FP-500 - Calculs détaillés

FP-500 - Calculs détaillés

Renseignements généraux

Ce formulaire s'adresse à toute personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui doit produire une déclaration de taxes (formulaire FPZ-500). Il sert à calculer la TPS/TVH, la TVQ, les CTI et les RTI ainsi qu'à déclarer les redressements de taxes, s'il y a lieu, pour une période de déclaration. Il permet aussi de déclarer, à la partie 2, les taxes relatives à l'acquisition d'un immeuble taxable, d'unités d'émission de carbone taxables ou de fournitures taxables importées.

Les renseignements contenus dans ce formulaire ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d'accise (loi du Canada), de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de leurs règlements. Consultez le texte de ces lois, au besoin.

Pour obtenir plus de renseignements sur les taxes ou sur les méthodes rapides de comptabilité, consultez la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) ou le site Internet de Revenu Québec à revenuquebec.ca, ou encore communiquez avec son service à la clientèle en composant le 418 659-4692 (Québec), le 514 873-4692 (Montréal) ou le 1 800 567-4692 (sans frais).

Si vous avez perçu la TVH ou redressé un montant de TVH, le montant de la TVH perçue ou le redressement doit être additionné au montant de TPS correspondant. Le montant de la TPS/TVH doit être inscrit à la case appropriée. Vous pouvez généralement demander des CTI relatifs à la TPS ou à la TVH payée ou payable sur vos achats et vos dépenses admissibles et des RTI relatifs à la TVQ payée ou payable sur vos achats et vos dépenses admissibles.

Pénalités et intérêts

Selon la Loi sur l'administration fiscale, si vous omettez de produire une déclaration de la manière et à la date prescrites par une loi fiscale, vous encourez une pénalité pour non-production de 25 $ par jour que dure l'omission, jusqu'à concurrence de 2 500 $. De plus, si vous omettez de percevoir une somme, vous encourez une pénalité équivalente à 15 % de cette somme. Si vous omettez de payer ou de verser toute somme dans le délai prévu, vous encourez une pénalité au taux de 7 % de cette somme du 1^er au 7^e jour de retard, de 11 % du 8^e au 14^e jour de retard et de 15 % à compter du 15^e jour de retard.

De même, selon la Loi sur la taxe d'accise, vous êtes passible d'une pénalité si vous produisez une déclaration en retard pour une période de déclaration. La pénalité s'applique à toute somme due relativement à cette période et correspond à 1 % du total des sommes dues pour cette période. À cette pénalité s'ajoute, pour chaque mois de retard et jusqu'à concurrence de 12 mois, une pénalité additionnelle de 0,25 % d'une telle somme. Par ailleurs, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux déterminé par règlement.

Notez que la production d'une fausse déclaration constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d'une poursuite pénale.

Tenue et conservation des registres

Si vous exploitez une entreprise, ou êtes tenu de retenir ou de percevoir une somme en vertu d'une loi fiscale, vous devez tenir des registres et des livres de comptes et effectuer un inventaire annuel. Ces registres et ces livres, de même que toute pièce à l'appui des renseignements qu'ils contiennent, doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent. De plus, tous les registres tenus sur support électronique ou informatique doivent être conservés de façon intelligible sur ce même support pendant le même délai. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et de maintenir leur intégrité, et ce, tout au long de leur cycle de vie. Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue une infraction qui rend le contrevenant passible d'une poursuite pénale.

Signature

Toute déclaration doit être signée par l'inscrit ou un représentant autorisé de ce dernier.

Confidentialité

Les renseignements personnels déclarés dans ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur l'administration fiscale. Ils sont également protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont conservés dans le fichier de renseignements personnels ARC PPU 241.

Compensation de la TPS/TVH et de la TVQ

La compensation de la TPS/TVH et de la TVQ est applicable seulement si vous avez une somme à verser pour l'une des deux taxes et que vous demandez un remboursement pour l'autre taxe. Revenu Québec peut refuser la compensation de la TPS/TVH et de la TVQ à toute personne inscrite aux fichiers des taxes qui a d'autres dettes envers le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Québec (même si une entente en vue du règlement d'une dette fiscale existe), ou qui n'a pas produit une déclaration prévue pour une période précédente.

