Feuillet d'informationDemande de versements anticipés – Services occasionnelsCrédit d'impôt pour maintien à domicile des aînésVous pouvez demander le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés de deux façons :
Si vous demandez des versements anticipés, vous devrez, au moment de produire votre déclaration de revenus, ajouter à l'impôt à payer le total des versements anticipés que vous aurez reçus. Ce total figurera sur le relevé 19 que nous vous ferons parvenir. Vous devrez aussi remplir l'annexe J de la déclaration pour calculer le montant exact du crédit d'impôt auquel vous avez droit pour l'année. Important Pour avoir droit au crédit d'impôt pour une année donnée, vous devez, entre autres, résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande. Si vous recevez des versements anticipés du crédit d'impôt pour une année et que vous ne résidez plus au Québec le 31 décembre de cette même année, vous devrez tout de même remplir votre déclaration de revenus et rembourser les versements anticipés que vous aurez reçus. Quelle que soit la façon dont vous demandez votre crédit d'impôt, cela ne change pas le montant auquel vous avez droit. Vous pouvez donc choisir ce qui vous convient le mieux. Pour plus de renseignements sur ce crédit d'impôt, consultez notre site Internet. Vous pouvez aussi nous joindre
Pouvez-vous recevoir des versements anticipés?Vous pouvez recevoir des versements anticipés de ce crédit d'impôt si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Notez que nous pouvons refuser de donner suite à votre demande de versements anticipés si vous ou votre conjoint avez reçu des versements anticipés pour une année passée et qu'au moment du traitement de cette demande, vous n'avez toujours pas produit votre déclaration de revenus pour cette année. De même, nous pouvons cesser de faire des versements anticipés ou suspendre de tels versements si nous constatons que vous n'avez toujours pas produit votre déclaration pour une année passée pour laquelle vous avez reçu des versements anticipés. Que devez-vous faire si vous et votre conjoint avez droit au crédit d'impôt?Si vous avez un conjoint et que vous avez droit tous les deux à ce crédit d'impôt, un seul de vous deux recevra les versements anticipés correspondant aux sommes auxquelles votre couple a droit. Si vous et votre conjoint habitez dans le même logement, vous devez remplir un seul formulaire pour le couple. Si votre conjoint n'habite pas dans le même logement que vous, il doit remplir son propre formulaire de demande. Nous traitons les formulaires de demande que nous recevons de chacun des membres d'un couple comme s' ils faisaient partie d'un même dossier et nous adressons nos communications à la personne du couple qui recevra les versements anticipés de ce crédit d'impôt. Avez-vous le bon formulaire?Vous avez en main le bon formulaire si vous demandez des versements anticipés du crédit d'impôt pour des dépenses de maintien à domicile liées à des services que vous recevez une ou plusieurs fois par année. Ces dépenses ne doivent pas être liées à des services qui sont inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété. Vous trouverez aux pages 4 et 5 la liste des types de services qui donnent droit au crédit d'impôt. Si vous êtes locataire et que les versements anticipés que vous demandez sont basés sur votre loyer ou sur des services inclus dans votre loyer, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7). Si vous habitez un appartement dont vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété (condominium) et que votre demande de versements anticipés est liée à des services inclus dans vos charges de copropriété, remplissez le formulaire Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8). Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet. Conseils pour remplir ce formulaireLignes 16 et 24Il est important de cocher la case appropriée aux lignes 16 et 24. Si vous ou votre conjoint êtes une personne non autonome (voyez la définition ci-après), vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt plus élevé. Pour confirmer cet état, vous pourriez avoir à nous fournir une attestation écrite d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'un infirmier praticien spécialisé. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A). Lignes 40, 45 et 60Vous avez besoin des factures provenant des différents fournisseurs de services, car vous aurez à inscrire leurs nom et numéro de téléphone ainsi que les types de services que vous avez reçus. Vous devez remplir un exemplaire de ce formulaire par fournisseur de services. Types de services admissibles01 Service de soins personnelsLe service de soins personnels se rapporte uniquement à l'hygiène (par exemple, l'aide pour le bain), à l'habillage, à l'alimentation, à la mobilisation et aux transferts (déplacements à l'intérieur de l'habitation) d'une personne qui ne jouit pas, en raison de sa condition, d'une autonomie suffisante pour prendre soin d'elle-même. Les services de coiffure, de manucure ou de pédicure donnent droit au crédit d'impôt seulement s'ils sont fournis par un préposé aux soins, à votre domicile, en même temps que les autres soins personnels. 02 Service de préparation ou de livraison des repasLe service de préparation ou de livraison des repas comprend, entre autres,
