votre conjoint avez droit au crédit d'impôt?

Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit.

Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple.

Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, chacun doit remplir son propre formulaire de demande.

Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d'un couple comme s'ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt.

Avez-vous le bon formulaire?

Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que vous demandez des versements anticipés pour des services inclus dans vos charges de copropriété, vous avez en main le bon formulaire.

Toutefois, si vous êtes locataire et que les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer ou sur des services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7).

Vous pouvez aussi remplir le formulaire Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9) si, une ou plusieurs fois par année, vous payez pour des services occasionnels non inclus dans vos charges de copropriété. Ces services sont offerts par des personnes qui, par exemple,

• vous aident à préparer vos repas;

• vous fournissent des services de soins infirmiers.

Par contre, vous pouvez choisir de demander le crédit d'impôt relatif aux services occasionnels au moment de produire votre déclaration de revenus.

Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.

Conseils pour remplir ce formulaire

Lignes 16 et 24

Il est important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24. Si vous ou votre conjoint êtes une personne non autonome (voyez la définition ci-après), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Pour confirmer cet état, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un infirmier praticien spécialisé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A).

Lignes 40 à 45

N'oubliez pas d'indiquer le numéro de bureau ou d'appartement et le numéro de téléphone de votre syndicat de copropriétaires, s'il y a lieu.

Lignes 52 à 58

Pour calculer le montant de vos versements anticipés de 2023, nous nous baserons sur le pourcentage que représentait, en 2022, le coût des services admissibles par rapport aux charges de copropriété de l'ensemble des copropriétaires. Nous appliquerons ce pourcentage à vos charges de copropriété de 2023 pour calculer le coût de vos services admissibles en 2023.

Le syndicat de copropriétaires n'a pas à estimer de montants pour l'année 2023. Étant donné que le calcul du montant de vos versements anticipés est basé sur les dépenses de l'année précédente, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, remplir l'annexe J pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année.

Nous calculerons le montant de vos versements anticipés uniquement selon les données de 2023 si l'immeuble dans lequel vous habitez a été construit en 2023. Dans ce cas, le budget des charges de copropriété pour l'année 2023 peut servir de base pour calculer vos versements anticipés.

Définitions

Conjoint

Personne qui est

• soit mariée avec vous;

• soit liée à vous par union civile;

• soit votre conjoint de fait, c'est-à-dire une personne qui vit maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Personne non autonome

Personne qui

• soit dépend et continuera à dépendre en permanence, pour une période prolongée et indéfinie, d'autres personnes pour la plupart de ses besoins et de ses soins personnels, c'est-à-dire pour l'hygiène, l'habillage, l'alimentation, la mobilisation et les transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation);

• soit a besoin d'une surveillance constante en raison d'un trouble mental grave caractérisé par une détérioration permanente des activités de la pensée.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées précédemment, vous êtes considéré comme une personne autonome.

Syndicat de copropriétaires

Personne morale constituée par la collectivité des copropriétaires et ayant pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ainsi que la réalisation de toutes les opérations d'intérêt commun.

Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?

Chaque mois, vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt.

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis concernant votre institution financière ou votre compte

• soit en utilisant les services en ligne offerts dans notre site Internet;

• soit en joignant au présent formulaire un spécimen de chèque lié à un compte que vous détenez dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, sur lequel vous devez avoir inscrit la mention « ANNULÉ », votre nom et votre numéro d'assurance sociale;

• soit en remplissant le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct (LM-3), que vous pouvez obtenir en nous téléphonant ou en l'imprimant à partir de notre site Internet.

Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer.

Comment calculons-nous votre crédit d'impôt?

Pour 2023, le crédit d'impôt est égal à 37 % des dépenses admissibles. Le taux de ce crédit d'impôt sera bonifié de 1 % par année jusqu'en 2026, où il sera alors de 40 %.

Notez que le crédit d'impôt est réduit en fonction de votre revenu familial annuel. La réduction est calculée différemment selon que vous êtes considéré comme une personne autonome ou une personne non autonome.

Réduction du crédit d'impôt pour une personne autonome

Si vous êtes considéré comme une personne autonome, la réduction du crédit d'impôt est calculée en fonction de deux seuils de revenu familial. D'abord, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un premier seuil de 61 725 $¹, mais qui ne dépasse pas 100 000 $². Ensuite, il est réduit de 7 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un second seuil de 100 000 $².

1. Montant pour 2022, sujet à une indexation annuelle. Notez que le seuil de 61 725 $ qui figure dans l'exemple de calcul est donné à titre indicatif seulement et qu'il sera indexé en 2023.

2. Montant pour 2022. Ce montant figure à titre indicatif seulement et sera indexé en 2023.

Réduction du crédit d'impôt pour une personne non autonome

Si vous êtes considéré comme une personne non autonome, ou si vous faites une demande pour votre couple et que l'un de vous deux est considéré comme une personne non autonome, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 61 725 $³. Toutefois, pour 2023, la réduction maximale applicable est égale à 2 % des dépenses admissibles. Cela signifie que, si la réduction calculée en fonction du revenu familial est plus élevée que la réduction maximale applicable, ce sera cette dernière qui s'appliquera. La réduction maximale augmentera de 1 % par année jusqu'en 2026, où elle correspondra alors à 5 % des dépenses admissibles.

Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?

Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration concernant vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu'elle s'occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements. De plus, vous permettez à la personne qui vous représente de modifier, pour vous et en votre nom, tout renseignement ou document qui concerne vos versements anticipés.

Pour donner une procuration concernant ces versements, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD) ou le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69). Notez que le formulaire MR-69.MD, contrairement au formulaire MR-69, vous permet de demander que la correspondance relative à vos versements anticipés du crédit d'impôt soit envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter. Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.

Que devez-vous faire si votre situation change en cours d'année?

Vous devez nous informer de tout changement qui pourrait avoir pour effet de modifier votre crédit d'impôt. Vous devez nous informer notamment des changements de situation suivants :

• vous déménagez;

• votre conjoint décède;

• votre union a pris fin, et votre séparation dure depuis au moins 90 jours;

• votre conjoint doit aller habiter ailleurs pour des raisons de santé.

Téléphonez-nous pour nous informer de ce genre de changements. Nous vous dirons si vous devez remplir un autre formulaire de demande de versements anticipés. Ensuite, s'il y a lieu, nous rajusterons les versements que vous recevrez.

Envoi du formulaire

Joignez le ou les documents suivants, s'il y a lieu :

• un spécimen de chèque ou le formulaire LM-3, si vous n'êtes pas inscrit au dépôt direct;

• le formulaire MR-69.MD ou MR-69, si vous voulez nommer quelqu'un pour vous représenter.

Faites-nous parvenir le présent formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante :

3. Voyez la note 1.