Partie 1 – Calculs détaillés de la TPS/TVH et de la TVQ pour la période visée

La partie 1 du formulaire permet de faire les calculs détaillés concernant la TPS/TVH, la TVQ, les CTI et les RTI ainsi que de déclarer les redressements de taxes, s'il y a lieu.

Instructions

Ligne 101 – Inscrivez le total des fournitures de produits et de services effectuées (TPS/TVH et TVQ non comprises). Le montant doit généralement correspondre au chiffre d'affaires qui figure dans vos livres (registres comptables).

Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, ce montant doit inclure la TPS/TVH.

TPS/TVH

Ligne 103 – La taxe exigible correspond au total de la TPS/TVH que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. Incluez la TPS/TVH calculée relativement à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation. N'incluez pas la TPS/TVH que vous devez verser à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable, d'unités d'émission taxables ou de fournitures taxables importées. Ces montants doivent plutôt être déclarés à la partie 2, aux lignes 114 et 115.

Ligne 104 – Inscrivez le total des montants devant être additionnés au montant de la TPS/TVH exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la période de déclaration, par exemple la TPS/TVH provenant du recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée ou la différence entre un CTI intégral demandé relativement à des frais de repas et de représentation et le pourcentage permis pour ceux-ci (50 %).

Ligne 106 – Inscrivez le total des CTI se rapportant à la période de déclaration visée et des CTI non demandés au cours d'une période précédente à l'égard de vos achats et de vos dépenses admissibles qui ont servi à effectuer des fournitures taxables et détaxées. Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant de la TPS/TVH donnant droit à un CTI à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables (montant de la ligne 114). Ce total ne doit pas comprendre de CTI fictifs pour les biens d'occasion acquis, sauf pour les contenants consignés.

Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un CTI.

Ligne 107 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au montant des CTI demandés à la ligne 106. Il peut s'agir de la TPS/TVH comprise dans une créance irrécouvrable radiée ou du crédit de TPS accordé par le constructeur à l'acheteur (particulier) d'une habitation neuve à titre de remboursement de TPS. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration la demande de remboursement de l'acheteur (formulaire Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation [FP-2190.C]). Vous pouvez également inclure le crédit ou le remboursement de TPS/TVH accordé à un non-résident du Canada à l'égard de la fourniture de services d'installation taxables au Canada. Dans ce cas, joignez à votre déclaration la demande de remboursement du non-résident du Canada à qui le service a été rendu.

Si vous avez produit le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 30 000 $ de vos fournitures taxables admissibles, y compris la TPS/TVH, pour chaque exercice. Par contre, vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d'exploitation.

Si une entité de gestion fait conjointement le choix, avec les employeurs admissibles d'un régime de pension, de transférer la totalité ou une partie de son remboursement de pension à un ou des employeurs admissibles de ce régime, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe relativement à sa part déterminée. Pour calculer le montant du redressement, chaque employeur admissible doit remplir la partie 5 ou 6, selon le cas, du formulaire Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607).

Ligne 111 – Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant provenant de l'un des formulaires suivants, que vous avez déjà rempli et sur lequel vous avez inscrit le montant du remboursement que vous pouvez utiliser pour réduire une somme due :

Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066)
Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189)
Remboursement de TPS pour un immeuble d'habitation locatif neuf (FP-524)
Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607)

Si vous inscrivez un montant à cette ligne, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de demande de remboursement que vous avez rempli ou, si vous êtes tenu de produire votre déclaration par voie électronique, vous devez le transmettre par la poste. Notez que vous pouvez transmettre certains des formulaires mentionnés ci-dessus au moyen de notre service de transmission électronique d'une demande de remboursement de taxes, accessible dans notre site Internet.

À noter que vous pouvez inscrire un montant à la ligne 111 de la déclaration uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 109.

Ligne 113 – Reportez le montant de la ligne 113 à la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-500, puis additionnez-le au montant de la ligne 213 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

TVQ

Ligne 203 – La taxe exigible correspond au total de la TVQ que vous avez perçue, qui vous est due et qui est considérée comme perçue pour la période de déclaration. Incluez le total de la TVQ payable à l'égard des biens et des services taxables apportés au Québec et pour lesquels vous devez verser la TVQ ainsi que les sommes perçues par erreur à titre de TVQ. Incluez également la TVQ calculée relativement à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.

N'incluez pas la TVQ que vous devez verser à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables. Ce montant doit être déclaré séparément à la ligne 214.