Le service lié aux repas ne comprend pas le coût de la nourriture ni la livraison de repas par un restaurant. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service lié aux repas est admissible seulement s'il n'a pas été payé à la résidence ou au CHSLD, ou à une personne qui leur est liée. 03 Service de surveillance et d'encadrementLe service de surveillance et d'encadrement comprend les services suivants :
Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service non spécialisé de surveillance, le service d'encadrement et le service de télésurveillance centrée sur la personne ne sont pas des services admissibles, car ils sont déjà pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans le loyer. 04 Service de soutien civiqueLe service de soutien civique vous permet de faire face aux exigences de la vie quotidienne. Il comprend, entre autres,
Le service de soutien civique ne comprend pas les services fournis par un membre d'un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service de soutien civique n'est pas admissible, car il est déjà pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans le loyer. 05 Service de soins infirmiersLe service de soins infirmiers comprend les soins fournis par
06 Service d'entretien ménagerLe service d'entretien ménager comprend, par exemple,
Le service d'entretien ménager ne comprend pas le coût des produits de nettoyage. Si vous êtes locataire d'un appartement, seul le service d'entretien de votre appartement est admissible. L'entretien des aires communes est donc exclu. Si vous êtes locataire d'une chambre et qu'en plus de votre loyer, vous payez pour l'entretien de votre chambre et des aires communes qui sont des aires de vie, ce service est admissible. Les aires de vie sont le salon, la salle de bain, la cuisine, la salle à manger et certains couloirs ou autres endroits nécessaires pour accéder à ces aires. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, seul le service d'entretien ménager de la chambre et des aires communes qui sont des aires de vie ou de l'appartement, selon le cas, est admissible et seulement s'il n'a pas été payé à la résidence ou au CHSLD, ou à une personne qui leur est liée. 07 Service d'entretien des vêtementsLe service d'entretien des vêtements comprend l'entretien des vêtements, du linge de maison (les rideaux) ou de la literie par une aide domestique à l'endroit où vous habitez. Le service d'entretien des vêtements ne comprend pas le coût des produits d'entretien, ni les services offerts par une entreprise de nettoyage à sec, de blanchissage, de pressage ou d'autres services connexes. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service d'entretien des vêtements est admissible seulement s' il n'a pas été payé à la résidence ou au CHSLD, ou à une personne qui leur est liée. De plus, ce service doit être fourni en même temps que le service d'entretien ménager des aires de vie. 08 Service d'entretien à l'extérieur de l'habitationLe service d'entretien à l'extérieur de l'habitation inclut les travaux effectués chaque année en raison des changements de saison. Il comprend, par exemple,
Le service d'entretien à l'extérieur de l'habitation ne comprend pas le coût des matériaux, des produits et de tout autre bien servant à l'entretien. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service d'entretien à l'extérieur de l'habitation n'est pas admissible. 09 Service d'approvisionnement en nécessités courantesLe service d'approvisionnement en nécessités courantes comprend, entre autres,
Ce service ne comprend pas le coût des produits. Note Si vous habitez dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD privé non conventionné, le service d'approvisionnement en nécessités courantes n'est pas admissible. 10 Autres servicesSi vous avez payé pour un service qui n'est pas décrit précédemment et que vous croyez avoir droit au crédit d'impôt pour ce service, cochez la case 10 à la ligne 60 et précisez le type de service. Ligne 62Vous avez la possibilité d'inscrire trois montants à la ligne 62. Si vous avez fait plus de trois paiements à un même fournisseur pour lesquels vous voulez demander le crédit d'impôt, vous pouvez additionner les paiements. Inscrivez le total dans une des cases et la date correspondant au dernier paiement inclus dans ce total. Cela vous évitera de remplir plusieurs formulaires. Notez qu'un paiement peut concerner plus d'un type de service. Si votre conjoint habite avec vous, vous pouvez inscrire tant vos propres dépenses occasionnelles que celles de votre conjoint. DéfinitionsConjointPersonne qui est
