- TD1-IN - Détermination de
l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un indien
inscrit
Que faire avec ce formulaire
- remplissez toutes les parties applicables;
- l'employé et l'employeur signent l'attestation;
- l'employeur conserve une copie signée pour ses dossiers au cas
où l'ARC demanderait à la voir.
Que se passe-t-il si la situation d'emploi change?
Remplissez un nouveau formulaire TD1-IN dans les situations
suivantes :
- changement du lieu où sont effectuées les tâches liées à
l'emploi, en raison d'un nouveau poste auprès du même
employeur;
- changement d'adresse de employé dans une réserve ou hors
réserve;
- changement d'adresse de employeur dans une réserve ou hors
réserve.
Ne remplissez pas de nouveau formulaire TD1-IN dans les
situations suivantes :
- l'employé effectue un travail saisonnier (par exemple, le
déneigement ou l'aménagement paysager);
- l'employé fournit des services d'emploi en fonction du lieu de
résidence des clients (par exemple, services de réparation
domiciliaire, travailleur social, employé qui dispense des services
personnels).
Renseignements supplémentaires pour les employés
- Pour en apprendre davantage sur les prestations, les crédits et
les exigences qui s'appliquent aux employés dont le revenu est
exonéré d'impôt, allez à canada.ca/impots-prestations-autochtones.
- Pour connaître les directives sur l'application des lignes
directrices sur l'exonération du revenu d'emploi selon la Loi sur
les Indiens aux enjeux soulevés par la crise de la COVID-19
(travailler à domicile), allez à canada.ca/impot-ligne-directrice-autochtones-covid19.
- Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux
employés ne sont pas soumis aux cotisations au Régime de
pensions du Canada (RPC). Un employé peut toutefois choisir de
participer au RPC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.
- Les salaires ou traitements exonérés d'impôt versés aux
employés sont soumis aux cotisations à l'assurance-emploi (AE).
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.
Renseignements supplémentaires pour les employeurs
- Pour en savoir plus sur diverses circonstances susceptibles de
modifier la situation de l'emploi, allez à canada.ca/impot-evenements-vie-employe.
- Pour en savoir plus sur la façon de déclarer un revenu d'emploi
qui est exonéré selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, allez
à canada.ca/impot-t4-autochtones.
- Le salaire ou traitement exonéré d'impôt versé à un employé qui
est un Indien n'est pas soumis aux cotisations au Régime de
pensions du Canada (RPC). Un employeur peut toutefois choisir de
participer au RPC. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.
- Le salaire ou traitement exonéré d'impôt versé à un employé qui
est un Indien est soumis aux cotisations à l'assurance-emploi (AE).
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/explications-rpc-ae-autochtones.
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