Ligne 204 – Inscrivez le total des montants devant être additionnés à la TVQ exigible aux fins du calcul de la taxe nette pour la période de déclaration, par exemple la TVQ provenant du recouvrement d'une créance irrécouvrable radiée ou la TVQ à l'égard de laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des biens retournés aux fournisseurs.

Ligne 206 – Inscrivez le total des RTI se rapportant à la période de déclaration visée et des RTI non demandés au cours d'une période précédente à l'égard de vos achats et de vos dépenses admissibles qui ont servi à effectuer des fournitures taxables et détaxées. Vous pouvez également inscrire à cette ligne le montant de la TVQ donnant droit à un RTI à l'égard de l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables (montant de la ligne 214). Ce total ne doit pas comprendre la taxe payée à l'égard de vos achats et de vos dépenses qui ont servi à effectuer des fournitures exonérées. Ce montant ne doit pas non plus comprendre la TVQ payée à l'égard des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la suite.

Depuis le 1^er janvier 2018, les grandes entreprises⁴ peuvent demander un RTI à l'égard des biens et des services visés par les restrictions relatives aux RTI pour les grandes entreprises aux taux suivants :

25 % pour l'année 2018;
50 % pour l'année 2019;
75 % pour l'année 2020;
100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

Vous disposez généralement de quatre ans pour demander un RTI.

Ligne 207 – Inscrivez le total des montants pouvant être additionnés au montant des RTI demandés à la ligne 206. Il peut s'agir de la TVQ comprise dans une créance irrécouvrable radiée ou de la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients et qui a été versée à Revenu Québec, ou encore du crédit de TVQ accordé par le constructeur à l'acheteur (particulier) d'une habitation neuve à titre de remboursement de TVQ. Dans ce cas, vous devez joindre à votre déclaration la demande de remboursement de l'acheteur (formulaire Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation [FP-2190.C]). Vous avez un délai de deux ans pour faire un redressement. Par ailleurs, ce montant ne doit pas comprendre la TVQ payée à l'égard des véhicules automobiles achetés pour être revendus par la suite. Si vous avez payé cette taxe dans ce contexte, vous devez la récupérer de votre fournisseur.

Le total des montants inscrits à cette ligne ne peut pas faire l'objet d'une autre demande. Cependant, vous devez conserver les données qui s'y rapportent.

Si vous avez produit le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et avez obtenu la confirmation de votre choix par écrit, vous pouvez demander le crédit de 1 % appliqué à la première tranche de 31 421 $ de vos fournitures taxables admissibles, y compris la TVQ, pour chaque exercice. Par contre, vous ne pouvez pas demander de RTI pour vos dépenses d'exploitation.

Ligne 211 – Vous pouvez inscrire à cette ligne le montant provenant de l'un des formulaires suivants, que vous avez déjà rempli et sur lequel vous avez inscrit le montant du remboursement que vous pouvez utiliser pour réduire une somme due :

Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l'intention des organismes de services publics (FP-2066)
Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403)
Remboursement de TVQ pour un immeuble d'habitation locatif neuf (VD-370.67 et VD-370.89)
Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec (VD-403.E)
Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607)

À noter que vous pouvez inscrire un montant à la ligne 211 de la déclaration uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 209.

Ligne 213 – Reportez le montant de la ligne 213 à la case correspondante de la partie détachable du formulaire FPZ-500, puis additionnez-le au montant de la ligne 113 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

Partie 2 – Déclaration concernant un immeuble taxable, des unités d'émission de carbone taxables ou des fournitures taxables importées

La partie 2 permet de déclarer les taxes relatives à l'acquisition d'un immeuble taxable ou d'unités d'émission taxables, si vous les avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement (c'est-à-dire à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, ou de fournitures taxables importées.

Unité d'émission

Par unité d'émission, on entend, selon le cas, un droit, un crédit ou un instrument semblable qui, à la fois,

est émis ou créé par l'une des personnes suivantes ou pour son compte :

– un gouvernement, un gouvernement d'un pays étranger, un gouvernement d'une subdivision politique d'un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (ci-après appelés organisme de réglementation),

– un conseil, une commission ou une autre entité établis par un organisme de réglementation,

– une agence d'un organisme de réglementation;
peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est soit mis en oeuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, soit visé par règlement;
représente une quantité déterminée d'émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone (par exemple, une tonne métrique d'équivalent en dioxyde de carbone).