Personne non autonomePersonne qui
Si vous n'êtes pas dans l'une des situations mentionnées ci-dessus, vous êtes considéré comme une personne autonome. Comment recevrez-vous les sommes auxquelles vous avez droit?Vous recevrez les versements anticipés directement dans votre compte. Vous devez cependant être inscrit au dépôt direct pour vos remboursements d'impôt. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier des renseignements déjà fournis concernant votre institution financière ou votre compte
Si vous changez de compte, n'oubliez pas de nous en informer. Comment calculons-nous le crédit d'impôt?Pour 2023, le crédit d'impôt est égal à 37 % des dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles pour une personne autonome est de 19 500 $ par année, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 7 215 $ (19 500 $ × 37 %). Pour une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 25 500 $, pour un crédit d'impôt annuel maximal de 9 435 $ (25 500 $ × 37 %). Le taux de ce crédit d'impôt sera bonifié de 1 % par année jusqu'en 2026, où il sera alors de 40 %. Notez que le crédit d'impôt est réduit en fonction de votre revenu familial annuel. La réduction est calculée différemment selon que vous êtes considéré comme une personne autonome ou une personne non autonome. Réduction du crédit d'impôt pour une personne autonomeSi vous êtes considéré comme une personne autonome, la réduction du crédit d'impôt est calculée en fonction de deux seuils de revenu familial. D'abord, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un premier seuil de 61 725 $1, mais qui ne dépasse pas 100 000 $2. Ensuite, il est réduit de 7 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse un second seuil de 100 000 $3. Exemple de calcul du crédit d'impôt pour l'année 2023 Revenu familial de 65 000 $ et dépenses admissibles de 1 300 $
* (65 000 $ – 61 725 $) × 3 % = 98 $ Réduction du crédit d'impôt pour une personne non autonomeSi vous êtes considéré comme une personne non autonome, ou si vous faites une demande pour votre couple et que l'un de vous deux est considéré comme une personne non autonome, le crédit d'impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial annuel qui dépasse 61 725 $4. Toutefois, pour 2023, la réduction maximale applicable est égale à 2 % des dépenses admissibles . Cela signifie que, si la réduction calculée en fonction du revenu familial est plus élevée que la réduction maximale applicable, ce sera cette dernière qui s'appliquera. La réduction maximale augmentera de 1 % par année jusqu'en 2026, où elle correspondra alors à 5 % des dépenses admissibles. Exemple de calcul du crédit d'impôt pour l'année 2023 Revenu familial de 65 000 $ et dépenses admissibles de 1 300 $
Voulez-vous nommer une personne de confiance pour vous représenter?Vous pouvez nommer une personne pour vous représenter auprès de nous, par exemple un ami ou un membre de votre famille, en lui donnant une procuration concernant vos versements anticipés de ce crédit d'impôt. Ainsi, vous permettez à cette personne de consulter des documents contenant les renseignements nécessaires pour qu'elle s' occupe de votre demande de versements anticipés et vous nous permettez de lui communiquer ces renseignements. De plus, vous permettez à cette personne de modifier, pour vous et en votre nom, tout renseignement ou document qui concerne vos versements anticipés. Pour donner une procuration concernant ces versements, remplissez le formulaire Procuration pour les versements anticipés – Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (MR-69.MD) ou le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69). Notez que le formulaire MR-69.MD, contrairement au formulaire MR-69, vous permet de demander que la correspondance relative à vos versements anticipés du crédit d'impôt soit envoyée directement à la personne nommée pour vous représenter. Pour obtenir ces formulaires, vous pouvez nous téléphoner ou les imprimer à partir de notre site Internet.
Envoi du formulaireJoignez à ce formulaire une copie de vos factures. Vous devez aussi y joindre le ou les documents suivants, s'il y a lieu :
Faites-nous parvenir le présent formulaire rempli et signé, accompagné des documents appropriés, à l'adresse suivante : Revenu Québec |