Un droit, un crédit ou un instrument semblable qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre ne satisfait pas au troisième critère mentionné ci-dessus, même s'il satisfait par ailleurs aux exigences d'un mécanisme qui vise à réglementer les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, un instrument qui est requis pour entreprendre certaines activités de fabrication qui produisent des émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, ne satisfait pas au troisième critère. Par ailleurs, il est à noter qu'une unité d'émission peut également être un bien visé par règlement. Toutefois, aucun bien n'est visé par règlement pour le moment.

Date de production

Vous devez transmettre la déclaration (parties 2 et 3 du formulaire) à Revenu Québec au plus tard un mois après le dernier jour de la période de déclaration ou, s'il s'agit d'une déclaration annuelle, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice de l'entreprise.

Pour un particulier en affaires dont la fréquence de déclaration est annuelle et dont la période de déclaration se termine le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration est le 15 juin de l'année suivante. Cependant, s'il doit verser un solde de TPS/TVH ou de TVQ, la date limite de paiement est le 30 avril.

Si la date d'échéance de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre déclaration et votre versement sont considérés comme reçus à temps si Revenu Québec les reçoit le jour ouvrable suivant.

Date de réception de la déclaration

La date de réception de la déclaration est

soit la date du jour où la déclaration a été estampillée par Revenu Québec, si vous remettez la déclaration en personne;
soit la date du cachet, si vous la transmettez par la poste.

Date de réception du paiement

La date considérée comme la date de réception du paiement est la date à laquelle le paiement a été effectué dans une institution financière, que ce soit au comptoir de l'institution financière, au moyen du service de paiement en ligne offert par celle-ci ou au guichet automatique.

Si la déclaration a été transmise par la poste accompagnée d'un chèque ou d'un mandat, la date de réception du paiement sera la date du jour où la déclaration a été estampillée par Revenu Québec. Notez que, si vous faites votre paiement au moyen d'un chèque postdaté, la date de réception de ce paiement est la date à laquelle le chèque peut être encaissé.

Si vous n'avez pas transmis le chèque ou le mandat avec la déclaration, la date considérée comme la date de réception du paiement est la date du jour où le chèque ou le mandat a été estampillé par Revenu Québec.

Instructions

TPS/TVH

Ligne 113 – Inscrivez, s'il y a lieu, le montant de la ligne 113 de la partie 1.

Ligne 114 – Déterminez la valeur de l'immeuble taxable ou des unités d'émission taxables que vous avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de l'immeuble ou des unités d'émission par le taux de TPS ou de TVH en vigueur au moment de l'achat. Inscrivez le résultat à cette ligne.

Ligne 115 – Déterminez la valeur de la contrepartie des fournitures taxables importées d'un service ou d'un bien incorporel, ou de certains biens assujettis aux règles régissant les livraisons directes. Calculez la TPS ou la TVH que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de ces fournitures par le taux de la TPS ou de la TVH. Notez qu'une institution financière qui effectue ce calcul pourrait devoir tenir compte des règles spéciales sur les importations.

Ligne 116 – Inscrivez le résultat de l'addition des lignes 113 à 115 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Reportez le montant de la ligne 116 à la case 113 de la partie détachable du formulaire FPZ-500, puis additionnez-le au montant de la ligne 213 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

TVQ

Ligne 213 – Inscrivez, s'il y a lieu, le montant de la ligne 213 de la partie 1.

Ligne 214 – Déterminez la valeur de l'immeuble taxable ou des unités d'émission taxables que vous avez acquis en vue de les utiliser ou de les fournir principalement dans le cadre de vos activités commerciales. Calculez la TVQ que vous devez déclarer et verser en multipliant la valeur de l'immeuble ou des unités d'émission par le taux de TVQ en vigueur au moment de l'achat. Inscrivez le résultat à cette ligne.

Ligne 216 – Inscrivez le résultat de l'addition des lignes 213 et 214 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Reportez le montant de la ligne 216 à la case 213 de la partie détachable du formulaire FPZ-500, puis additionnez-le au montant de la ligne 113 en tenant compte des signes plus (+) ou moins (–). Si le résultat est positif, inscrivez-le à la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire; si le résultat est négatif, inscrivez-le à la case « Remboursement demandé ».

4. Un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, si le montant total de ses ventes taxables et de celles de ses associés pour l'exercice précédant l'exercice donné excède 10 millions de dollars.